Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez GT MEDITERRANEE (Siège)

Entre les soussignées :

La société GT MEDITERRANEE, SAS dont le siège social est sis 20 Rue Travertin – 13510 EGUILLES, représentée par ….., Directeur,

D’une part,

Et

Madame ………….., Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

D’autre part,

PREAMBULE

En présence d’un délégué syndical, l’employeur engage chaque année les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article

L. 2242-1 du Code du travail.

Pour se faire, les parties se sont vues lors de deux réunions. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le lieu et le calendrier des réunions, et le Directeur a présenté au délégué syndical les éléments préparatoires, afin que ce dernier puisse négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la seconde réunion, les parties ont échangé sur les revendications portées par le délégué syndical et les propositions faites par l’employeur, et ont abouti à la conclusion de cet accord, signé le 16 décembre 2022 pour une durée d’un an.

ARTICLE 1 : Objectif global

Cet accord a pour objectif de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : Salariés concernés

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.

ARTICLE 3 : Les éléments préparatoires

Les éléments préparatoires ont été remis au délégué syndical lors de la première réunion. Ceux-ci contiennent :

• Les salaires moyens par catégorie professionnelle et par sexe du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022

• L’évolution des revalorisations moyennes de salaire

• Les informations concernant la durée de travail et l’organisation du temps de travail

• Les données concernant l’évolution de l’emploi (effectifs par type de contrat et par sexe, recours à l’interim, prévisions annuelles d’emploi dans l’entreprise)

• Les informations concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne)

Le document est annexé au présent accord.

ARTICLE 4 : Les revendications du délégué syndical

La déléguée syndicale a présenté les revendications suivantes :

• Revalorisation salariale de 8% pour l’ensemble des salariés

• Revalorisation de l’indemnité repas de 12% et mise en place d’une indemnité de déplacement sous la forme d’une indemnité kilométrique ou d’une participation financière pour les salariés affectés à des postes provisoires dans un périmètre supérieur à celui de leur poste habituel de travail

• Mise en place d’un 13è mois

• Mise en place d’une prime d’ancienneté

Ces revendications sont annexées au présent accord.

ARTICLE 5 : Propositions de l’employeur

Il est rappelé dans les échanges que la Direction a opéré une revalorisation moyenne sur la population de conducteurs de 5.8 % en janvier 2022.

Dans la perspective de maintenir un décrochage des salaires de l’entreprise avec les minimas conventionnels, l’entreprise a revalorisé les conducteurs en mai et août 2022. Ainsi dans un contexte d’inflation importante, les conducteurs ont été revalorisés en moyenne de 1.2% en mai 2022 puis de 1.2% en août 2022, soit une revalorisation moyenne de 2.4% depuis les négociations annuelles obligatoires de l’année 2022.

Les efforts de la Direction pour l’année 2022 s’élèvent donc à une moyenne de revalorisation totale de 7.2%.

Après avoir étudié les propositions de la déléguée syndicale et être parvenu à un accord avec cette dernière, la direction octroie pour l’année 2023 un budget de revalorisation de 4% de la masse salariale brute décomposée comme suit :

• Revalorisation collective

L’entreprise souhaitant maintenir un décrochage avec les minimas conventionnels, les revalorisations seront faites comme suit :

Les salaires revalorisés seront donc de 3% à 6% au-dessus de la grille conventionnelle en fonction de l’ancienneté des collaborateurs.

• Revalorisations individuelles

En plus des revalorisations collectives, les salaires de base seront revalorisés selon une méthode individualisée en fonction de critères objectifs.

L’enveloppe de revalorisation est fixée à 1% de la masse salariale brute, cette somme étant ensuite répartie entre les salariés en fonction de l’atteinte des critères suivants :

• Respect des infractions

• Sécurité

• Respect consommation de carburant

• Participation à la transformation de la filiale (autonomie)

• Reconduction d’une prime de fidélité

En outre, la direction renouvelle la prime de fidélité pour les personnels de structure et le personnel ouvrier.

Pour rappel, la convention collective applicable prévoit déjà une majoration des taux horaires conventionnels en fonction de l’ancienneté.

Consciente de la nécessité de valoriser davantage les collaborateurs fidèles, la direction renouvelle son engagement à verser une prime de fidélité et ce malgré un bilan de rétention en demi-teinte en 2022. Un bilan sur deux années sera réalisé en 2023.

Cette prime sera d’un montant de 240 euros bruts par an, pour les collaborateurs ayant plus de trois ans d’ancienneté au 31 août 2023. Cette prime est versée sur le bulletin de salaire de septembre 2023 sous réserve d’une présence effective à la date de versement.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à EGUILLES

Le 16 décembre 2022

………… ……………

Déléguée Syndical FO Directeur

Annexes :

1. Eléments préparatoires fournis par l’entreprise à la déléguée syndical

2. Revendications de la déléguée syndical