Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANE SUPPORT SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

TRANE SUPPORT SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société Trane Support S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par son délégué syndical Monsieur,

d’autre part.

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• 16 décembre 2022

• 16 janvier 2023

• 25 janvier 2023

PREAMBULE

Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative d’évoquer le contexte de l’entreprise, et plus globalement le contexte économique unique que nous traversons.

Après un très fort rebond en 2021 (+6,8 %), l’économie française poursuit son rattrapage en 2022 (2,7 %). Malgré un contexte international moins favorable, en particulier en raison du niveau élevé des prix de l’énergie, l’activité résisterait en 2023 (+1,0 %), grâce aux mesures prises par le Gouvernement pour protéger les ménages et les entreprises. En 2021, la France a été le grand pays européen où l’activité a le plus vite rattrapé son niveau d’avant la crise sanitaire. L’invasion russe en Ukraine a assombri les perspectives économiques, en entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. En 2022, l’économie française reste toutefois portée par le retour vers la normale des secteurs touchés par la crise sanitaire : en moyenne annuelle, l’investissement et la consommation restent dynamiques, et les créations d’emplois sont élevées. En 2023, l’activité serait principalement soutenue par la consommation des ménages, grâce aux mesures en faveur du pouvoir d’achat et à une légère baisse du taux d’épargne. L’inflation, contenue par le bouclier tarifaire, amorcerait une décrue : elle s’établirait à +4,2 % en moyenne annuelle 2023 après +5,2 % en 2022. Malgré un contexte incertain, le rétablissement des finances publiques se poursuit tout en préservant le potentiel de croissance de la France et en protégeant les ménages et les entreprises face à la hausse des prix : l’objectif de solde public est maintenu à −5,0 % en 2022 comme en 2023.

A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes et applicables à l’exercice 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : l’attribution d’une enveloppe globale représentant 5% de la masse salariale 2022 et repartie en fonction des mesures suivantes.

Mesures salariales

Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

Avec effet au 1^er février 2023, une augmentation sur le salaire mensuel de base des salariés de la catégorie ATAM (hors assimilé cadre) de Trane Support SAS sera appliquée comme suit :

Une augmentation de 85€ bruts

Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1. Population des ATAM

Attachés à une dynamique de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent d’allouer une enveloppe correspondant à 1,71% de la masse salariale de la catégorie des ATAM aux augmentations individuelles au mérite.

Cette enveloppe est attribuée en avril avec effet rétroactif au 1er février 2023.

2. Population des Cadres et Assimilés

Pour la population des Cadres et Assimilés, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Trane Technologies.

Par conséquent, l’enveloppe de 5% de la masse salariale de cette population sera exclusivement consacrée aux augmentations individuelles au mérite, respectant les lignes directrices du groupe.

Cette enveloppe est attribuée avec effet au 1^er février 2023.

Article 3 : ANCIENNETE

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres, la prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, Trane Support SAS donnera en 2023 le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2% et 15%, par tranches de 1%.

Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES

Seront distribuées en 2023 les primes et indemnités suivantes :

4.1 Prime de vacances : 660€ ou suivant évolution conventionnelle plus favorable (pour un droit à congé plein) versés avec le salaire de juin.

4.2 Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.

Elle est versée à partir du premier kilomètre parcouru avec un maximum de 120 km A/R par jour.

La prime par kilomètre est revalorisée à hauteur de 0.11€.

La revalorisation sera applicable sur les kilomètres parcourus à compter du 1^er février 2023 applicable sur la paie de mars en raison du décalage des éléments variables.

Un complément de 50% sera versé en cas de travail le samedi.

4.3 Prime de fin d’année : une prime équivalente à 8,5% du salaire annuel brut référencé en novembre, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

4.4 Indemnité de panier de jour : à hauteur de 5,60€.

Le travail alterné en équipes du matin et/ou d’après-midi entraînera le versement de l’indemnité de « panier de jour », en contrepartie de la contrainte liée au travail en équipe alternée. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Elle ne sera versée que pendant les journées de travail effectif du salarié.

Elle n’est donc pas due en cas d’absence, justifiée ou non, du salarié.

Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera également le versement de l’indemnité.

4.5 Participation de l’employeur à la cantine :

La participation de l’employeur à la cantine reste à 3,50€.

Il est convenu, pour les salariés de Trane Support SAS basés à Lyon, que les tickets restaurant, selon le barème applicable au sein de la société Trane France, se substituent à la participation employeur cantine, appliquée au sein des deux sites vosgiens.

REMUNERATION COLLECTIVE DE LA PERFORMANCE SITES VOSGIENS

4.6 Prime Sécurité

Trane Support SAS soutient la politique sécurité menée sur les sites vosgiens et développe des actions visant à créer un environnement de travail garant de la Sécurité et de la Santé des salariés.

Des objectifs ambitieux mais réalisables sont fixés et la réussite de ceux-ci passe par une responsabilité et un engagement de tous.

Dans le but de reconnaître les efforts réalisés par les salariés, l’entreprise a décidé de reconduire en 2023, une prime exceptionnelle trimestrielle, en fonction des résultats obtenus basée sur le périmètre de Trane Support SAS.

Le personnel de la société Trane Support SAS ainsi que le personnel intérimaire sont bénéficiaires de cette prime, au prorata du nombre de journées de travail, dès lors que le salarié est présent au dernier jour du trimestre considéré.

Le versement se fera sur la paie des mois d’avril, juillet et octobre 2023 ; ainsi que sur le mois de janvier 2024 au titre du dernier trimestre 2023, dès lors que les objectifs fixés sont atteints.

Le montant cible maximum de la prime annuelle peut être de 134.40 € par salarié, elle a un caractère aléatoire et est conditionnée par l’atteinte d’objectifs mensuels.

