Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 DE LA SOCIETE FACILIT’RAIL FRANCE" chez FACILIT'RAIL FRANCE (FACILIT'RAIL FRANCE)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

DE LA SOCIETE FACILIT’RAIL FRANCE

Entre :

La société FACILIT’RAIL FRANCE,

S.A.S. au capital social de 100.000 €, Code NAF 5610A,

Dont le siège social est situé 15 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON-LE-PONT,

Représentée par ______________, en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, représenté par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat C.G.T. Restauration Ferroviaire Nord/ouest, représenté par _______________, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, représentée par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

La société FACILIT’RAIL France et les délégations syndicales susmentionnées ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

Les parties se sont rencontrées les 09 novembre 2021, 09 décembre 2021, le 21 décembre 2021 et le 10 janvier 2022.

Les parties se sont accordées sur ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

A l’exception de l’article 2.2, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature dudit accord, au prorata du temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.

ARTICLE 2 – REMUNERATIONS

2.1 Augmentation générale

Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3% est attribuée à l’ensemble du personnel (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, à l’exclusion des Cadres Dirigeants).

Conformément à l’accord NRF, l’augmentation générale sera également appliquée à la PCIM.

L’augmentation générale sera appliquée à partir de la paye du mois de janvier 2022.

2.2. Prime Macron

La direction s’engage à octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 250€ nets exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur et selon les modalités définies ci-après. Cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait, à ce titre, instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat ou d’un usage.

2.2.1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail (CDI ou CDD) en cours à la date de versement de la prime et sans autre condition de temps de présence ;

• Tout salarié ayant perçu au cours des 12 derniers mois glissant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat de travail soit pour un temps plein (151,67h/mois) une rémunération brute mensuelle moyenne inférieure à 4768.41€.

2.2.2 Montant de la prime

L’employeur verse à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 2.2.1) une prime exceptionnelle d’un montant de 250€ nets.

2.2.3 Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié bénéficiaire (cf. article 2.2.1) à la date de mise en paiement de la paie de janvier 2022 (soit le 28 janvier 2022).

2.2.4 Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO …).

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TRAVAIL

3.1. Matériel roulant et Equipement Mobile de Bord

La Direction s’engage à acheter sur le premier trimestre 2022 : 18 tracteurs à répartir sur tous les sites de FACILIT’RAIL France en fonction des besoins.

La Direction s’engage à acheter :

• 2 cellules élévatrices 8 bases pour le site de Paris Gare de Lyon

• 3 tables élévatrices sur le site de Paris Gare de Lyon

• 2 tables élévatrices sur le site de Charenton

• 1 table rotative sur le site de Montparnasse

Enfin, la Direction s’engage pour l’année 2022 à l’achat de 5000 nouvelles bases roulantes.

3.2. Pénibilité

La Direction s’engage à proposer lors du premier trimestre 2022 l’ouverture d’une négociation relative à la prévention des risques professionnels.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction s’engage à proposer lors du premier semestre 2022 l’ouverture d’une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 5 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

5.1 Embauches

La Direction s’engage à ouvrir 10 postes supplémentaires en CDI en plus des 11 embauches déjà initiées.

5.2 Négociation

La Direction s’engage à proposer lors du deuxième semestre 2022 l’ouverture d’une négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

ARTICLE 6 – DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à l’exception des articles 3, 4 et 5 dont la durée d’application est circonscrite à l’année civile 2022 et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 2.2 du présent accord) qui a pour vocation d’être versée à une seule et unique reprise à la date de mise en paiement de la paie de janvier 2022.

Il est précisé que l’augmentation générale sera appliquée rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Télé accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

Fait à Paris, le 10/01/2022

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise, ____________________

Pour le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, _________________

Pour le syndicat C.G.T. Restauration Ferroviaire Nord/ouest, _____________________

Pour l’’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, ___________________.