Accord d'entreprise "Un Accord Cadre relatif à l'organisation et à l’indemnisation des astreintes" chez FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (Siège)

Accord Cadre relatif à l’organisation

et à l’indemnisation des astreintes

Entre d'une part :

1. La Fondation Saint Charles, fondation reconnue d’utilité publique

dont le siège social est situé à Nancy – 58 rue des Quatre Eglises

Numéro SIREN : 803 850 080

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

En sa qualité de Directeur général

Et d'autre part :

2. L’organisation syndicale CFDT Santé-Social représentée par XXXXXXXXXX déléguée syndicale centrale.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La Fondation Saint Charles de Nancy gère au jour de la signature du présent accord 8 EHPAD, parmi lesquels 7 sont installés en Meurthe et Moselle et un dans le Jura.

Le présent accord a pour objet d’organiser une astreinte technique et une astreinte administrative qui puissent permettre une continuité du service dans des conditions acceptables 7 jours sur 7 et 24h/24.

Concernant l’EHPAD St Joseph, un accord d’établissement précisera les modalités d’application du présent accord.

Il convient de noter dans ce préambule que le Code de l’action sociale et des familles, qui régit le fonctionnement des EHPAD, n’impose aucune astreinte aux établissements.

Il convient également de noter que la rémunération des astreintes prévue par les dispositions de la CCN51, applicable aux établissements de la Fondation Saint Charles de Nancy, est très largement supérieure aux ressources dont les établissements – tous habilités à l’aide sociale à 100% - disposent.

De ce fait, envisager, pour chaque établissement, une astreinte technique et une astreinte administrative, 7 jours sur 7 et 24h/24, est tout simplement impossible du point de vue économique.

Aussi, et pour permettre la mise en place d’astreintes techniques et administratives capables à la fois d’assurer la sécurité des résidents et celle des équipes de nuit et de week-end qui travaillent dans les établissements, le présent accord vise à :

1. Mettre en place une organisation des astreintes construite sur une mutualisation entre les différents établissements.

2. Mettre en place un système de rémunération des astreintes compatible avec les ressources financières dont la Fondation dispose. Les dispositions du Code du travail permettant de déroger au système de rémunération des astreintes négocié au niveau de la branche sont celles de l’article L.2253-3 du Code du travail, tel qu’issu de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

En parallèle de cet accord, une procédure sera mise en place dans chaque établissement afin de définir les conditions dans lesquelles les équipes de nuit et de week-end seront amenées, en cas de nécessité, à solliciter les astreintes.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord relatif à l’organisation d’astreintes au sein des établissements de la Fondation Saint Charles s'applique :

- au personnel d’encadrement et aux responsables de service pour l’astreinte administrative,

- au personnel relevant de la filière « technique » pour l’astreinte technique.

Les mesures du présent accord relatif à l’organisation des astreintes au sein des établissements de la Fondation Saint Charles de Nancy se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, de convention et d’accords collectifs compris dans son champ d’application, existantes et antérieures à son entrée en vigueur.

Article 2 – Périmètre de mutualisation

Dans l’objectif de mutualisation des astreintes des établissements de la Fondation, deux secteurs géographiques sont déterminés :

• un secteur « Nord », comprenant les établissements suivants :

  • EHPAD Notre Dame du Bon Repos à Maxéville

  • EHPAD Saint Sauveur à Maxéville

  • EHPAD Villa Saint Pierre Fourier à Villers les Nancy

  • EHPAD Saint Remy à Nancy

• un secteur « Sud », comprenant les établissements suivants :

  • EHPAD Sainte Famille, à Vandoeuvre les Nancy

  • EHPAD Sainte Thérèse à Ludres

  • EHPAD Saint Charles à Bayon

Article 3 – Limitation

La fréquence des astreintes définies ci-dessous ne peut excéder par salarié vingt semaines par année civile (une semaine s’entendant comme la période allant du lundi matin au lundi matin suivant).

Article 4 – Organisation et indemnisation des astreintes techniques

4.1. Organisation des astreintes techniques

Compte-tenu des contraintes économiques exposées en préambule, il est convenu de mettre en place plusieurs lignes d’astreintes techniques mutualisées sur le périmètre géographique concerné.

Chaque salarié de service technique sera donc amené à assurer des astreintes sur un, deux, trois ou quatre établissements de la Fondation, son établissement employeur inclus.

Pendant les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à des occupations personnelles.

Les périmètres de mutualisation sont susceptibles d’être révisés en fonction des besoins et évolutions de la Fondation.

Néanmoins, lors d’une astreinte, le salarié d’astreinte n’intervient que dans le périmètre déterminé de sa ligne d’astreinte, c’est-à-dire qu’un salarié d’astreinte du secteur Nord ne pourra être amené à intervenir sur le secteur Sud dans ce cadre.

Cette astreinte technique sera opérationnelle sept jours sur sept, soit du vendredi 17h00 au vendredi suivant.

