Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez TRANE SUPPORT SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

TRANE SUPPORT SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société Trane Support S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par son délégué syndical Monsieur

d’autre part.

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires.

Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• 20 janvier 2022

• 11 février 2022

• 18 février 2022

• 24 février 2022

PREAMBULE

Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative d’évoquer le contexte de l’entreprise, et plus précisément les orientations fixées. Outre la poursuite de plan de transformation des sites de production de Golbey et Charmes, réorganisant ces derniers en pôles d'excellence, l'activité et par conséquent les options stratégiques de l'entreprise sont impactées par les éléments suivants :

• La volonté affichée du groupe de développer l'activité HVAC dans la zone Europe pour en faire un des leaders incontestés sur tous nos segments de marché stratégiques

• Une concentration accrue sur certains segments de marché jugés stratégiques pour le développement et la pérennité de l'entreprise

• La nécessité de devancer les concurrents en termes d'avancées technologiques et environnementales

• La nécessité d'optimiser nos processus et nos organisations afin d'en accroître l'efficience.

• La nécessité de piloter nos ressources et d'anticiper nos besoins en compétences futures

• Un contexte concurrentiel important

• La crise sanitaire liée au COVID 19 qui impacte des secteurs entiers de l'économie mondiale : automobile, secteur aérien, tourisme, hôtellerie restauration, immeuble de bureaux qui sont des clients importants pour TRANE

En outre, l’évolution annuelle de l’inflation est de 1,5% (source INSEE, hors tabac) et l’indice des prix à la consommation est de 2,8 %. Pour rappel, l'inflation est la perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. Elle doit être distinguée de l'augmentation du coût de la vie. La perte de valeur de la monnaie est un phénomène qui frappe l'économie nationale dans son ensemble (ménages, entreprises, etc.).

L’indice des prix à la consommation (IPC) est utilisé pour évaluer l’inflation. Cette mesure est partielle étant donné que l’inflation couvre un champ plus large que celui de la seule consommation des ménages.

A l’issue des débats, les parties ont convenu de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes et applicables à l’exercice 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : l’attribution d’une enveloppe globale représentant 3,5% de la masse salariale 2021 et repartie en fonction des mesures suivantes.

Mesures salariales

Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

Avec effet au 1^er avril 2022, une augmentation sur le salaire mensuel de base des salariés de la catégorie ATAM (hors assimilé cadre) de Trane Support SAS sera appliquée comme suit :

Une augmentation de 55€ bruts

Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1. Population des ATAM

Attachés à une dynamique de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent d’allouer une enveloppe correspondant à 1,73% de la masse salariale de la catégorie des ATAM aux augmentations individuelles au mérite.

Cette enveloppe est attribuée avec effet au 1^er avril 2022.

2. Population des Cadres et Assimilés

Pour la population des Cadres et Assimilés, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Trane Technologies.

Par conséquent, l’enveloppe de 3,50% de la masse salariale de cette population sera exclusivement consacrée aux augmentations individuelles au mérite, respectant les lignes directrices du groupe.

Cette enveloppe est attribuée avec effet au 1^er avril 2022.

Article 3 : ANCIENNETE

Pour les salariés non-cadres et assimilés cadres, la prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Toutefois, Trane Support SAS donnera en 2022 le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2% et 15%, par tranches de 1%.

Article 4 : PRIMES ET INDEMNITES

Seront distribuées en 2022 les primes et indemnités suivantes :

4.1 Prime de vacances : 645€ ou suivant évolution conventionnelle plus favorable (pour un droit à congé plein) versés avec le salaire de juin.

4.2 Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.

Elle est versée à partir du premier kilomètre parcouru avec un maximum de 120 km A/R par jour.

La prime par kilomètre est revalorisée à hauteur de 0.10€.

La revalorisation sera applicable sur les kilomètres parcourus à compter du 1^er février 2022.

Un complément de 50% sera versé en cas de travail le samedi.

