Accord d'entreprise "Accord collectif autorisant les salariés à monétiser des jours de repos pour compenser leur baisse de rémunération du fait de l'activité partielle consécutive à la crise sanitaire liée à la Covid-19" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT (SEPD) (Siège)

Entre les soussignés :

L’entreprise : SOCIETE D’EXPLOITATION DES PORTS DU DETROIT

Forme juridique : S A N°SIRET : 8 0 4 8 3 4 7 1 1 0 0 0 1 7 Code NAF |5|2|2|2 Z

Adresse du siège social : 24, Boulevard des Alliés

Code Postal : 62100 Ville : CALAIS

Représentant légal : M. Nom : Prénom :

Fonction : PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part

Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

M. en qualité de Délégué syndical central C.F.D.T. ;

M. en qualité de Délégué syndical central C.G.T. ;

M. en qualité de Délégué syndical central F.O. ;

Ci-après dénommées « les Délégués syndicaux centraux », d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la monétisation de jours de congés payés et/ou de repos.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a pour objectif de pallier la baisse de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle par la monétisation de jours de repos et/ou de congés afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Objectifs et contenu de l’accord

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de l’Entreprise.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord porte sur l’autorisation pour le salarié de monétiser des jours de repos et/ou de congés payés pour compenser la baisse de rémunération subie par les salariés du fait du placement en activité partielle.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Autorisation de monétiser des jours de repos et/ou congés pour compenser la baisse de rémunération du fait du placement en activité partielle

Article 3 - Mise en place de l’autorisation

En application de l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, une autorisation est donnée à chaque salarié qui le souhaite de compenser la perte de rémunération qu’il a subie du fait de son placement en activité partielle en monétisant des jours de repos et/ou de congés dans la limite de cinq jours.

Cette autorisation implique la conversion en valeur des jours ainsi utilisés pour apporter un complément d’indemnisation à celle de l’activité partielle et compenser ainsi la perte de rémunération nette que le salarié a pu subir depuis le déclenchement du dispositif au sein de l’entreprise.

Il sera ainsi calculé la valeur de conversion pour chaque salarié adhérent à ce dispositif.

L’objectif est d’augmenter significativement l’indemnisation des salariés concernés mais ne pourra pas amener ces salariés à percevoir une rémunération supérieure à leur rémunération nette habituelle.

Article 3.1. – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de l’Entreprise, qui ont subi une perte de rémunération due à leur placement en activité partielle et souhaitent et demandent à la compenser par la monétisation de jours de repos et/ou de congés.

Article 3.2. – Demande de monétisation des jours de repos / congés

Les salariés qui souhaitent compenser la perte de rémunération qu’ils ont subie en raison de leur placement en activité partielle, peuvent, sur demande, monétiser les jours de congés suivants :

• RTT

• congés d’ancienneté

• reliquat de congés payés

• congés de 5ème semaine

• congés de fractionnement.

Cette demande écrite devra parvenir au Service Paye et Administration du Personnel / devra se faire à l’aide du formulaire dédié adressé au Service Paye et Administration du Personnel.

Titre II – Dispositions finales

Article 4 - Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique à compter du 20/10/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 31 décembre 2020.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord, selon la législation en vigueur. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 5 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires, notamment relatives à l’indemnisation de l’activité partielle.

Article 6 - Révision

Tout signataire peut demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 7 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CALAIS.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à CALAIS, le 20/10/2020 en 6 exemplaires,

Pour l’Entreprise

M. (cachet et signature originale)

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :