1. Protocole d’accord

   Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société KEOLIS BUS VERTS – 19 chemin de Courcelles – 14120 MONDEVILLE, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice, d'une part,

et

les organisations syndicales

. CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

. FNCR représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

. UNSA représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

. FO représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 30 septembre 2022 au cours d’une réunion fixant les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires.

Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour échanger des sujets relatifs à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail lors des réunions des 19 octobre 2022 et 4 novembre 2022. Réunions pour lesquelles un compte-rendu a été établi et signé de chacune des parties.

Enfin, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour les négociations relatives à la rémunération en date des 4 novembre, 17 novembre, 1^er décembre et 14 décembre 2022.

Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS BUS VERTS.

ARTICLE 3 : Mesures salariales

Une augmentation générale de :

• 3% du salaire brut de base des salariés de KEOLIS BUS VERTS sera appliquée avec effet rétroactif au 1^er octobre 2022 (sur la paie de janvier 2023)

• 2.5% du salaire brut de base des salariés de KEOLIS BUS VERTS sera appliquée au 1^er janvier 2023.

Les grilles des salaires de référence des catégories conducteur et ouvrier sont majorées conformément aux évolutions ci-dessus.

La grille des employés sera remise au niveau des minimums conventionnels avant application de cette augmentation.

ARTICLE 4 : Autres mesures de rémunération

La valeur des primes énoncées ci-dessous, majorée des augmentations de salaires, pour l’année 2023, définies à l’article 3 du présent accord est fixée à :

Les règles et modalités de ces primes, actuellement en vigueur, demeurent inchangées.

Les parties sans modifier le montant de la prime vacances existante au sein de KEOLIS BUS VERTS, souhaitent expressément indiquer que l’attribution de cette prime se fait au prorata de la présence effective sur l’année de référence.

ARTICLE 5 : Egalité entre hommes et femmes & QVT

Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne l’accord conclu en date du 28/10/2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2023 au titre des négociations annuelles salariales.

ARTICLE 7: Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS BUS VERTS et sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à CAEN le, 14 décembre 2022

Etabli en 6 exemplaires

La directrice de Keolis Bus Verts,

Pour la CFTC Pour FNCR

Pour l’UNSA Pour FO