Accord d'entreprise "L'ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIÉTÉ KEOLIS BUS VERTS" chez KEOLIS BUS VERTS (Siège)

accord DE METHODE RELATIF AUx negociations DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION ET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

DE LA SOCIÉTÉ KEOLIS BUS VERTS

ENTRE :

La SARL KEOLIS BUS VERTS, dont le siège social est situé 19 Chemin de Courcelles - 14120 MONDEVILLE, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Et les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

Le syndicat FNCR, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

Le syndicat UNSA, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

Le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Au cours d’une réunion dite « CSE 0 » du Comité social et économique (CSE) qui s’est tenue le 27 juillet 2023, la société KEOLIS BUS VERTS a fait part de son intention de mettre en œuvre un projet de cessation définitive d’activité et a présenté les conséquences sociales sur l’emploi et les conditions de travail.

La Société a également informé le CSE de son intention d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de conclure un accord portant notamment sur les modalités de consultation des représentants du personnel et les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation.

Ainsi, lors de cette réunion « CSE 0 », la Société a remis aux représentants du personnel, en vue de l’information-consultation du CSE, le projet de réorganisation pour motif économique envisagé et ses conséquences sur l’emploi et les conditions de travail.

Lors de cette même réunion, la société a remis aux représentants du personnel le projet de plan de sauvegarde de l’emploi précisant également les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, repris dans le présent projet d’accord majoritaire.

La Société a entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives afin d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire sur le PSE, conformément aux dispositions des articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail. A défaut d’accord majoritaire, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi serait repris dans un document unilatéral.

Les Parties au présent accord sont convenues qu’il était souhaitable de privilégier la voie négociée à toute décision unilatérale.

L’accord sera conclu en application de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail et intègre les thèmes de négociation suivants :

• Le contenu du PSE,

• Les modalités de licenciement contraints en l’absence de reclassement ;

• Les modalités d’information-consultation du CSE ;

• Le calendrier des départs ;

• Le nombre de suppression d’emploi envisagé et les catégories professionnelles concernées ;

• Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation et d’adaptation.

Afin de permettre de mettre en place un dialogue social de qualité, le présent accord a pour objet d’encadrer le déroulement des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur l’ensemble des thèmes abordés.

Il a été convenu ce qui suit :

La société KEOLIS BUS VERTS a engagé une discussion avec les organisations syndicales portant sur les modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation de l’entreprise. Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de déterminer par voie d’accord les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet.

C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir :

• Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I (dates et thèmes abordés) ;

• Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I ;

• Les moyens alloués à la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I.

Titre 1 : Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 : dates et thèmes abordés

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

• 9 août 2023 à 9h : Réunion 1 de négociation avec les OS

• 25 août 2023 à 9h : Réunion 2 de négociation avec les OS

Et si nécessaire :

• 28 août 2023 à 9h : Réunion 3 de négociation avec les OS

Il est également convenu que les thèmes suivants seront abordés, sauf meilleur accord entre les parties, en fonction de l’évolution des échanges :

• Réunion 1 : Accompagnement à la mobilité interne et externe ; critères de reclassement interne, budget formation, aide à la création d’entreprise

• Réunion 2 : Durée du congé de reclassement, allocation du congé de reclassement et autres mesures d’accompagnement,

• Réunion 3 : Commission de suivi et finalisation des négociations relecture et à la signature du projet

Compte tenu de ce calendrier, par nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire à la conclusion d’avenant entre la direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Titre 2 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1

Au regard de l’annonce du projet de réorganisation et ses impacts sur l’emploi, la direction et les organisations syndicales représentatives entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.

Les participants à la négociation seront :

1. Pour les représentants du personnel :

• Le DS de chacune des organisations syndicales représentatives accompagné d’un(e) salarié(e) de l’entreprise

2. Pour la direction :

• XXX, Directrice

• XXX, RRH

Titre 4 : Les moyens mis en œuvre

Il est convenu que les participants à la négociation pour les représentants du personnel se verront octroyer un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures sur le mois d’août, jusqu’à la signature de l’accord majoritaire.

Titre 5 : Dispositions finales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CSE de KEOLIS BUS VERTS sur le projet soumis à leur consultation au titre des Livres I & II du Code du Travail ;

• La conclusion d’un accord majoritaire entre la société KEOLIS BUS VERTS et les organisations syndicales représentatives portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, la présentation, par la direction, d’un document unilatéral.

  3. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord a été signé le 31 juillet 2023. Une information sur le présent accord sera donnée au CSE le 31 août 2023.

La direction de la société KEOLIS BUS VERTS notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• Le présent accord sera déposé sur le portail RUPCO et sur TELEACCORD.

Fait à Mondeville, le 31 juillet 2023

En 6 exemplaires

Pour la société KEOLIS BUS VERTS

XXX, Directrice

Pour les organisations syndicales

CFTC

- représenté par XXX, Délégué syndical,

FNCR

- représenté par XXX, Délégué syndical,

UNSA

- représenté par XXX, Délégué syndical,

FO

- représenté par XXX, Délégué syndical,