Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez TRANE SUPPORT SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

TRANE SUPPORT SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La Société Trane Support S.A.S., dont le siège social est situé 1, rue des Amériques – 88190 Golbey, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Human Resources Business Partner et dûment mandatée à cet effet,

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par son délégué syndical xxxxxxxx,

d’autre part.

Conformément aux articles L2242-1, L2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre les partenaires sociaux portant sur les points de négociation obligatoires.

Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions qui se sont déroulé aux dates suivantes :

• 08 avril 2019

• 16 avril 2019

• 24 avril 2019

• 26 avril 2019.

PREAMBULE

Ces négociations ont été l’occasion pour la Direction d’examiner avec l’organisation syndicale représentative le contexte actuel de l’entreprise, et plus précisément :

• Un marché de plus en plus concurrentiel et des concurrents de plus en plus agressifs

• Le développement de segments de marché stratégiques pour la survie de l’entreprise

• La nécessité absolue de mettre l’accent sur la compétitivité de nos produits en termes d’innovation, de rapidité de développement et de productivité

• Un besoin indispensable de consolider nos performances tout en restant attentifs à nos structures de coût

• Un contexte national d’inflation en 2018 à hauteur de 1,6% (source INSEE, hors tabac).

A l’issue des débats, les parties ont convenues de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes et applicables à l’exercice 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : l’attribution d’une enveloppe globale représentant 3% de la masse salariale et repartie en fonction des mesures suivantes.

Mesures salariales

Article 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

Avec effet au 01^er avril 2019, une augmentation sur le salaire mensuel de base des salariés de la catégorie ATAM (hors assimilé cadre) de Trane Support SAS sera appliquée comme suit :

Une augmentation de 15€ bruts

Article 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

1. Population des ATAM

Attachés à une dynamique positive de reconnaissance de la performance individuelle, les partenaires sociaux conviennent d’allouer une enveloppe correspondant à 2,19% de la masse salariale de la catégorie des ATAM aux augmentations individuelles au mérite.

Cette enveloppe est attribuée avec effet au 01^er avril 2019.

A l’instar des années précédentes, les grilles de répartition PMP pour ATAM, ainsi que les fourchettes d’augmentation correspondantes ont été présentées et communiquées afin de garantir la cohérence d’ensemble des augmentations au mérite.

2. Population des Cadres et Assimilés

Pour la population des Cadres et Assimilés, les augmentations sont en phase avec la stratégie de rétribution de la performance individuelle du groupe Ingersoll Rand.

Par conséquent, l’enveloppe de 2,77% de la masse salariale de cette population sera exclusivement consacrée aux augmentations individuelles au mérite, respectant les lignes directrices du groupe.

Article 3 : ANCIENNETE

Pour les salariés non cadres et assimilés cadres, la prime d’ancienneté sera calculée selon les modalités définies à l’article 8 de l’accord national de la Métallurgie du 10 juillet 1970 sur la mensualisation.

Elle sera calculée en multipliant le coefficient hiérarchique par la valeur du point conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, incluant ainsi l’augmentation de la valeur du point de 1.47% à partir du 01 juin 2019.

Toutefois, Trane Support SAS donnera en 2019 le bénéfice de la prime d’ancienneté aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Les primes d’ancienneté varieront donc entre 2% et 15%, par tranches de 1%.

Article 4 : MESURES AU TITRE DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Trane Support SAS est couvert par un accord signé en octobre 2016 pour une durée de 3 ans. La revue annuelle réalisée et partagée en octobre 2018 n’a pas révélé d’écarts nécessitant d’actions particulières au titre de la parité.

Article 5 : PRIMES ET INDEMNITES

Seront distribuées en 2019 les primes et indemnités suivantes :

5.1 Prime de vacances : 630€ (pour un droit à congé plein) versés avec le salaire de juin.

5.2 Prime de transport : La prime de transport est calculée sur la base des kilomètres réellement parcourus pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail.

