Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SIGNE LE 23/06/2020" chez TRANE SUPPORT SAS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU 23 JUIN 2020

MESURES SALARIALES

Article 1 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les mesures d’augmentations individuelles des catégories ATAM et Cadres / Experts, dont la date d’application avait initialement été fixée au 1^er janvier 2021, seront avancées au 1^er octobre 2020.

L’enveloppe budgétaire et les modalités d’attribution restent inchangées, à savoir :

• Une enveloppe budgétaire correspondant à 0,76% de la masse salariale de la catégorie des ATAM

• Pour le personnel Cadres et Experts, les augmentations sont intégrées dans le cadre de la politique de rémunération basée sur la performance individuelle en vigueur au sein du groupe Trane Technologies. Il sera attribué un budget équivalent à celui consacré à la politique salariale mise en œuvre pour la population non cadre, soit 1,7% de la masse salariale des Cadres et Experts.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 23 juin 2020 restent inchangées.

Article 2 : DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lorraine, Unité Territoriale des Vosges et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal. En outre, un exemplaire sera remis aux organisations représentatives du personnel.

Charmes, le 10 septembre 2020,

Pour la Société Trane Support SAS

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC