Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez PCM EUROPE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2018 conduites lors des réunions du 6 décembre 2018, 17 décembre 2018 et 23 janvier 2019 ont permis d’aboutir à un accord selon les termes exposés ci-après.

Les objectifs des mesures reprises dans cet accord sont les suivants :

• Définir une enveloppe globale de mesures salariales modérée, au regard de la situation générale de l’entreprise et de ses marchés. La profitabilité de l’entreprise reste décevante et en-deçà des objectifs fixés dans le plan stratégique.

• Allouer cette enveloppe avant tout aux mesures individuelles, afin de proposer une politique salariale motivante.

1. Salaires – Mesure de compensation partielle de l’inflation

Une mesure de compensation partielle de l’inflation sera appliquée à date d’effet au 1^er janvier 2019 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Europe SAS à la date de signature de l’accord et présents au 1^er janvier 2019 selon les modalités suivantes :

Pour les salaires bruts mensuels :

• jusqu’à 1 999 € : 4 € bruts mensuels ;

• de 1 999,01 € à 2 710 € : 10 € bruts mensuels ;

• à partir de 2 710,01 € : 0 €

Cette mesure de compensation partielle de l’inflation est proratisée selon le temps de travail.

2. Salaires – Mesures individuelles

   1. ETAM

Une enveloppe de 0,8 % minimum de la masse salariale brute annuelle 2018 des ETAM de PCM Europe SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :

• Augmentation Individuelle du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2019) ;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1^er janvier 2019) ;

• Prime exceptionnelle individuelle (versement : avril 2019).

L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle 2018 des ETAM de PCM Europe SAS.

2. CADRES

Une enveloppe de 1.2 % minimum de la masse salariale brute annuelle 2018 des Cadres de PCM Europe SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :

• Augmentation Individuelle du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2019) ;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1^er janvier 2019) ;

• Prime exceptionnelle individuelle (versement : avril 2019).

L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 0,9 % de la masse salariale brute annuelle 2018 des Cadres de PCM Europe SAS.

3. Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles qui débutera à l’issue des entretiens individuels 2019 et se terminera au plus tard au début du mois d’avril 2019, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

Ces mesures individuelles devront être conduites dans le respect des engagements prévus dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Une attention particulière sera également portée sur l’examen des situations individuelles des Cadres dont le salaire fixe (hors prime sur objectif) est inférieur à la rémunération minimale conventionnelle de leur indice de classification.

Ces dispositions seront communiquées de manière élargie à l’ensemble des managers.

2.4 Gestion des non-revalorisations à 3 ans

Il sera réalisé un suivi spécifique des salariés sans augmentation du salaire de base depuis le 1^er janvier 2016.

Les salariés concernés et qui ne bénéficieraient pas d’une mesure d’augmentation du salaire de base en 2019 bénéficieront des actions suivantes :

• Entretien avec le manager et le Responsable Ressources Humaines pour expliquer/comprendre et rejalonner des objectifs ou mise en place d'un plan de progrès qui permettraient d'atteindre le déclenchement d'une augmentation individuelle du salaire de base ;

• Intégration de ces objectifs/plan de progrès dans KTM

3. Plan d’Epargne Entreprise : abondement au titre de l’année 2019

Les parties signataires rappellent que le règlement de PEE prévoit un abondement à hauteur de 300% des versements des salariés sur le PEE (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires), avec un plafond déterminé chaque année dans le cadre d’un accord à l’issue de la NAO (avec une absence d’abondement en cas d’absence d’accord à l’issue de la NAO).

Pour l’année 2019, le plafond d’abondement est fixé à 100 €.

4. Rappel sur les autorisations exceptionnelles d’absences pour les ETAM non bénéficiaires d’un droit à congé rémunéré pour enfant malade

Les ETAM (à l’exception de ceux relevant de la Convention Collective Territoriale de la Région Parisienne) ne bénéficient pas d’un droit à congé rémunéré pour enfant malade.

Il est cependant rappelé que ces salariés bénéficient tout de même d’un droit à autorisation exceptionnelle d’absence justifiée pour enfant malade.

Ces demandes d’absences peuvent être autorisées dans le respect des règles légales suivantes :

• Le plafond annuel d’absences par salarié est de :

  • 5 jours si le salarié a un enfant de moins d’un an ;

  • 5 jours si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans ;

  • 3 jours si le salarié a 1 ou 2 enfants à charge entre 1 et 16 ans

• Le salarié devra au préalable faire valider sa demande d’absence par son manager (pour transmission à la Direction des Ressources Humaines) et fournir à son retour un justificatif précisant que la présence d’un des parents auprès de l’enfant est indispensable ;

• ETAM à l’heure : les absences sur plages fixes donnent lieu à récupération sur le compteur d’heures Débit/Crédit

• ETAM au forfait : les absences inférieures à la demi-journée ne donnent pas lieu à retenue ; les absences d’une demi-journée ou plus doivent être régularisées par absence autorisée non payée ou prise de congé/RTT.

Fait à Levallois-Perret, le 24 janvier 2019 en 6 exemplaires

Pour la Direction, XXX

Pour la CFE CGC, XXX

Pour la CFDT, XXX