Accord d'entreprise "un accord collectif d'entreprise" chez AREA

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

A l'issue de la négociation entre l'association AREA, représentée par en sa qualité , d'une part;

Et les salarié-es de l'association;

A été approuvé à l’unanimité ce qui suit par le biais d'un référendum auprès

des salarié-es en date du 29.11.2019. Ce référendum de consultation a été organisé dans les conditions prévues à l'article L2232-12 du Code du travail.

Préambule

L'objet de l'Association Recherche Education Action est« la lutte contre les inégalités sociales et l'exclusion. Cet objet se décline à travers la réalisation d'actions concrètes en faveur de l'égalité des chances et une fonction d'expertise, notamment la réalisation d'études en sciences sociales ».

li est apparu nécessaire aux part enaires sociaux d'apporter une plus grande lisibilité des règles ayant trait à l'organisation du travail salarié au sein de l'association et de sécuriser par écrit l'ensemble des règles déjà admises collectivement .

L'objectif de cet accord est donc d'organiser le travail de manière à faciliter les missions de l'association et notamment l'accompagnement de personnes en grande difficulté sociale . Pour ce faire il s'agit de favoriser le dialogue social en permettant aux salarié-es le meilleur équilibre entre leur vie privée et les objectifs poursuivis par notre association.

Article 1 : Cadre légal

Le présent accord collectif est conclu en application du Code du Travail. Aucune disposition ne peut être préjudiciable au regard des disposition du code du travail en vigueur.

AREA n'est adhérente à aucune convention collective ou accord de branche.

Article 2 : Champs d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié d' AREA.

Article 3 : Durée, Dénonciation, Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une dénonciation totale ou partielle ou d'une révision par voix d' avenant .

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue aux art. L2222-5, L2222-6 et L2261-7et 8 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi . La dénonciation par l'une ou l'autre partie sera précédée d'un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l' accord qui lui sera substitué ou, à dé faut, pendant douze mois à compter de l'expiration du préavis. A défaut d'accord de substitution à l'accord dénoncé, les salarié-es présent-es au jour de la dénonciation conserveront leurs avantages individuels acquis en application de l'accord dénoncé, après l'expiration de ce délai.

Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2020.

Article 4 : Interprétation, Conciliation

En cas de différent entre les parties signataires au présent accord dans son contenu ou ses modalités d'application, il sera fait appel à l'inspection du travail.

Article 5 : Objet

Dans le respect de la législation sociale en vigueur, le présent accord a pour objectif de régir un certain nombre de sujets parmi lesquels :

Les droits et missions des instances représentatives du personnel ; La durée du travail;

Les congés et les absences ; L'égalité de genres;

La rupture conventionnelle ; Les déplacements ;

Les avantages salariaux.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site de la DIRECCTE, affiché dans les locaux de l'association, et remis en version papier à chaque salarié·e à son entrée dans l'association. Il sera aussi déposé au greffe Greffe des prudhommes de Montpellier.

Article 7 : Liberté syndicale

A la date de signature de l'accord AREA n'est pas assujettie à l'organisation d'élection de déléguée-es du personnel (à partir de 11 salarié-es) et n'a pas de représentant-es syndicaux.

Néanmoins, l'association AREA s'engage en tant qu'employeur à ne pas prendre en considération le fait d'avoir des activités syndicales et de faire usage de la liberté d'expression pour arrêter leurs décisions, notamment en ce qui concerne l' embauche, la répart it ion du travail, les augment at ions, les mobilités internes et les mesures de licenciement.

Les salarié-es peuvent s' organiser en sections syndicales de leur choix, dans le cadre de la loi. L'associat ion-employeur ainsi que l'ensemble des salarié-es sont tenu·es de respecter la liberté syndicale, la liberté d' opinion et la liberté d'expression .

Article 8 : Participation aux réunions syndicales statutaires ou non statutaires

Sur demande écrite de leurs organisations syndicales présentées au moins une semaine à l' avance et sur justification, les salarié-es syndiqué-es mandaté-es auront le droit à des autorisation d'absence pour participer aux assemblées statutaires ou non de ces organismes .

Ces absences seront rémunérées dans la limite de deux salarié-es et de deux jours de travail par année civile pour chaque organisation syndicale.

Article 9 : Information syndicale

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérent-es dans l'enceinte de l'association en dehors des heures et du temps de travail.

En l'absence de représentant-es ou délégu-é esdu personnel, chaque salarié·e peut bénéficier, sur justificatif, durant son temps de travail et sans perte de salaire d'une journée par an pour sa formation syndicale.

Article 10 : Durée du travail

La durée du travail, pour un·e salarié·e à temps plein employé·e ou agent de maîtrise, est fixée

à 35 heures hebdomadaires.

Pour les salarié-es cadres, elle est fixée à 39 heures. Par dérogation, certain-es salarié-es dont le poste le justifie peuvent voir leur durée de travail hebdomadaire portée à 39 heures.

Article 11 : Réduction du temps de travail

Les salarié-es à 39 heures bénéficient de deux jours de RTT par mois. Ces congés doivent être pris dans l'année à laquelle ils se rapportent.

Article 12 : Durée des congés payés

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2.5 jours ouvrables (soit du lundi au samedi) par mois de travail effectif entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours, soit 30 jours de congés payés annuels par année de présence effective sur cette période de l'année considérée.

