Accord d'entreprise "Accord Cadre relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail et à l'Egalité Professionnelle" chez FERRERO FRANCE COMMERCIALE (Siège)

ACCORD CADRE RELATIF A LA QUALITÉ DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre:

• La société FERRERO France S.A dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,

• La société FERRERO France Commerciale S.A.S dont le siège social est situé 18 rue Jacques Monod, à Mont-Saint-Aignan,

constituant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Ferrero en France »

représentées par, agissant en qualité d’Employee Relations Manager de l’UES Ferrero en France,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par, délégué syndical central

• CFE-CGC SNI2A représentée par, délégué syndical central

• FO représentée par, délégué syndical central

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Préambule

Article 1 – Définition de la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)

Article 2 – Enjeux et Objectifs de la QVCT au sein de l’UES Ferrero en France

Article 3 – Dialogue et Relations professionnels : les acteurs de la QVCT

1. Les membres du Comité de Direction

2. Les managers

3. L’équipe Ressources Humaines

4. Les Représentants du Personnel

5. Les collaborateur(rice)s

Article 4 – Dialogue social : la méthode de négociation en vue de la mise en œuvre d’un dispositif de QVCT

3. 6. Champ de la négociation

   7. Cadre de la négociation

1. Utilité et sens du travail, transformations rapides du travail, conduite du changement et modalités d’organisation du travail

2. Egalité professionnelle au sens large

3. L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   8. Déroulement des négociations

   9. Crédit d’heures exceptionnel

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Article 6 – Révision et dénonciation

6.1 Révision

6.2 Dénonciation

Article 7 – Publicité et dépôt du présent accord

Préambule

Les parties se sont rencontrées les 20 septembre, 8, 30 novembre 2021, 23 février, 2 et 9 juin 2022 pour définir le cadre conventionnel dans lequel s’inscriront les négociations portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et l’égalité professionnelle, englobant diverses thématiques au sein de l’UES Ferrero en France.

A ce titre, il est rappelé que deux accords relevant du champ de la négociation relative à l’égalité professionnelle et la QVCT, ont cessé de produire leurs effets, le Droit à la Déconnexion le 26 septembre 2021 et l’Egalité Professionnelle le 18 avril 2022.

Le présent Accord Cadre sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail et l’égalité professionnelle est ainsi conclu sur le fondement des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail.

La notion de Qualité de Vie et des Conditions de Travail prend des formes variées et se présente sous des aspects divers. En conséquence, elle s’appuie sur la mobilisation d’outils et de dispositifs multiples.

Cela ressort notamment des sous-thèmes relevant de la négociation QVCT visée par l’article L. 2242-17 du Code du travail portant sur :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L 6315-1 ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, sur la base du « panier de soins » (Code de la Sécurité Sociale, ArticleL 911-7 et D 911-1 à 911-3), d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des collaborateur(rice)s, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• les modalités du plein exercice par le collaborateur(rice) de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateur(rice)s entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux (véhicule électrique, hybride rechargeables, hydrogène, vélo…) ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels.

Aux côtés de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, compte-tenu de la multiplicité de ces thèmes concourant à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, des politiques sociales et accords déjà en vigueur, les parties ont fait le choix, par le présent accord, de fixer un cadre pour une négociation utile et efficace et pour définir une politique de QVCT au sein de l’UES Ferrero en France efficiente.

Le présent Accord Cadre a pour objectif de convenir des sujets relevant des sous-thèmes de la négociation, leur articulation, et ce faisant de définir les caractéristiques et principes généraux non seulement pour structurer les négociations ultérieures mais encore pour fédérer les pratiques et politiques sociales existantes.

Ainsi, s’appuyant sur les accords collectifs, pratiques et politiques sociales existants en lien direct ou indirect avec ces thèmes, les parties ont souhaité renforcer et compléter les démarches mises en œuvre au travers de la négociation sur la QVCT.

Cette approche traduit la volonté existante de l’UES Ferrero en France de développer des conditions favorables à l’engagement, à la motivation des collaborateur(rice)s et au bien-être individuel et collectif des collaborateur(rice)s, vectrices de performance de l’entreprise.

Article 1 – Définition de la Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)

Les parties signataires du présent Accord Cadre conviennent de définir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail comme le regroupement des actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les collaborateur(rice)s et la performance globale des entreprises.

Elle renvoie à des éléments multiples, relatifs aux collaborateur(rice)s mais également liés à des éléments objectifs relatifs aux organisations du travail qui structurent l’entreprise.

En effet, sur le fondement de l'Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 la notion intègre un aspect « organisation du travail » et revêt ainsi une coloration également collective que l’UES Ferrero en France entend également prendre en considération.

La notion englobe les conditions de travail, l'environnement et les relations de travail, la conciliation des temps de vie privée et professionnelle, les conditions d'accès à la mobilité, la reconnaissance du travail, le climat social, l'égalité professionnelle, notamment.

Il s’agit ainsi de définir les dispositions relatives aux modalités d’organisation du travail et aux conditions d’exercice du travail au service de la qualité des conditions de travail.

L’UES Ferrero en France entend agir sur ces différents facteurs et instaurer de bonnes conditions de travail, un climat de confiance, un environnement et une atmosphère propices à l'échange, au partage et au bien-être perçu individuellement et collectivement, pour les collaborateur(rice)s et la performance globale des entreprises de l’UES.

Il s’agit par le biais de ces facteurs, relevant également d’une politique de prévention primaire des risques professionnels, de porter une offre renouvelée en matière de santé et de sécurité au travail.

Article 2 – Enjeux et Objectifs de la QVCT au sein de l’UES Ferrero en France

La QVCT a pour objet le travail, les modalités de son organisation et les conditions de sa réalisation. Elle englobe et vise à agir, au travers des sous-thèmes de négociation visés, sur différents facteurs comme notamment les conditions de travail, l’organisation du travail, et à ce titre l'environnement et les relations de travail, et la reconnaissance du travail, la conciliation des temps de vie privée et professionnelle, les conditions d'accès à la mobilité.

Sur la base de la définition retenue, la QVCT est globale, recouvrant des éléments relatifs à 4 enjeux principaux que sont le sens du travail, les relations de travail, l’environnement de travail et les conditions d’emploi.

Sur cette base, avec l’appui d’un accompagnement méthodologique de l’ARACT (Agence Régionale pour l’Amélioration des Conditions de Travail), les parties définissent les principaux objectifs de la mise en place d’une politique QVCT au sein de l’UES Ferrero en France comme étant les suivants, en y intégrant le thème de l’égalité professionnelle que les parties ont souhaité intégrer pleinement à la politique globale de QVCT :

• Utilité et sens du travail, transformations rapides du travail, conduite du changement et modalités d’organisation du travail,

• Egalité professionnelle au sens large, incluant l’articulation des sphères de vie, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de lutte contre toutes les discriminations

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Pour répondre à ces objectifs, l’UES Ferrero en France entend décliner une approche qui s’appuie sur le dialogue professionnel et les relations professionnelles par la participation et la mobilisation de l’ensemble des acteurs ainsi que sur le dialogue social.

Article 3 – Dialogue et Relations professionnels : les acteurs de la QVCT

1. Les membres du Comité de Direction

Les membres du Comité de Direction ont en charge la définition et la traduction des orientations stratégiques.

Or, la communication de la stratégie de l’entreprise et son explication, la communication sur un projet d’entreprise, la valeur et l’éthique de l’entreprise sont clés.

Afin d’agir sur le sens au travail, les parties signataires rappellent les dispositions conventionnelles relatives à la communication des orientations stratégiques issues de l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) qui soulignent « l’importance d’un partage concernant les orientations stratégiques, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences, tant sur leurs contenus que sur les impacts pratiques pour l’ensemble des collaborateur(rice)s, afin de donner du sens et rendre tout collaborateur(rice) acteur(rice) de son parcours professionnel. »

2. Les managers

La place des managers, comme animateurs des relations interprofessionnelles et des collectifs de travail, est centrale et les pratiques managériales sont au cœur de la politique de QVCT déployée au sein de l’UES Ferrero en France.

Les managers jouent notamment un rôle majeur s’agissant du sens au travail, qui est relié principalement à l’activité quotidienne du collaborateur(rice), aux valeurs de l’organisation dans laquelle il évolue et la coopération entre collaborateur(rice)s.

Le manager joue un rôle pivot pour fédérer et assurer une transition des messages, ainsi qu’une cohérence entre les différentes strates de l’entreprise, la Direction et les collaborateur(rice)s.

Pour ce faire, l’UES Ferrero en France les accompagne dans la prise de connaissance et de conscience de l’enjeu de leur rôle dès l’intégration dans l’entreprise ainsi que tout au long de leur parcours, notamment par le biais de sensibilisations et de formations.

Par ailleurs, il est également rappelé que la réalisation et le développement professionnel sont des moyens permettant au collaborateur(rice) de progresser dans son métier, d’améliorer ses relations avec les autres et d’enrichir ses compétences.

Les parties s’accordent pour confirmer que les temps d’échanges, entre collaborateurs et managers, sont nécessaires, afin d’aborder les questions relatives au développement professionnel.

La quantité et la qualité des échanges réguliers entre le collaborateur(rice) et son manager demeurent primordiales. Elles permettent d’avoir une vision générale et continue du développement professionnel et du travail accompli par le collaborateur(rice).

A cette fin, au sein de l’UES Ferrero en France il est rappelé que, comme prévu dans l’Accord GEPP, les moments formels, que sont notamment les entretiens de Développement ou Professionnel de développement, les entretiens de performance et les entretiens de feedback formalisé, sont prévus pour échanger sur ces sujets.

3. L’équipe Ressources Humaines

L’ensemble de l’équipe Ressources Humaines, en partenariat avec les managers et le comité de Direction, est chargée du pilotage de la QVCT et des arbitrages éventuels. A ce titre, elle participe à toutes les étapes de la QVCT.

4. Les Représentants du Personnel

Les Représentants du Personnel, disposant de mandats représentatifs avec des fonctions électives ou syndicales, participent activement à la démarche de QVCT dans le cadre de leurs prérogatives légales, en lien notamment avec les questions relatives aux conditions de travail et aux modalités d’organisation du travail.

Outre les prérogatives dévolues au Comité Social et Economique (CSE) et à sa Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) notamment sur les projets d’entreprises en matière d’organisation et de conditions de travail, les Représentants du Personnel sont intégrés et participent à la définition des enjeux de QVCT et à leur négociation.

5. Les collaborateur(rice)s

Dès lors que la QVCT a notamment pour objet l’articulation des sphères de vie et les conditions d’exercice du travail, les collaborateur(rice)s sont, par définition, les principaux concernés par la politique de QVCT.

Ils sont notamment non seulement les bénéficiaires mais encore les acteurs des mesures qui seront mises en œuvre, la QVCT ayant trait à la qualité des relations sociales au sein des entreprises.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la qualité de vie au travail passe par un dialogue régulier et respectueux entre l’ensemble des collaborateurs.

Dans ce cadre, afin d’améliorer la qualité des relations sociales, les parties réaffirment l’importance d’œuvrer pour favoriser le « vivre ensemble ».

L’attention portée aux échanges (formels ou informels), l’entraide, le respect de l’environnement et du cadre de travail, la vigilance sur les contraintes de temps et d’agenda, le management de proximité, sont autant de facteurs contribuant à la QVCT.

A ce titre, les managers veilleront à créer un climat dans lequel les collaborateur(rice)s peuvent échanger et faire preuve de bienveillance entre eux.

Article 4 – Dialogue social : la méthode de négociation en vue de la mise en œuvre d’un dispositif de QVCT

4. 1. Champ de la négociation

Les parties signataires conviennent que les négociations relatives à la QVCT au sein de l’UES Ferrero en France doivent permettre de renforcer et de compléter les démarches en cours, les pratiques et politiques sociales existantes.

Ainsi, sans pour autant relever des négociations, seront pris en compte :

• Les démarches initiées par le Groupe et par l’UES en matière de QVCT, le programme « Well Being », la mise à disposition d’une plateforme d’assistance ainsi que la Politique « Diversity and Inclusion » font partie inhérente des démarches proactives initiées par le Groupe et déployées au sein de l’UES

• Les initiatives locales mises en place pouvant être rattachée à la QVCT, notamment le support humain et financier dans les thématiques telles que le logement, la famille, le budget, la santé et la retraite.

  2. Cadre de la négociation

Sur le fondement des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties conviennent d’un cadre spécifique en vue de la négociation de la politique de QVCT au sein de l’UES Ferrero en France, structurant ainsi cette négociation, de sorte qu’elle s’accomplisse dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelles.

Ce cadre porte le séquencement suivant, et, partant les principales étapes du déroulement des négociations engagées :

1. Utilité et sens du travail, transformations rapides du travail, conduite du changement et modalités d’organisation du travail

Cette première phase de négociation se concentrera sur les facteurs suivants :

• Modalités d’organisation du travail, incluant la flexibilisation, le télétravail et le droit à la déconnexion

A ce titre, seront notamment abordés l’impact des technologies et de la numérisation sur les conditions de travail et l’organisation du travail, ainsi que les enjeux de désinsertion professionnelle.

• Qualité des conditions de travail

Ce facteur aura pour objet l’information des collaborateur(rice)s et la qualité des relations sociales et du contenu du travail et des conditions de sa réalisation au travers du droit d’expression directe et collective des collaborateur(rice)s.

• Mesures d’amélioration de la mobilité des collaborateur(rice)s

Cette première phase de négociation se tiendra sur le quatrième quadrimestre 2021-2022 et le premier quadrimestre 2022-2023.

2. Egalité professionnelle au sens large, incluant :

• L’articulation des sphères de vie, incluant les mesures d’aménagement du temps de travail favorisant l’exercice des responsabilités familiales et parentales

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures de lutte contre toutes les discriminations

Cette seconde phase de négociation se tiendra sur le troisième quadrimestre 2022-2023.

3. L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Si ce sous-thème a été envisagé dans le cadre des négociations du présent accord, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de convenir de dispositions conventionnelles spécifiques compte tenu de la mise en œuvre, sur la période de 2020 à 2023, d’une Convention Nationale Handicap entre l’UES Ferrero en France et l’AGEFIPH. Une négociation s’ouvrira au terme de cette convention nationale ou de son renouvellement.

De même, pour les sous-thèmes visés par l’article L. 2242-17 du Code du travail, abordés lors des négociations, non visés par le séquencement défini ci-dessus, concernant le régime de prévoyance et de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, il est rappelé que ceux-ci sont déployés par le biais de décisions unilatérales au sein des Sociétés de l’UES.

3. Déroulement des négociations

Dans le cadre du séquencement défini ci-dessus, il est convenu de tenir des réunions de négociation selon une fréquence régulière afin de mener à bien cette négociation QVCT.

Chaque délégation syndicale pourra être composée de 3 collaborateur(rices) maximum, soit :

• le Délégué Syndical Central ou son représentant dûment mandaté ;

• troisautres collaborateur(rice)s de l’UES Ferrero en France.

Compte tenu de la spécificité des thématiques abordées au sein de chaque séquence de négociation, les parties signataires conviennent de renforcer les délégations syndicales sans que ces délégations à 4 membres ne puissent devenir un mode de fonctionnement classique. Par ailleurs, la composition individuelle des délégations syndicales pourra être modifiée sur information par le Délégué Syndical Central avant chaque première réunion d’une séquence de négociation.

La première réunion est consacrée à l’établissement du calendrier, à la définition de la durée de la négociation, à la lecture de l’accord à renouveler ou à réviser lorsque celui-ci existe, à lister les documents à fournir pour sa préparation et à définir à quel moment et selon quelles modalités les propositions respectives des Organisations Syndicales seront remises à la Direction.

A l’issue de chaque réunion de négociation, le support d’échanges sera établi et transmis par la Direction.

Pour rendre le plus efficace possible ces réunions, la remise des propositions respectives des Organisations Syndicales se fait par tout moyen, en copiant le HR Director Region France, le HRBP Ferrero France, et l’Employee Relations Manager, dans un délai raisonnable de quinze jours calendaires avant chaque réunion.

A l’issue de chaque séquence de négociation, un accord est recherché sur la thématique concernée.
Si tel est le cas, alors cet accord constitue l’une des composantes à part entière du dispositif conventionnel de QVCT mis en œuvre au sein de l’UES Ferrero en France.

4. Crédit d’heures exceptionnel

Il est octroyé un volume de crédit d’heures de délégation exceptionnel à chacun des membres composant la délégation syndicale, à hauteur de 4 heures de préparation avant chaque réunion de négociation.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur lors de sa signature par les parties signataires.

Article 6 – Révision et dénonciation

6.1 Révision

Le présent accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.

Ainsi, pourront engager une procédure de révision, les organisations visées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail en formulant leur demande de révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception du courrier de demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou avenant ou, à défaut, seront maintenues.

6.2 Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 – Publicité et dépôt du présent accord

Le texte du présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, puis fera l'objet de formalités de publicité.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le cas échéant, il est possible par acte distinct et signé après la conclusion de l’accord, de prévoir que certaines clauses ne seront pas publiées. Il est notamment possible d’occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégique de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mont-Saint-Aignan, en 5 originaux, le 15 juin 2022.

La Direction :

Employee Relations Manager

Les organisations syndicales :

C.F.D.T

C.F.E-C.G.C SNI2A

F.O.