Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Négociation annuelle obligatoire 2020" chez PCM EUROPE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

PCM Europe SAS, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 44 223 806 € dont le siège social est situé au 6, Boulevard Bineau - 92300 Levallois-Perret, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N° 803 933 472 et représentée par PCM S.A agissant comme Président, elle-même représentée par XXX, agissant comme son Directeur Général délégué ;

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentative au plan national et au sein de l’entreprise, représentée par XXX, délégué syndical ;

D’autre part,

Préambule

Les négociations NAO qui se sont tenues les 3 mars 2020 et 9 mars 2020 ont permis d’aboutir à l’accord suivant :

1. Salaires – Augmentation Générale

Une mesure d’augmentation générale sera appliquée à date d’effet au 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés sous contrat PCM Europe SAS à la date de signature de l’accord et présents au 1^er janvier 2020 selon les modalités suivantes :

Pour les salaires bruts mensuels :

• jusqu’à 2 350 € : 20 € bruts mensuels ;

• à partir de 2 350,01 € : 0 €

Cette mesure d’augmentation générale est proratisée selon le temps de travail.

Cette mesure d’augmentation générale sera passée sur la paie d’avril 2020.

2. Salaires – Mesures individuelles

2.1 Enveloppe de mesures individuelles

Une enveloppe de 1,3 % minimum de la masse salariale brute annuelle 2019 de PCM Europe SAS sera consacrée aux mesures individuelles suivantes :

• Augmentation Individuelle du salaire de base (date d’effet : 1^er janvier 2020) ;

• Augmentation du montant maximal théorique possible de la prime sur objectifs (date d’effet : 1^er janvier 2020);

• Prime exceptionnelle individuelle (versement : avril 2020).

L’enveloppe minimum consacrée à l’augmentation individuelle du salaire de base ne pourra être inférieure à 0,9 % de la masse salariale brute annuelle 2019 de PCM Europe SAS.

2. Modalités de mise en œuvre des mesures individuelles

Les mesures salariales individuelles seront définies avec l’implication directe de l’encadrement, dans le cadre du processus d’examen des situations individuelles débuté à l’issue des entretiens individuels 2020 et qui se terminera au plus tard au début du mois d’avril 2020, pour intégration des éléments sur la paie du même mois.

La mise en œuvre des mesures individuelles devra s’inscrire en cohérence avec les axes de travail identifiés à l’issue du calcul de l’index égalité professionnelle femmes/hommes 2019 et publié le 1^er mars 2020 afin d’atteindre la note minimale de 75/100 à l’issue de l’année 2020 :

• Indicateur 1 – écart de rémunération : réduire les écarts de rémunération identifiés selon les modalités de calcul de l’index ;

• Indicateur 2 – écart d’augmentations individuelles : avoir une égale proportionnalité des bénéficiaires d’une augmentation individuelle du salaire de base entre les femmes et les hommes.

Une attention particulière sera également portée sur l’examen des situations individuelles des Cadres dont le salaire fixe (hors prime sur objectif) est inférieur à la rémunération minimale conventionnelle de leur indice de classification.

Ces dispositions seront communiquées de manière élargie à l’ensemble des managers.

3. Plan d’Epargne Entreprise : abondement au titre de l’année 2020

Les parties signataires rappellent que le règlement de PEE prévoit un abondement à hauteur de 300% des versements des salariés sur le PEE (sommes issues de la participation, de l’intéressement ou de versements volontaires), avec un plafond déterminé chaque année dans le cadre d’un accord à l’issue de la NAO (avec une absence d’abondement en cas d’absence d’accord à l’issue de la NAO).

Pour l’année 2020, le plafond d’abondement est fixé à 120 €.

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties signataires conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Conformément à l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020, les modalités de cette prime négociées dans le cadre des NAO sont formalisées par accord distinct.

5. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera déposé par télé-procédure auprès de la DIRECCTE, 11 Boulevard des Bouvets 92741 Nanterre cedex.

Un exemplaire sera déposé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du greffe du tribunal des Prud'hommes de Nanterre.

Le texte de ce présent accord sera également publié dans sa version intégrale sur le site de Legifrance.

Cette publicité sera effectuée en respectant l’anonymisation des signataires et négociateurs (suppression de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques).

Fait à Levallois-Perret, le 10 mars 2020 en 6 exemplaires

Pour la Direction, XXX

Pour la CFE CGC, XXX

Pour la CFDT, XXX