Le calcul de la prime est effectué par site, en fonction des critères suivants :

Accidents sans arrêt

• 0 € si les deux sites enregistrent chacun au moins un accident sans arrêt

• 5 € par mois si l’un des deux sites n’enregistre aucun accident sans arrêt

• 5,6 € par mois si les deux sites n’enregistrent aucun accident sans arrêt

Accidents avec arrêt

• 0 € si les deux sites enregistrent chacun au moins un accident avec arrêt

• 5 € par mois si l’un des deux sites n’enregistre aucun accident avec arrêt

• 5,6 € par mois si les deux sites n’enregistrent aucun accident avec arrêt

En cas d’absence ou d’embauche en cours de trimestre, le montant de la prime est versé au prorata du nombre de jours travaillés dans le trimestre considéré.

Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 5 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

Dans l’attente de nouvelles négociations concernant un accord spécifique à Trane Support SAS, il est convenu de maintenir, provisoirement et à titre transitoire, les dispositions qui étaient en vigueur chez Société Trane SAS concernant les modalités de la durée effective de travail ainsi que l’organisation de celle-ci (horaire individualisé, crédit heures etc…)

Aussi, les modalités relatives aux horaires en vigueur chez Société Trane SAS sont maintenues à titre provisoire en attendant la mise en place d’un accord spécifique chez Trane Support SAS.

Article 6 : POLITIQUE DE CONGES PAYES, RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La politique de Congés Payés, RTT et Journée de Solidarité de l’entreprise pour l’année 2023 – 2024 et les modalités applicables ont été définies et présentées en réunion de Comité Social et Economique le 14 février 2023.

Congés payés

1. Congé principal :

13 jours ouvrés de congés payés, dont 10 consécutifs, doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2023.

Pour information, une fermeture de Trane SAS est prévue les semaines du 7 août au 20 août 2023 inclus.

Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2023.

Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.

2. Solde des congés :

• Les congés 2023/2024 doivent être soldés impérativement au 31 mai 2024 avec une double condition :

  • Un solde maximum de 5 CP au 30 avril 2024

  • La possibilité de poser la dernière semaine d’avril ainsi que la première semaine de mai de façon consécutive sera soumise à l’approbation du responsable au cas par cas

• Congés non soldés au 31 mai 2024 :

• A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,

• Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report.

3. Fermeture hors congé principal :

La prise de CP est obligatoire du vendredi 22 décembre 2023 au soir jusqu’au dimanche 31 décembre 2023 inclus (semaine 52) et une semaine supplémentaire au choix doit être posée avant ou après la semaine 52.

La semaine supplémentaire à la semaine 52 peut être couverte par des CP et/ou RTT.

Il appartient aux Responsables d’assurer la continuité de service nécessaire pendant cette période.

RTT

• Pour rappel, RTT imposés pour la période du 01 juin 2022 au 31 mai 2023 :

• 15 juillet 2022

• 19 mai 2023

• RTT imposés pour la période du 01 juin 2023 au 31 mai 2024 :

• 14 août 2023

• 10 mai 2024

• Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris selon les modalités suivantes :

• Le solde de RTT ne pourra excéder 5 jours au 31 décembre 2023.

• Le solde de RTT ne pourra excéder 3 jours au 31 mars 2024.

• Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2024, à défaut, le solde individuel excédentaire sera considéré comme perdu.

Journées de solidarité 2023 et 2024

Les modalités pour les journées de solidarité 2023 et 2024 seront les suivantes :

• Les lundis de pentecôte (29 mai 2023 et 20 mai 2024) seront des jours non travaillés pour l’ensemble du personnel.

• Ces journées seront compensées par la pose d’un jour de RTT pour l’ensemble du personnel.

Règles générales applicables aux CP, RTT et Journée de Solidarité

Toutes les demandes de congés - RTT doivent être obligatoirement posées et approuvées par l’encadrement dans Chronotime avant le départ, y compris les jours imposés.

En cas de dérogation pour besoin de service, aux périodes de fermeture indiquées ci-dessus (CP et RTT), les responsables doivent établir une liste nominative des personnes qui devront travailler, au moins 2 semaines avant la date de fermeture pour approbation par le Responsable RH.

Article 7 : DEPART PROGRESSIF A LA RETRAITE

Les partenaires sociaux conviennent que la mise en place d’un accord spécifique ne semble pas nécessaire dans l’état actuel des choses. L’objectif commun consistant à étudier individuellement les possibilités instaurées par voie légale et d’étudier la faisabilité compte tenu des contraintes opérationnelles.

Article 8 : TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit étant considéré comme exceptionnel, les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% du taux horaire.

Article 9 : GESTION DES ASTREINTES

Le montant de la prime d’astreinte est de 120€, soit 14,40€ par jour du lundi au vendredi et 24€ par jour le samedi et dimanche.

Les modalités de gestion des astreintes de l’année précédentes sont maintenues dans leur totalité en attendant l’ouverture de négociations d’un nouvel accord sur le temps de travail.

Article 10 : AUTRES MESURES SALARIALES

Un versement à hauteur de 855 euros au plus tard le 1er juin 2023 sera attribué selon les modalités de l’accord d’intéressement en vigueur.

Article 11 : TELETRAVAIL

Les parties sont convenues de se rencontrer au plus tard le 30 juin 2023 afin d’ouvrir une nouvelle négociation concernant un accord sur le télétravail.

Article 12 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

La Direction de Trane Support SAS mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l’entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l’ensemble du personnel n’entreprendront pas d’action (grève – débrayage) sur l’ensemble des sujets abordés.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

Article 13 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 14 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 15 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et une version électronique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt du présent accord seront mises en œuvre par la direction.

Fait à Golbey, le 14 février 2023.

Pour la Société Trane Support SAS

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC