PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituée de :

La société SEMAVAL, XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, XXX représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préambule

XXX

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

I - Sur le premier « bloc » de négociation :

ARTICLE 1.1 Augmentations des salaires

Les augmentations de salaire sont applicables aux collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins six mois au 31 décembre 2020, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.

Il est entendu que les collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité effective et d’une augmentation salariale, dans les six derniers mois, sont exclus du présent dispositif d’augmentation des salaires.

ARTICLE 1.1.1 Collaborateurs Ouvriers

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de xx %, hors évolution de l’ancienneté.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessous interviendront à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 1.1.2 Collaborateurs ETAM et Cadres

Au regard du contexte économique atypique, il est convenu de procéder de manière exceptionnelle à une augmentation générale des salaires de base de 1,1%, hors évolution de l’ancienneté.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessous interviendront à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 1.2 Accessoires de salaire

ARTICLE 1.2.1 Indemnité casse-croûte

Le montant de l’indemnité journalière conventionnelle dite de « casse-croûte » est actuellement fixée à xx€ net par jour de travail (pour 4,8608€ selon la CCNAD).

Il est convenu d’augmenter l’indemnité casse-croûte et de la fixer à xx € net par jour de travail.

En outre, il est convenu que l’intégralité des collaborateurs, dont les horaires de travail sont en continu et ne comprennent qu’une pause de 30 minutes maximum, bénéficiant actuellement de ticket restaurant, bénéficiera en lieu et place d’indemnité casse-croûte, selon les conditions d’octroi d’ores et déjà en vigueur.

ARTICLE 1.2.2 Titres Restaurant

Actuellement, le montant unitaire des titres restaurant est fixé à xx€ et pris en charge à hauteur de xx€ par l’employeur.

Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres de xx€, passant ainsi à xx€. Cette augmentation sera intégralement prise en charge par l’employeur dont la part sera portée à xx€, sans augmentation de la part salariale restant à xx€.

ARTICLE 1.3 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont régies par différentes notes et accords collectifs d’entreprise et de Groupe qui ont évolué jusqu’à ce jour, en fonction des besoins et des activités de l’entreprise.

A titre de rappel, la durée du travail est définie par le dernier avenant de révision à l’accord d’entreprise du 29 septembre 2000, signé le 13 décembre 2019.

Par ailleurs, au niveau du Groupe, l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 21 novembre 2016 prévoit que :

• Les demandes de passage à temps partiel seront toutes acceptées pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans, sous réserve que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste du salarié,

• Les femmes enceintes ayant atteint le 5^ème mois de grossesse pourront diminuer leur temps de travail d’une heure par jour.

ARTICLE 1.4 Participation et épargne salariale

La participation et l’épargne salariale applicables au sein de la société sont définies dans les accords de Groupe, respectivement des 12 juin 2012 et 29 juin 2009.

II - Sur le second « bloc » de négociation :

L’entreprise est déjà engagée au niveau du Groupe au travers d’actions ou d’accords collectifs.

ARTICLE 2.1 Egalité professionnelle

Dans la continuité de l’accord de 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle le 21 novembre 2016. Il repose sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes du Groupe Semardel 2015 et comporte des mesures en matière d’embauche, de formation, d’égalité salariale et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

xxx

Une négociation est en cours concernant l’égalité professionnelle. Débutée en décembre 2020, elle devrait prendre fin avant la fin du mois de janvier 2021.

ARTICLE 2.2 Régimes de prévoyance et frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2016, le Groupe s’est doté de régimes de prévoyance et de frais de santé répondant aux obligations légales d’avoir des contrats dits « responsables ». Ces contrats ont été renouvelés à compter du 1^er janvier 2020, permettant une baisse significative des taux de cotisation « frais de santé ».

Ces taux restent inchangés pour 2021.

ARTICLE 2.3 Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités

syndicales

L’accord de Groupe du 12 mars 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération prévoit des mesures en faveur des représentants du personnel et syndicaux, reflétant les valeurs du Groupe et son projet d’entreprise.

III – modalités d’application

ARTICLE 3.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur avec application d’un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021.

Article 3.2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 15 janvier 2021, en huit exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour Semaval Pour Serivel

xxx xxxx

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

xxxx xxx

Pour la CFTC Pour la CGT

xxx xxxxx

Pour FO

xxxx