4.3 Prime de fin d’année : une prime équivalente à 8,5% du salaire annuel brut référencé en novembre, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

4.4 Indemnité de panier de jour : à hauteur de 5,60€.

Le travail alterné en équipes du matin et/ou d’après-midi entraînera le versement de l’indemnité de « panier de jour », en contrepartie de la contrainte liée au travail en équipe alternée. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Elle ne sera versée que pendant les journées de travail effectif du salarié.

Elle n’est donc pas due en cas d’absence, justifiée ou non, du salarié.

Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera également le versement de l’indemnité.

4.5 Participation de l’employeur à la cantine :

La participation de l’employeur à la cantine reste à 3,50€.

Il est convenu, pour les salariés de Trane Support SAS basés à Lyon, que les tickets restaurant, selon le barème applicable au sein de la société Trane France, se substituent à la participation employeur cantine, appliquée au sein des deux sites vosgiens.

REMUNERATION COLLECTIVE DE LA PERFORMANCE SITES VOSGIENS

4.6 Prime Sécurité

Trane Support SAS soutient la politique sécurité menée sur les sites vosgiens et développe des actions visant à créer un environnement de travail garant de la Sécurité et de la Santé des salariés.

Des objectifs ambitieux mais réalisables sont fixés et la réussite de ceux-ci passe par une responsabilité et un engagement de tous.

Dans le but de reconnaître les efforts réalisés par les salariés, l’entreprise a décidé de reconduire en 2022, une prime exceptionnelle trimestrielle, en fonction des résultats obtenus basée sur le périmètre de Trane Support SAS.

Le personnel de la société Trane Support SAS ainsi que le personnel intérimaire sont bénéficiaires de cette prime, au prorata du nombre de journées de travail, dès lors que le salarié est présent au dernier jour du trimestre considéré.

Le versement se fera sur la paie des mois d’avril, juillet et octobre 2022 ; ainsi que sur le mois de janvier 2023 au titre du dernier trimestre 2022, dès lors que les objectifs fixés sont atteints.

Les partenaires sociaux conviennent de diminuer le montant de la prime de sécurité au bénéfice d’une intégration partielle dans le salaire de base de tous les salariés (toutes populations confondues). Ainsi, le montant cible maximum de la prime annuelle passe de 394.80 € à 134.40 € par salarié.

Par conséquent, chaque salarié de l’entreprise verra son salaire brut de base annuel augmenter de 260.40 € dont la quote-part de 20 euros sera versée mensuellement.

La prime a un caractère aléatoire. Elle est conditionnée par l’atteinte d’objectifs mensuels.

Le calcul de la prime est effectué par site, en fonction des critères suivants :

Accidents sans arrêt

• 0 € si les deux sites enregistrent chacun au moins un accident sans arrêt

• 5 € par mois si l’un des deux sites n’enregistre aucun accident sans arrêt

• 5,6 € par mois si les deux sites n’enregistrent aucun accident sans arrêt

Accidents avec arrêt

• 0 € si les deux sites enregistrent chacun au moins un accident avec arrêt

• 5 € par mois si l’un des deux sites n’enregistre aucun accident avec arrêt

• 5,6 € par mois si les deux sites n’enregistrent aucun accident avec arrêt

En cas d’absence ou d’embauche en cours de trimestre, le montant de la prime est versé au prorata du nombre de jours travaillés dans le trimestre considéré.

Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 5 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

Dans l’attente de nouvelles négociations concernant un accord spécifique à Trane Support SAS, il est convenu de maintenir, provisoirement et à titre transitoire, les dispositions qui étaient en vigueur chez Société Trane SAS concernant les modalités de la durée effective de travail ainsi que l’organisation de celle-ci (horaire individualisé, crédit heures etc…)

Aussi, les modalités relatives aux horaires en vigueur chez Société Trane SAS sont maintenues à titre provisoire en attendant la mise en place d’un accord spécifique chez Trane Support SAS.

Article 6 : POLITIQUE DE CONGES PAYES, RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE

1. La Politique de congés payés, RTT et journée de solidarité pour l’année 2022-2023 et les modalités applicables ont été définies et présentées en réunion du Comité d’Entreprise le 22 février 2022.Congés payés

Congé principal :

• 13 jours ouvrés de congés payés (dont 2 semaines consécutives) doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2022.

