PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituée de :

La société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°804 167 187, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Pôles Unités Industrielles,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préambule

XXX

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

I - Sur le premier « bloc » de négociation :

ARTICLE 1.1 Augmentations des salaires

Les augmentations de salaire sont applicables aux collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins six mois au 31 décembre 2021, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.

Il est entendu que les collaborateurs ayant bénéficié d’une mobilité effective et d’une augmentation salariale, dans les six derniers mois, sont exclus du présent dispositif d’augmentation des salaires.

Il est précisé qu’en 2022, l’augmentation de la prime d’ancienneté fera évoluer la masse salariale de XXX % en moyenne.

1. Collaborateurs Ouvriers

Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de XXX %, hors évolution de l’ancienneté.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessous interviendront à compter du 1^er janvier 2022.

1.1.2 Collaborateurs ETAM et Cadres

Il est convenu d’une enveloppe globale de XXX %, hors évolution de l’ancienneté, afin de procéder à des augmentations individuelles de salaire.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessous interviendront en février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 1.2 Prime exceptionnelle

A l’issue des négociations, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de XXX € net à l’ensemble des collaborateurs, selon les modalités ci-après.

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a reconduit une nouvelle fois la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés, dont la rémunération annuelle brute est inférieure à trois fois le SMIC, c’est-à-dire inférieure à 56 128,74 € pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Cependant, par souci d’égalité, il est convenu que les salariés exclus de ce dispositif de prime exonérée, c’est-à-dire les collaborateurs dont la rémunération est supérieure au plafond susmentionné, bénéficieront également d’une prime exceptionnelle dont le montant sera versé en net imposable.

En conséquence, cette prime exceptionnelle sera versée selon les modalités suivantes :

1.2.1 Droits d’ouverture à la prime

Tous les collaborateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail au 15 décembre 2021 bénéficieront de cette prime exceptionnelle.

1.2.2 Montant et modulation de la prime

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à XXX €.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 56 128,74 €, il est rappelé que cette prime sera exonérée de prélèvements sociaux et d’impôts.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, en revanche, cette prime restera soumise à impôts. Le montant de XXX € leur sera donc versé en net imposable.

Il est prévu que la prime soit modulée, au prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise, traitée en paie sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

1.2.3 Date de versement de la prime

La prime sera versée au 15 décembre 2021.

1.2.4 Situation des collaborateurs intérimaires

Conformément à la loi, il est également précisé que les collaborateurs intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Ainsi, tous les collaborateurs intérimaires présents dans l’entreprise au 15 décembre 2021 bénéficieront de cette prime exceptionnelle, qui sera proratisée selon les mêmes modalités.

ARTICLE 1.3 Revalorisation des astreintes

1.3.1 Au sein de SERIVEL et de SEMAVAL Mourenx

A compter du 1^er janvier 2022, il est convenu de porter la compensation de l’astreinte au sein de SERIVEL et SEMAVAL Mourenx à XXX€ bruts par semaine.

A titre de rappel, elle avait été revalorisée à XXX€ bruts par semaine en 2016.

Concernant SERIVEL, il est précisé que depuis la création de l’UES SERIVEL/SEMAVAL en date du 11 juin 2019, le périmètre de l’astreinte demeure SERIVEL et SEMAVAL Vert Le Grand.

1.3.1 Au sein de SEMAVAL Vert-Le-Grand

• Au sein du service DAE/Bois :

A compter du 1^er janvier 2022, il est convenu de porter la compensation de l’astreinte à XXX€ bruts par semaine.

A titre de rappel, l’astreinte au sein de ce service avait été mise en place le 1^er mars 2020, et sa compensation fixée à XXX€ bruts par semaine.

• Au sein du service DEEE :

A compter du 1er janvier 2022, il est convenu de porter la compensation de l’astreinte du samedi à XXX€ bruts.

A titre de rappel, cette astreinte avait été instaurée le 1^er septembre 2020, et sa compensation fixée à XXX€ bruts.

ARTICLE 1.4 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont régies par différentes notes et accords collectifs d’entreprise et de Groupe qui ont évolué jusqu’à ce jour, en fonction des besoins et des activités de l’entreprise.

A titre de rappel, la durée du travail est définie par le dernier avenant de révision à l’accord d’entreprise du 29 septembre 2000, signé le 13 décembre 2019.

Par ailleurs, au niveau du Groupe, l’accord relatif à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail conclu le 11 mars 2021 prévoit que :

• Les demandes de passage à temps partiel seront toutes acceptées pour les salariés ayant un enfant de moins de 12 ans, sous réserve que ce mode d’organisation soit compatible avec le poste du salarié,

• Les femmes enceintes ayant atteint le 5^ème mois de grossesse pourront diminuer leur temps de travail d’une heure par jour ou bénéficier de deux journées de télétravail par semaine si leur poste le permet.

En outre, l’accord de Groupe relatif au télétravail applicable depuis le 1^er septembre 2021 prévoit, pour les collaborateurs éligibles, la possibilité de bénéficier du télétravail régulier ou occasionnel à hauteur de deux jours maximum de télétravail pour une semaine de cinq jours travaillés. Un dispositif exceptionnel a également été mis en œuvre afin de répondre aux situations individuelles exceptionnelles liées à la survenance d’un évènement soudain et imprévisible.

ARTICLE 1.5 Participation et épargne salariale

La participation et l’épargne salariale applicables au sein de la société sont définies dans les accords de Groupe, respectivement des 12 juin 2012 et 29 juin 2009, et leurs avenants successifs.

II - Sur le second « bloc » de négociation :

L’entreprise est déjà engagée au niveau du Groupe au travers d’actions ou d’accords collectifs.

ARTICLE 2.1 Egalité professionnelle

Dans la continuité de l’accord de 2016, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail le 11 mars 2021. Il comporte des mesures en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de formation, d’égalité salariale et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, et de mobilité aux alentours et sur l’écosite.

Parmi les différentes actions, notamment celles négociées sur la conciliation vie professionnelle/vie familiale, l’aide de l’entreprise à la garde des enfants et l’aide aux devoirs d’enfant de moins de 15 ans à charge via le CESU (Chèque Emploi Service Universel) constitue un avantage financier, pour tous les collaborateurs. Ce dispositif en faveur des plus bas salaires met en place une prise en charge par l’entreprise variant de 75 à 40% pour un CESU de 50 € par mois et par enfant.

ARTICLE 2.2 Régimes de prévoyance et frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2016, le Groupe s’est doté de régimes de prévoyance et de frais de santé répondant aux obligations légales d’avoir des contrats dits « responsables ». Ces contrats ont été renouvelés à compter du 1^er janvier 2020, permettant une baisse significative des taux de cotisation « frais de santé ». Ces taux sont restés inchangés en 2021.

Actuellement, le Groupe met tout en œuvre pour maintenir le niveau des garanties tout en contenant au mieux le niveau de cotisations frais de santé et prévoyance.

ARTICLE 2.3 Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales

L’accord de Groupe du 12 mars 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération prévoit des mesures en faveur des représentants du personnel et syndicaux, reflétant les valeurs du Groupe et son projet d’entreprise.

III – modalités d’application

ARTICLE 3.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

Article 3.2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 26 novembre 2021, en huit exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour Semaval Pour Serivel

XXX XXX

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CFTC Pour la CGT

XXX XXX

Pour FO

XXX