Elle est versée à partir du premier kilomètre parcouru avec un maximum de 120 km A/R par jour.

La prime par kilomètre passera de 0,073€ à 0.08€.

Un complément de 50% sera versé en cas de travail le samedi.

5.3 Prime de fin d’année : une prime équivalent à 8,5% du salaire référencé est versée en novembre suivant les dispositions contractuelles (hormis les salariés pour lesquels la rémunération annuelle de base est établie sur 12 mois).

5.4 Indemnité de panier de jour : à hauteur de 5,60€.

Le travail alterné en équipes du matin et/ou d’après-midi entraînera le versement de l’indemnité de « panier de jour », en contrepartie de la contrainte liée au travail en équipe alternée. Toute absence de plus d’une heure entraînera la suppression de cette indemnité. Elle ne sera versée que pendant les journées de travail effectif du salarié.

Elle n’est donc pas due en cas d’absence, justifiée ou non, du salarié.

Le travail en heures supplémentaires à raison de 6 heures le samedi entraînera également le versement de l’indemnité.

5.5 Participation de l’employeur à la cantine :

La participation de l’employeur à la cantine reste à 3,50€.

Il est convenu, pour les salariés de Trane Support SAS basés à Lyon, que les tickets restaurant, selon le barème applicable au sein de la société Trane France, se substituent à la participation employeur cantine, appliquée au sein des deux sites vosgiens.

REMUNERATION COLLECTIVE DE LA PERFORMANCE SITES VOSGIENS

5.6 Prime Sécurité

Trane Support SAS soutient la politique sécurité menée sur les sites vosgiens et développe des actions visant à créer un environnement de travail garant de la Sécurité et de la Santé des salariés.

Des objectifs ambitieux mais réalisables sont fixés et la réussite de ceux-ci passe par une responsabilité et un engagement de tous.

Dans le but de reconnaître les efforts réalisés par les salariés, l’entreprise a décidé de reconduire en 2019, une prime exceptionnelle trimestrielle, en fonction des résultats obtenus basée sur le périmètre de Trane Support SAS.

Le personnel de la société Trane Support SAS ainsi que le personnel intérimaire sont bénéficiaires de cette prime, au prorata du nombre de journées de travail, dès lors que le salarié est présent au dernier jour du trimestre considéré.

Le versement se fera sur la paie des mois d’avril, juillet et octobre 2019 ; ainsi que sur le mois de janvier 2020 au titre du dernier trimestre 2019, dès lors que les objectifs fixés sont atteints.

Ainsi, le montant cible maximum de la prime annuelle reste à 525€ par salarié.

La prime a un caractère aléatoire. Elle est conditionnée par l’atteinte d’objectifs mensuels.

En cas d’absence ou d’embauche en cours de trimestre, le montant de la prime est versé au prorata du nombre de jours travaillés dans le trimestre considéré.

Les autres modalités de cette prime restent inchangées.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL

Dans l’attente de nouvelles négociations concernant un accord spécifique à Trane Support SAS, il est convenu de maintenir, provisoirement et à titre transitoire, les dispositions qui étaient en vigueur chez Société Trane SAS concernant les modalités de la durée effective de travail ainsi que l’organisation de celle-ci (horaire individualisé, crédit heures etc…)

Aussi, les modalités relatives aux horaires en vigueur chez Société Trane SAS sont maintenues à titre provisoire en attendant la mise en place d’un accord spécifique chez Trane Support SAS.

Article 7 : POLITIQUE DE CONGES PAYES, RTT ET JOURNEE DE SOLIDARITE

La Politique de congés payés, RTT et journée de solidarité pour l’année 2019-2020 et les modalités applicables ont été définies et présentées en réunion du Comité d’Entreprise le 12 mars 2019.

1. Congés payés

Congé principal :

• 13 jours ouvrés de congés payés (dont 2 semaines consécutives) doivent obligatoirement être pris pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2019.