Pour information, une fermeture de Trane SAS est prévue les semaines du 8 août au 21 août 2022 inclus.

Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2022.

Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.

Solde des congés :

Les congés 2022/2023 doivent être soldés impérativement au 31 mai 2023 avec une double condition :

• Un solde maximum de 5 CP au 30 avril 2023

• La possibilité de poser la dernière semaine d’avril ainsi que la première semaine de mai de façon consécutive sera soumise à l’approbation du responsable au cas par cas

Congés non soldés au 31 mai 2023 :

• A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,

• Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report.

Fermeture hors congé principal :

Du vendredi 16 décembre 2022 au soir jusqu’au au dimanche 01 janvier 2023 inclus.

La prise de CP sur la semaine 51 est obligatoire, la semaine 52 peut être couverte par des CP et/ou RTT.

Il appartient aux Responsables d’assurer la continuité de service nécessaire pendant cette période.

2. Journée de Solidarité

Les modalités pour les journées de solidarité 2022 et 2023 seront les suivantes :

• Les lundis de pentecôte (06 juin 2022 et 29 mai 2023) seront des jours non travaillés pour l’ensemble du personnel.

• Ces journées seront compensées par la pose d’un RTT pour l’ensemble du personnel.

3. RTT

Pour rappel, RTT imposés pour la période du 01 juin 2021 au 31 mai 2022 :

• 12 novembre 2021

• 27 mai 2022

RTT imposés pour la période du 01 juin 2022 au 31 mai 2023 :

• 15 juillet 2022

• 19 mai 2023

Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris selon les modalités suivantes :

• Le solde de RTT ne pourra excéder 5 jours au 31 décembre 2022.

• Le solde de RTT ne pourra excéder 3 jours au 31 mars 2023.

• Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2023, à défaut, le solde individuel excédentaire sera considéré comme perdu.

4. Règles générales applicables aux CP, RTT et Journée de Solidarité

Toutes les demandes de congés - RTT doivent être obligatoirement posées et approuvées par l’encadrement dans Chronotime avant le départ, y compris les jours imposés.

En cas de dérogation pour besoin de service, aux périodes de fermeture indiquées ci-dessus (CP et RTT), les responsables doivent établir une liste nominative des personnes qui devront travailler, au moins 2 semaines avant la date de fermeture pour approbation par le Responsable RH.

Article 7 : DEPART PROGRESSIF A LA RETRAITE

Les partenaires sociaux conviennent que la mise en place d’un accord spécifique ne semble pas nécessaire dans l’état actuel des choses. L’objectif commun consistant à étudier individuellement les possibilités instaurées par voie légale et d’étudier la faisabilité compte tenu des contraintes opérationnelles.

Article 8 : TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit étant considéré comme exceptionnel, les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% du taux horaire.

Article 9 : GESTION DES ASTREINTES

Le montant de la prime d’astreinte est de 120€, soit 14,40€ par jour du lundi au vendredi et 24€ par jour le samedi et dimanche.

Les modalités de gestion des astreintes de l’année précédentes sont maintenues dans leur totalité en attendant l’ouverture de négociations d’un nouvel accord sur le temps de travail.

Article 10 : AUTRES MESURES SALARIALES

Un supplément d’intéressement additionnel de 300€, portant le montant total versé au titre de l’année 2021 à 882 € en un seul versement au plus tard le 1er juin 2022, sera attribuée par décision unilatéral de l’employeur et selon les modalités de l’accord d’intéressement.

Article 11 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

La Direction de Trane Support SAS mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l’entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l’ensemble du personnel n’entreprendront pas d’action (grève – débrayage) sur l’ensemble des sujets abordés.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

Article 12 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Article 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 14 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et une version électronique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt du présent accord seront mises en œuvre par la direction.

Fait à Golbey, le 3 mars 2022.

Pour la Société Trane Support SAS Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC