Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mobilité géographique" chez EURL SECURIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

La société EURL SECURIS, au capital de ****** euros, immatriculée au RCS de ***** sous le numéro *******, dont le siège est au *******, représenté par ***** en sa qualité de Gérant.

D’une part,

Et

Le délégué du personnel titulaire *******.

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu des spécificités de l'activité liée à l'activité de notre société, la baisse et/ou la fin de prestation commandée par le(s) client(s), la société pourra, afin de maintenir leurs emplois, muter ses collaborateurs dans toutes les zones géographiques sur lesquelles elle exerce son activité. Cette clause de mobilité étant contractuelle, elle ne pourra faire l'objet d'aucun refus de la part des collaborateurs concernés.

Les changements d'affectations pourront  être modifiés en fonction des besoins de l'entreprise ou des opportunités de carrière. Cette modification pourra s'effectuer sans que cela ne constitue une modification du contrat sur les secteurs suivants : 

• Région Ile-de-France (département 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94,95).
• Les Hauts de France (département 02, 59, 60, 62 et 80).
• Ainsi que tout autre département dans lequel la société pourrait avoir un contrat, ultérieurement à la mise en place du présent accord d'entreprise.

Par ailleurs, la société SECURIS rappelle son souhait :

• De favoriser et encourager la mobilité géographique et fonctionnelle, facteur d'évolution des compétences et des métiers de ses salariés ;
• De mettre en place un dispositif transparent adaptable aux évolutions continues de l'entreprise et de son environnement.

ARTICLE 1_ OBJET DE L’ACCORD

La mobilité des collaborateurs sur l'ensemble des départements d'Ile de France, des Hauts de France, ainsi que tout autre département dans lequel la société pourrait avoir un contrat ultérieurement à la signature du présent accord, relève du pouvoir de l'employeur et s'inscrit dans le contrat de travail, le règlement intérieur et dans la convention collective des métiers de la sécurité.

La mobilité ne constitue pas un but de gestion de ressources humaines. Elle est le résultat d’un besoin de l’entreprise ou d’un souhait de changement et/ou d’évolution d’un collaborateur.

Cet accord n’est pas applicable aux mobilités sollicitées pour convenance personnelle.

ARTICLE 2_DEFINITION

La mobilité géographique s'entend par: tout changement du lieu d'affectation dans les départements d'Ile de France et des Hauts de France, ou tout autre département dans lequel la société pourrait avoir un contrat ultérieurement à la mise en place du présent accord d'entreprise.

 

Ne sont pas considérés comme de la mobilité géographique, les changements de lieu de travail ponctuels d'une durée maximal d'un mois, et la formation.

Le paiement des indemnités kilométriques se fera sur la base du barème fiscal en vigueur.

ARTICLE 3_ LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE

Afin d'accompagner au mieux la mobilité des collaborateurs, la société SECURIS, propose les mesures suivantes en fonction des différents cas qui se présenteront :

1. Le premier cas, entraînant un changement de lieu de résidence.
2. Le second cas, n'entraînant aucun changement de lieu de résidence.

I- LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE RESIDENCE

Le collaborateur qui fait l'objet d'une mobilité professionnelle supérieure ou égale à la distance légale prévue par les textes légaux en vigueur, et qui souhaite ou qui accepte un déménagement afin de réduire son trajet,  pourra prétendre aux mesures suivantes :

• FRAIS DE DEMENAGEMENT

• DEMENAGEMENT A L’INITIATIVE DU SALARIE

Le collaborateur qui souhaite se rapprocher de son nouveau lieu de travail dans la première année suivant sa mutation pourra voir son déménagement pris en charge avec l'accord de la société, dès lors qu'il le rapproche de façon significative de son lieu de travail. Le collaborateur concerné devra présenter à la Direction trois devis différents émanant de trois sociétés de déménagements différentes, la société SECURIS prendra alors en charge le devis le moins élevé des trois. Ces frais ne pourront être remboursés que sur présentation des factures originales.

Il bénéficiera également d'une aide financière exceptionnelle liée à la mobilité.

• DEMENAGEMENT A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE

La mobilité peut être conditionnée à un déménagement. Il s'agit des mobilités pour 

lesquelles l'entreprise considère que le changement de domicile est indispensable à la sécurité du collaborateur et proportionné au but recherché compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé. 

Les  mobilités concernées sont celles qui remettraient en cause la santé et la sécurité des collaborateurs :

• Distances supérieures à celles prévues par les textes réglementaires en vigueur
• Trajets supérieurs prévus par les textes réglementaires en vigueur.

Dans ce cadre, la mobilité interviendra dans la mesure du possible, en tenant compte du cycle scolaire, s'agissant des collaborateurs ayant des enfants scolarisés dans les niveaux primaire / secondaire. 

L'entreprise prend en charge les frais de déménagement dans un délai maximal de 12 mois suivant la prise de fonction. Le collaborateur concerné devra présenter à la Direction trois devis différents émanant de trois sociétés de déménagements différentes, la société SECURIS prendra alors en charge le devis le moins élevé des trois. Ces frais ne pourront être remboursés que sur présentation des factures originales.

• AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE LIEE A LA MOBILITE

La société SECURIS consciente de l'importance des montants liés aux déménagements, met en place une aide exceptionnelle afin de permettre aux collaborateurs une installation sereine. Cette aide exceptionnelle, donné au moment du déménagement et sur présentation du bail de location sera donnée en fonction des situations des collaborateurs comme suit : 

• 500 € pour un célibataire, 

• 1000 € pour un salarié marié ou vivant en concubinage, pacs, 

• 200 € par enfant à charge.

*Cette aide exceptionnelle pourra être utilisée au choix du salarié soit sous forme de complément à la rémunération soit sous forme de prise en charge par l'employeur de divers frais immobiliers par nature (notion de prime de rideau) ou facturés (ex : frais d'agence, de notaire, peinture...).

• FRAIS D’ACCOMPAGNEMENTAVANT LE DEMENAGEMENT

a/ prise en charge des frais d'hébergement provisoire

Le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge de frais de double résidence jusqu'au 

déménagement. Le loyer sera pris en charge pendant 03 mois maximum sur justificatifs 

des frais de location dans la limite de 600 € par mois charges comprises. 

Cette prise en charge ne se cumule pas avec le paiement des indemnités kilométriques prévues à l'article 3. 

b/ prise en charge d'un déplacement aller/retour par semaine entre le domicile et le nouveau lieu d'affectation (billet SNCF 2ème classe ou remboursement des frais kilométriques par référence aux dispositions de l'article 3, sur la base du barème fiscale en vigueur).

• AIDE A LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT

Le collaborateur bénéficiera de 2 jours de congés exceptionnels et supplémentaires pouvant 

être fractionnés pour rechercher un nouveau lieu de résidence.

II- LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE TEMPORAIRE SANS MODFICATION DU LIEU DE RESIDENCE

La mobilité géographique temporaire est la situation du collaborateur affecté, temporairement (période supérieure à 1 mois), à un lieu de travail autre que celui où il exerce habituellement son activité professionnelle.

La mobilité géographique temporaire intervient, soit comme réponse à un besoin de  mission temporaire à accomplir ou de renforcement des moyens humains dans l'établissement auquel est affecté le collaborateur détaché, soit comme probatoire préalable à une mutation géographique impliquant un changement de fonctions pour le collaborateur concerné, soit comme période préalable à une mutation géographique différée, par exemple, pour des considérations familial,…

Le régime de la mobilité géographique temporaire entraîne l'application des dispositions suivantes pour une durée de 36 mois maximum.

La société fait sienne les questions d'organisations dès lors que les sujets ci-dessous, sont de nature à porter atteintes aux obligations légales, réglementaires, conventionnelles et contractuelles de l'employeur :

-l'obligation de sécurité de l'employeur,

-l'état physique du collaborateur, 

-Le respect de la vie de famille et du lieu de résidence habituel, 

-le respect de l'article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (lorsque le salarié est un agent cynophile).

L'employeur a donc la liberté du choix du mode de transport du collaborateur (et le cas échéant de son animal lorsque le salarié est agent cynophile) qui s'impose à lui. 

Le choix est fait compte tenu des considérations suivantes (listes non exhaustives) :

-l'obligation de sécurité de l'employeur, 

-l'état physique du salarié, 

-le respect du lieu de résidence habituel, 

-le respect de l'article 32 du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.