Dans chacun des établissements concernés, un véhicule dédié sera mis à disposition du salarié d’astreinte afin de lui permettre de réaliser tous ses déplacements durant toute la durée de l’astreinte, ainsi qu’un téléphone portable (ou une ligne téléphonique transférable).

La programmation individuelle des astreintes est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances obligeant à revoir la planification, sur une période trimestrielle déterminée, et portée à la connaissance des salariés concernés par la communication d’un « calendrier d’astreintes » remis en main propre contre signature. Une notification sera adressée aux intéressés, selon les mêmes modalités, à chaque mise à jour du calendrier.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc, notamment en cas d’absence non prévisible du salarié initialement prévu d’astreinte.

2. Indemnisation des astreintes techniques

Les astreintes techniques sont indemnisées forfaitairement à 370€ brut par semaine, une semaine s’entendant comme la période allant du lundi fin de journée au lundi suivant au matin.

Afin de tenir compte de la charge de responsabilité plus conséquente pour les salariés intervenant en astreinte sur plusieurs établissements, il est convenu d’appliquer au montant de l’indemnisation une majoration se déclinant ainsi :

• indemnisation totale de 407€ pour une astreinte couvrant un second établissement

• indemnisation totale de 444€ pour une astreinte couvrant quatre établissements au plus

Concernant les jours fériés, l’indemnisation sera de 55€ brut supplémentaires pour une période de 24 heures.

Les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’astreinte constituent du temps de travail effectif (à compter de la prise en compte d’un appel) et sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

En cas d’intervention durant l’astreinte, si le temps de repos réglementaire hebdomadaire ou quotidien est interrompu, il appartient à chaque groupement d’établissements de modifier le planning du salarié d’astreinte en conséquence.

Article 5 – Organisation et indemnisation des astreintes administratives

5.1. Organisation des astreintes administratives

L’astreinte administrative est assurée par un salarié de l’établissement (personnel d’encadrement et responsables de service), sept jours sur sept, selon les horaires suivants :

• du lundi au vendredi : de 18h00 à 8h30

• du vendredi 18h au lundi 8h30

• de la veille du jour férié à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h30

Pendant les périodes d’astreinte, hors temps d’intervention, le salarié reste libre de vaquer à des occupations personnelles.

La programmation individuelle des astreintes est organisée au moins 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances obligeant à revoir la planification, sur une période trimestrielle déterminée, et portée à la connaissance des salariés concernés par la communication d’un « calendrier d’astreintes » remis en main propre contre signature. Une notification sera adressée aux intéressés, selon les mêmes modalités, à chaque mise à jour du calendrier.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc, notamment en cas d’absence non prévisible du salarié initialement prévu d’astreinte.

5.2. Indemnisation des astreintes administratives

Les astreintes administratives sont indemnisées forfaitairement :

• 150 € brut pour la période allant du lundi 18h00 au vendredi 8h30

• 220 € brut pour la période allant du vendredi 18h00 au lundi 8h30

• 55 € brut par jour férié

Afin de tenir compte de la charge de responsabilité plus conséquente pour les salariés intervenant en astreinte sur plusieurs établissements, il est convenu d’appliquer au montant de l’indemnisation une majoration se déclinant ainsi :

• 165€ par semaine et 242€ par week-end pour une astreinte couvrant un second établissement

• 180€ par semaine et 264€ par week-end pour une astreinte couvrant trois établissements et plus

L’indemnisation des temps d’astreinte réalisés par le cadre dirigeant du lundi au vendredi est intégrée dans sa rémunération de base.

Pour la période allant du vendredi 18h00 au lundi 8h30, l’astreinte du cadre dirigeant sera indemnisée 200€ brut (55€ brut par jour férié).

Une majoration similaire à celle des cadres administratifs sera également appliquée à cette indemnisation : 10% pour une astreinte mutualisée sur deux établissements, 20% pour une astreinte mutualisée sur trois établissements et plus.

Concernant le SSIAD et les centres de soins, l’indemnisation des astreintes sera calculée au prorata du temps effectivement consacré à l’astreinte, conformément aux horaires d’ouverture de ces services.

Pour le personnel d’encadrement et les responsables de service, les heures d’intervention réalisées dans le cadre de l’astreinte constituent du temps de travail effectif (à compter de la prise en compte d’un appel) et sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur.

En cas d’intervention durant l’astreinte du personnel d’encadrement et des responsables de service, si le temps de repos réglementaire hebdomadaire ou quotidien est interrompu, il appartient à chaque établissement de modifier le planning du salarié-cadre d’astreinte en conséquence.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2019, après l’accomplissement des formalités légales et réglementaires de notification, de publicité et de dépôt.

Article 7 – Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Article 8 – Commission de suivi et clause de rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord et de deux représentants de la Direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord, ou sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions, le cas échéant.

Article 9 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 10 – Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1, L.2261-8 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, et moyennant un préavis de six mois.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales habilitées en vue de négocier un éventuel avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé dans les normes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy par la Direction de la Fondation Saint Charles de Nancy.

Il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Mention du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Nancy, le 1^er mai 2019

Pour la CFDT : Pour la Direction générale :