Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PCM EUROPE (Siège)

Protocole d’accord

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXX ;

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX ;

D’autre part,

Préambule

A la suite des annonces gouvernementales faites en fin d’année 2018, la Direction Générale de PCM Europe SAS a pris l’initiative de procéder au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au bénéfice des salariés de PCM Europe SAS, dans le respect des conditions prévues dans le cadre de loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

A la suite des échanges qui ont eu lieu à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives, il a été décidé la conclusion d’un accord d’entreprise afin d’expliciter les modalités précises d’attributions et de versement de cette prime.

Par ailleurs, il est rappelé que le présent accord intervient en totale indépendance avec le processus des négociations annuelles obligatoires 2018, qui sont encore en cours à la date de signature de cet accord.

Par conséquent, il est précisé que cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer aux mesures qui pourraient être prises au terme des négociations annuelles obligatoires 2018.

1. Bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont le montant est calculé selon les dispositions inscrites à l’article 2, sera versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, à savoir :

• Etre lié en date du 31 décembre 2018 à la société PCM Europe SAS par un contrat de travail ;

• Avoir perçu en 2018 une rémunération de la part de PCM Europe SAS : les expatriés n’ayant pas perçu de rémunération de la part de PCM Europe SAS sont donc exclus du calcul ;

• Avoir perçu en 2018 de la part de PCM Europe SAS une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 (soit 53 944.80 € bruts). Le calcul de ce plafond est proratisé selon le temps de présence contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés en cours d’année.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 € pour chaque salarié répondant aux critères fixés à l’article 1 et présent de manière effective sur l’ensemble de l’année 2018.

Les salariés embauchés en cours d’année 2018 seront donc pris en compte proportionnellement à leur temps de présence effective dans l’entreprise, c’est-à-dire selon leur date d’embauche.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte sur la base d’un temps plein.

Pour le calcul de cette prime, les périodes suivantes seront assimilées à du temps de présence effective :

• Les congés payés, RTT, congés d’ancienneté, CET ;

• Les contreparties obligatoires en repos ;

• Les congés pour évènements familiaux ;

• Les périodes de formation ;

• Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle.

• Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (dont principalement le congé de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation)

3. Date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2019.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 11 janvier 2019 en 6 exemplaires

Pour la Direction, XXX

Pour la CFE CGC, XXX

Pour la CFDT, XXX