Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ITAXIA, dont le siège social est situé 53 rue du Jonan, 69440 MORNANT, SAS au capital de 50 000€, Inscrite sous le numéro de registre de commerce et des sociétés : 804 313 963 000 14, représentée aux présentes par M. XXXXXX, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

Et

Les salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord, étant précisé que le nombre de salariés est de 15 au total au 31/03/2023, réduit à 12.41 en équivalent temps plein

D'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

En l'absence de représentant du personnel, M. XXXXXX a proposé, en concertation avec l'ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d'entreprise relatif à l’attribution de Chèques Vacances aux salariés.

L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L2232-22 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d'accord collectif.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions dans l’attribution de chèques vacances.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel.

Ces dispositions seront donc également applicables au personnel recruté sur ces catégories de poste postérieurement à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 2 – CHEQUES VACANCES

Article 2.1 – Définition du chèque vacances

Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur ou du CSE.

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. (C. tourisme, art. L.411-2)

Article 2.3 – Conditions d’attribution

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié ;

• Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an (= 524€ à date du présent accord) ;

• Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord, en l’absence de CSE.

Article 2.2 – Bénéficiaires des chèques-vacances

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société ITAXIA.

Les apprentis, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient de l’accès aux chèques-vacances.

En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents depuis au moins 9 mois consécutifs au sein de la société à la date du 31/03 de l’année en cours.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 2.5.

Un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Article 2.3 – Modalités de la contribution de l’employeur

Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est le maximum autorisé, soit :

• 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

Article 2.4 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 250 € (deux cent cinquante euros) de chèques vacances.

Ces derniers étant distribués sous formes de coupures de 10 €. Les salariés ont le choix d’acheter des chèques vacances pour un montant inférieur à 250 €, sur demande écrite de leur part.

Article 2.5 – Modalités de la contribution des salariés

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.

Les salariés devront régler, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire le mois de la commande des chèques vacances.

Les chèques-vacances seront, nécessairement, distribués après le paiement en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

ARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 – Approbation par les salariés

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des salariés de la Société ITAXIA, conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail.

Le projet d’accord a été communiqué individuellement à chaque salarié pour qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.

Lors de la consultation des salariés le 21/04/2023, le présent accord a été approuvé à la majorité des 2/3.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.

Article 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 2^ermai 2023 pour une durée indéterminée.

Article 3.3 – Dénonciation de l’accord

L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.

Le présent accord pourra être dénoncé :

• Collectivement par les salariés représentant les deux tiers du personnel, pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord (article L2232-22-1) ;

• A l’initiative de l’employeur, au moins un mois avant la fin de la période annuelle en cours (soit au plus tard le 2^er avril pour la date d’effet du 2^er mai suivant).

La dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée à l’ensemble du personnel.

Article 3.4 – Dépôt de l’accord

Dès lors qu’il aura été signé, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également affiché dans l'entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire sera mis à sa disposition auprès de la Direction de la société.

Fait à MORNANT, Le 21 avril 2023

Pour la société ITAXIA Pour les salariés consultés

M. XXXXXX Le PV de résultat de la consultation figure

en annexe du présent accord

Annexe 1 :

PROCES VERBAL de la consultation du personnel relatif à l’attribution des chèques vacances

Procès-verbal réalisé : 53 rue du Jonan 69440 MORNANT

En date du : 21/04/2023

Présidé par : M. XXXXXX

Tableau de présence :

Nom & Prénom	Signature	Pouvoir

La séance commence à : 10h25

Ordre du jour : présentation de l’accord concernant l’attribution des chèques vacances et vote de celui-ci.

Après avoir entendu lecture de l’accord et répondu aux questions du personnel, il est procédé au vote.

Le vote se fait à main levée il en résulte que 11 votants approuvent cet accord.

Le quorum étant atteint l’accord est approuvé pour l’unanimité du personnel présent.

La séance est levée à : 10h53

Pour la société ITAXIA Pour les salariés consultés

Monsieur

Président