Le salarié se rendra à la nouvelle affectation en train (TER et/ou TGV) dès lors que la durée de trajet (aller ou retour) entre le lieu de résidence et le nouvel emploi n'excède pas les durées de transport prévues par les textes en vigueur.

Les déplacements quotidiens sont pris en charge comme suivant : 

-paiement à 100% des titres de transport (métro, RER, TER, TGV) pour le salarié (et l'animal pour le maître-chien).

-versement d'une prime mensuelle brut de 60  € (soixante euros)  durant un an maximum, puis 40 € brut (quarante euros) durant la deuxième année au maximum.

Afin de respecter son obligation de sécurité envers ses collaborateurs, et soucieuse de l'impact sur la pollution environnementale, la société préfère limiter au maximum l'utilisation des voitures personnelles de ses collaborateurs comme moyen de transport en cas de mutation géographique. L'utilisation du véhicule personnel ne devra être utilisé qu'en cas d'ultime recours (nouveau site d'affectation trop éloigné des transports en commun, horaires de nuit,...). En tout état de cause, et avant l'utilisation de ce moyen de transport, une demande écrite devra être faite à la direction de la société).

La direction de la société devra alors donner son accord écrit dans un délai de cinq jours. En cas de refus de la part de la direction de la société, celle-ci motivera son refus par courrier.

Néanmoins et si l'utilisation du véhicule personnel serait le seul moyen de transport possible, les déplacements quotidiens seront pris en charge comme suit :

• prise en charge aller-retour des kilomètres effectués depuis le domicile jusqu'au lieu d'affectation, déduction faite d'une franchise de 20 kms depuis le domicile (20 kms à l'aller et 20 kms au retour). 

• Les indemnités kilométriques sont calculées sur la base du barème en vigueur par l'administration fiscale.

• versement d'une prime mensuelle brut de 60  € (soixante euros)  durant un an maximum, puis 40 € brut (quarante euros) durant la deuxième année au maximum.

ARTICLE 4_LA MISE EN OEUVRE

La mobilité s'effectue dans des conditions permettant de concilier au mieux les impératifs de fonctionnement de l'entreprise ainsi que les obligations personnelles et familiales du collaborateur. 

La mutation s'effectue sous réserve d'un délai de prévenance :

• D'un mois pour une mobilité de 270 kms au plus depuis le domicile. 

• De deux mois pour une mobilité entre 270 et 370 kms depuis le domicile, et 

• De trois mois pour une mobilité de plus de 370 kms depuis le domicile. 

Ce délai peut être réduit d'un commun accord, formalisé par écrit par les deux parties.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

- Contrôle et suivi de l'accord

Une Commission de suivi de cet accord est mise en place. Elle est composée du délégué du personnel représentant de l'organisation syndicale signataires du présent accord et de représentants de la Direction.

La Commission se réunit une fois par an afin de dresser un bilan de l'application du présent accord.

Elle est  notamment  chargée de résoudre les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord, de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à son adaptation aux évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Le temps passé aux réunions de la Commission de suivi est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur les crédits d'heures de délégation.

- Durée de l'accord, possibilité de révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions figurant au présent accord s'appliquent aux mobilités géographiques à compter du 11 octobre 2019 au 11 octobre 2024.

Il pourra être modifié, selon le dispositif prévu à l'article L 2222-5 et L 2261-7 du  Code du travail.

Il  pourra  également  être  dénoncé  à  tout  moment,  soit  par  la  direction  de  l'entreprise, 

soit  par l'organisation  syndicale  représentative des salariés signataires. La dénonciation 

sera  régie  selon  les  dispositions  d'ordre  public  prévues  par  les  articles  L  2222-6 et L 2261-9 et suivants du nouveau Code du travail. 

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entrée en vigueur d'une telle modification.

- Communication et dépôt de l'accord

Le  présent  accord  sera  porté  à  la  connaissance  de  l'ensemble  des  personnels  entrant 

dans  son champ d'application.

L'accord fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Boulogne Billancourt, le 05 septembre 2019 (en 10 exemplaires)

Monsieur ******,

Pour ****

Monsieur ****

Pour la *****,