Pour information, une fermeture de Trane SAS est prévue les semaines du 05 août au 18 août 2019 inclus.

Le planning validé par la hiérarchie devra être élaboré à fin avril 2019.

Il est de la responsabilité de chaque manager d’organiser la prise des congés tout en maintenant un niveau de service satisfaisant.

• Solde des congés :

Les congés 2019/2020 doivent être soldés impérativement au 30 avril 2020.

Congés non soldés au 30 avril 2020 :

• A la demande de la hiérarchie (cas exceptionnel) : le solde fera l’objet d’une étude au cas par cas pour autoriser un report à une date ultérieure,

• Du fait du salarié : le solde est perdu, sauf application des dispositions légales de report.

Fermeture prévue :

Du vendredi 20 décembre 2019 au soir jusqu’au au dimanche 05 janvier 2020 inclus.

La prise de CP sur la semaine 52 est obligatoire, la semaine 01 peut être couverte par des CP et/ou RTT.

2. Journée de Solidarité

Les modalités pour la journée de solidarité 2019 sont les suivantes :

• La journée de solidarité est placée le lundi de Pentecôte (10 juin 2019).

• Cette journée est non travaillée pour l’ensemble du personnel et est compensée par la pose d’un RTT pour l’ensemble du personnel.

3. RTT

• RTT imposés pour la période du 01 juin 2019 au 31 mai 2020 (en plus de la journée de solidarité) :

• 22 mai 2020

• Règles applicables :

• Maxi 5 jours restants au 05 janvier 2020

• Les RTT doivent être soldés au 31 mai 2020

A défaut, le solde individuel excédentaire à chaque palier sera considéré comme perdu. Aucune exception ne sera tolérée pour les RTT.

4. Règles générales applicables aux CP, RTT et Journée de Solidarité

Le(s) RTT ou le(s) congé(s) sera(ont) automatiquement décompté(s) / enregistré(s) par le Service RH.

En cas de dérogation pour besoin de service, aux périodes de fermeture indiquées ci-dessus (CP et RTT), les responsables doivent établir une liste nominative des personnes qui devront travailler, au moins 2 semaines avant la date de fermeture pour approbation par la Responsable RH.

Article 8 : DEPART PROGRESSIF A LA RETRAITE

Les partenaires sociaux conviennent que la mise en place d’un accord spécifique ne semble pas nécessaire dans l’état actuel des choses. L’objectif commun consistant à étudier individuellement les possibilités instaurées par voie légale et d’étudier la faisabilité compte tenu des contraintes opérationnelles.

Article 9 : TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit étant considéré comme exceptionnel, les heures de travail effectuées entre 21h00 et 05h00 bénéficient d’une majoration d’incommodité de 25% du taux horaire.

Article 10 : GESTION DES ASTREINTES

La prime d’astreinte est augmentée de 20% pour atteindre 120€, soit 14,40€ par jour du lundi au vendredi et 24€ par jour le samedi et dimanche.

Les modalités de gestion des astreintes de l’année précédentes sont maintenues dans leur totalité en attendant l’ouverture de négociations d’un nouvel accord sur le temps de travail.

Article 11 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

La Direction de Trane Support SAS mettra en application les mesures énoncées ci-dessus.

Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

Sauf fait imprévisible à ce jour, et extérieur à l’entreprise, les signataires du présent accord ainsi que l’ensemble du personnel n’entreprendront pas d’action (grève – débrayage) sur l’ensemble des sujets abordés.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

Article 12 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Il fera l’objet de publicité au terme du délai légal d’opposition.

Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées.

Article 14 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signés par les parties, et une version électronique.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les formalités de dépôt du présent accord seront mises en œuvre par la direction.

Fait à Charmes, le 26 avril 2019.

Pour la Société Trane Support SAS

xxxxxxxxxxxx

Human Resource Business Partner

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

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