Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET DE CONSULTATION 4

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACTUALISATION 4

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTENU 4

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 4

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE 4

ARTICLE 6 – REVISION 4

ARTICLE 7 – DENONCIATION 5

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT 5

Entre :

Les sociétés suivantes sous forme d’Unité Economique et Sociale :

• B2Pweb société par actions simplifiées, sous le numéro 489 052 902 00025, dont le siège est situé 127 avenue Joseph Boitelet à Cavaillon (84300) représentée par AUJAY Benoît, en sa qualité de Directeur Général,

• S2Pweb société par actions simplifiées, sous le numéro 803 912 096 00010, dont le siège est situé au 127 avenue Joseph Boitelet à Cavaillon (84300) représentée par AUJAY Benoît, en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommées les « Sociétés »

Et :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique des sociétés B2Pweb et S2Pweb, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :

• Gilles GAUDIN – Membre titulaire cadre élu du CSE de la société B2Pweb

• Didier FABERT – Membre titulaire non cadre élu du CSE de la société B2Pweb

• Gaëlle BOURET – Membre titulaire cadre élu du CSE de la société S2Pweb

• Halima BAALI – Membre titulaire non cadre élu du CSE de la société S2Pweb

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La base de données économiques et sociales (BDES) a été créée par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Elle a ensuite été modifiée par la loi 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et son décret d'application 2016-868 du 29 juin 2016, qui en ont étendu et précisé le contenu, puis réformée par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En dernier lieu, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a renommé la Base de données économiques et sociales en Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

L’objectif de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Economique de manière cohérente et par grandes thématiques. Accessible de manière permanente, elle doit participer à la lisibilité des informations et favoriser leur appropriation. Elle doit, en conséquence, permettre l’instauration d’un dialogue social de qualité.

Le présent accord définit le contenu, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein des sociétés B2PWeb et S2PWeb.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET DE CONSULTATION

La BDESE est accessible à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Elle est présentée annuellement en réunion du CSE. Elle est ensuite consultable à tout moment sur les temps de délégation.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACTUALISATION

La BDESE est actualisée annuellement et chaque fois que nécessaire au cours de l’année.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes.

Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de l’actualisation de ces informations de manière suivante :

• Par un mail de notification

• A l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique

ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTENU

La BDESE présente les données de l’année en cours et des 2 dernières années précédentes. Elle contient les thèmes suivants :

• Résultat Economique,

• Investissement social,

• Investissement Matériel et Immatériel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Fonds propres, endettements et impôts,

• Rémunérations,

• Activités sociales et culturelles,

• Rémunération des financeurs,

• Flux Financiers,

• Partenariat (sous-traitance),

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,

• Environnement.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 24 avril 2023.

ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE

La BDESE numérique sera accessible sur le réseau uniquement par les membres élus du CSE et les suppléants.

Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par les sociétés B2PWeb et S2PWeb.

Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité.

Les bénéficiaires ont interdiction de faire un enregistrement ou une copie de la BDESE.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Dès signature de cet accord, les membres titulaires élus du Comité Sociale et Economique disposent d’un délai de huit jours ouvrés à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

A l’issue de ce délai, les Sociétés procéderont au dépôt de l’accord conformément aux articles L. 2231-2 :

• En un exemplaire en version électronique, auprès de la DREETS

• En un exemplaire original en version papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à CAVAILLON, en 5 exemplaires originaux, le 22 mai 2023,

Pour les Sociétés B2Pweb et S2Pweb, représentées par Monsieur AUJAY Benoît, Directeur Général :

Pour les membres titulaires élus du Comité Social et Economique des sociétés B2Pweb et S2Pweb :