1. Protocole d’accord

   Négociations salariales annuelles au titre de l’année 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,

Entre la société KEOLIS BUS VERTS – 19 chemin de Courcelles – 14120 MONDEVILLE, représentée par XX, en sa qualité de Directrice, d'une part,

et

les organisations syndicales

. CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical

. FNCR représentée par , en sa qualité de délégué syndical

. UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical

. FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 15 novembre au cours d’une réunion fixant les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires.

Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour échanger des sujets relatifs à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail lors des réunions des 15/12/2021 et 6/01/2022. Réunions pour lesquelles un compte-rendu a été établi et signé de chacune des parties.

Enfin, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour les négociations relatives à la rémunération en date des 12/01/2022, 25/01/2022, 3/02/2022 et 1/03/2022.

Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.

ARTICLE 1 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS BUS VERTS.

ARTICLE 3 : Mesures salariales

Une augmentation générale de 2% du salaire brut de base des salariés de KEOLIS BUS VERTS sera appliquée avec effet au 1^er janvier 2022.

Les grilles des salaires de référence des catégories conducteur, employé et ouvrier sont majorées conformément aux évolutions ci-dessus.

ARTICLE 4 : Autres mesures de rémunération

La valeur des primes énoncées ci-dessous, majorée des augmentations de salaires, pour l’année 2022, définies à l’article 3 du présent accord est fixée à :

Les règles et modalités de ces primes, actuellement en vigueur, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Egalité entre hommes et femmes & QVT

Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne l’accord conclu en date du 28/10/2021 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2022 au titre des négociations annuelles salariales.

ARTICLE 7: Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE du Calvados ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS BUS VERTS et sera porté à la connaissance de tous les salariés.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à CAEN le, 1^er mars 2022

Etabli en 6 exemplaires

La directrice de Keolis Bus Verts,

Pour la CFTC Pour FNCR

Pour l’UNSA Pour FO