Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez GT MEDITERRANEE (Siège)

Entre les soussignées :

La société GT MEDITERRANEE, SAS dont le siège social est sis 20 Rue Travertin – 13510 EGUILLES, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, Directeur,

D’une part,

Et

Madame xxxxxx, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

D’autre part,

PREAMBULE

En présence d’un délégué syndical, l’employeur engage chaque année les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article

L. 2242-1 du Code du travail.

Pour se faire, les parties se sont vues lors de deux réunions. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le lieu et le calendrier des réunions, et le Directeur a présenté au délégué syndical les éléments préparatoires, afin que ce dernier puisse négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la seconde réunion, les parties ont échangé sur les revendications portées par le délégué syndical et les propositions faites par l’employeur, et ont abouti à la conclusion de cet accord, signé le 17 janvier 2022 pour une durée d’un an.

ARTICLE 1 : Objectif global

Cet accord a pour objectif de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : Salariés concernés

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.

ARTICLE 3 : Les éléments préparatoires

Les éléments préparatoires ont été remis au délégué syndical lors de la première réunion. Ceux-ci contiennent :

• Les salaires moyens par catégorie professionnelle et par sexe du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021

• L’évolution des revalorisations moyennes de salaire

• Les informations concernant la durée de travail et l’organisation du temps de travail

• Les données concernant l’évolution de l’emploi (effectifs par type de contrat et par sexe, recours à l’interim, prévisions annuelles d’emploi dans l’entreprise)

• Les informations concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne)

Le document est annexé au présent accord.

ARTICLE 4 : Les revendications du délégué syndical

Le délégué syndical a présenté les revendications suivantes :

• Revalorisation salariale de 6% pour l’ensemble des salariés

• Revalorisation de l’indemnité repas de 10% et mise en place d’une indemnité de déplacement sous la forme d’une indemnité kilométrique ou d’une participation financière pour les salariés affectés à des postes provisoires dans un périmètre supérieur à celui de leur poste habituel de travail

• Mise en place d’un 13è mois

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

Ces revendications sont annexées au présent accord.

ARTICLE 5 : Propositions de l’employeur

Après avoir étudié les propositions du délégué syndical et être parvenu à un accord avec ce dernier, la direction appliquera les mesures suivantes pour l’année 2022 :

• Revalorisation collective

Au regard de la pénurie de conducteurs, la direction a la volonté de travailler sur son attractivité et la rétention de ses conducteurs. Suite à l’étude des motifs de départ et remontées du terrain, il a été décidé de majorer la revalorisation des conducteurs dont les salaires de base sont les plus proches des minima conventionnels du Transport routier, selon les tranches ci-dessous :

• Revalorisations individuelles

En plus des revalorisations collectives, les salaires de base seront revalorisés selon une méthode individualisée en fonction de critères objectifs.

L’enveloppe de revalorisation est fixée à 1% de la masse salariale brute, cette somme étant ensuite répartie entre les salariés en fonction de l’atteinte des critères suivants :

• Relation client de qualité

• Sécurité

• Respect du matériel et consommation GO

• Autonomie

• Mise en place d’une prime de fidélité

En outre, la direction met en place une prime de fidélité pour les personnels de structure et le personnel ouvrier.

Pour rappel, la convention collective applicable prévoit déjà une majoration des taux horaires conventionnels en fonction de l’ancienneté.

Consciente de la nécessité de valoriser davantage les collaborateurs fidèles, la direction s’engage à verser une prime de fidélité d’un montant de 240 euros bruts par an, pour les collaborateurs ayant plus de trois ans d’ancienneté au 31 août 2022. Cette prime est versée sur le bulletin de salaire de septembre 2022.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à EGUILLES

Le 17 janvier 2022

Xxxx xxxxx

Délégué Syndical FO Directeur

Annexes :

1. Eléments préparatoires fournis par l’entreprise au délégué syndical

2. Revendications du délégué syndical