Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919005411
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE
Etablissement : 80367780600017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
| Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle |
Entre les soussignés :
La société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE,
Société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 35 Rue Favier, 69120 Vaulx-en-Velin immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 803 534 106, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant légal de la société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE.
D’une part
Et :
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité des 2/3 du personnel
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 1000 euros pour le salarié bénéficiaire.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime est versée le 18 mars 2019.
Article 4 – publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 5 -Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 mars 2019 après versement de la prime.
Fait à Vaulx-en-Velin, le ___29-03-_____________2019.
Pour la société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE Pour les salariés,
Monsieur xxxxxxxxxxx Monsieur xxxxxxxxxxx,
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