Ne sont pas décompté comme congés payés les jours fériés et les congés saisonniers.

Les salarié-es à temps plein et les salarié-es à temps partiel disposent des mêmes droits en matière de congés payés.

Le décompte des congés payés s'eff ectue à compter du 1er jour ou le ou la salarié·e aurait dû travailler . Le congé débute au 1er jour de travail habituel et le dernier jour de congé correspondant au jour qui précède la reprise effective du travail, sauf le dimanche.

Article 13 : Congés

Tous les congés payés acquis légalement devront être pris au plus tard le 31 décembre de l'année. A défaut, ils seront définitivement perdus sauf procédure exceptionnelle prévue par note de service.

le ou la salarié·e informe son ou sa supérieur·e hierarchique des dates de congés qu'il ou elle souhaite prendre. Cependant, il ou elle peut refuser de les lui accorder. le congé est alors pris à une autre date.

l'association peut aussi imposer aux salarié-es de prendre des jours de congés à date fixe pour l'organisation du service.

Les départs en congés et l'ordre des départs sont fixés en dernier ressort par l'employeur associatif après consultation des salarié-es, compte tenu des nécessités de service d' AREA.

• Ordre des départs

En cas de désaccord entre salarié-es pour fixer l'ordre des départs, le ou la supérieure hiérarchique doit tenir compte des critères suivants :

Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se} ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie}

Activité chez un ou plusieurs autres employeurs Durée de service à AREA

Les salarié-es mari-é es ou lié·es par un Pacs travaillant à AREA ont droit à un congé simultané.

• Fractionnement des congés

la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un·e enfant ou d'un·e adulte handicapé·e ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

Le fractionnement du congé principal ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu'une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai - 31 octobre} sur demande du ou de la salarié·e :

S'il ou elle prend, en dehors de la période légale, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour de congé supplémentaire

S'il ou elle prend 5 jours ou plus il lui est dû 2 jours de congés supplémentaires.

Le fractionnement des congés ne peut s'appliquer qu'une seule fois par période (1er novembre au 30 avril). En conséquence chaque salarié·e ne peut obtenir au maximum que 2 jours de congés supplémentaires, selon le nombre de congés posés hors période légale.

• Congés « saisonniers » AREA

Indépendamment des congés précédemment évoqués, les salarié-es en contact avec un public en situation de précarité, ont droit aux congés supplémentaires suivants.

5 jours continus entre janvier et mars 5 jours continus entre avril et juin

5 jours continus entre octobre et décembre.

Il s'agit de reconnaitre la difficulté quotidienne d'un travail et aussi de permettre une certaine égalité avec les autres travailleurs et travailleuses sociales bénéficiant de dispositions favorables des conventions généralement en vigueur dans le travail social.

Ces jours de congés ne peuvent être fractionnés. Ils doivent nécessairement être pris durant la période indiquée.

• Congésspéciaux

Les salarié-es ont droit à des autorisations d'absence exceptionnelles dans les conditions suivantes:

Congé pour mariage ou pacs du·de la salarié·e (4 jours) ou d'un·e enfant (1 jour); Congé pour naissance ou adoption (3 jours, non cumulables avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité), le cas échéant, nécessitant un voyage à l'étranger ou dans les départements et régions d'Outre-mer (Drom) et les collectivités d'Outre-mer (Corn). ;

Congé de présence parentale (enfant malade, handicapé);

Congé de soutien familial (réservé aux salariés ayant une ancienneté d'au moins 2 ans, pour accompagner un membre de la famille présentant un handicap ou une perte d'autonomie grave);

Congé de solidarité familiale;

Congé pour décès : 5 jours pour le décès d'un enfant; 3 jours pour le décès de leur conjoint·e ou partenaire de Pacs ou de concubin·e ; 3 jours pour le décès du père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur.

• Congé « enfant malade »

Les salarié-es bénéficient sur justificatif de 5 jours de congés payés par enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Ces congés sont portés à 10 jours par enfant pour les familles monoparentales, sur justificatif.

• Congé sabbatique

Le congé sabbatique est un congé non rémunéré pour convenance personnelles qui n'a pas à

être motivé par l'int éressé·e mais que l'association employeuse peut refuser d'accorder.

Pour y prétendre, le ou la salariée doit pouvoir justifier d' au moins trois années d' anciennet é dans l'association AREA, consécutive ou non, et ne pas avoir bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, d' un congé sabbatique, d'un congé pour création d' entreprise ou d'un CIF d'une durée d'au moins six mois.

La demande doit être faite au moins 3 mois avant la date de départ souhaitée par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée doit être comprise entre 6 et 11 mois.

A son issue, le ré-emploi dans l' associat ion est automatique.

Article 14 : Egalité de genre

AREA accorde une grande importance à l' égalit é de genres. C'est pourquoi l'association s'engage à mener une réflexion sur cette question, et d'ici 5 ans, si son budget le permet, à proposer dans l'accord d'entreprise une prise en charge équivalente du congé paternité à celle du congé maternité.

Article 15 : Absences

Toute absence injustifiée peut être considérée comme une faute du fait du ou de la salariée , sauf en cas de force majeure qui devra être just ifi é e par la suit e.

Toute absence pour maladie sera justifi ée par certificat médical qui devra être envoyé à

l'association employeuse dans les 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Article 16 : Accident du travail

Tout accident du travail ou de trajet sera immédiatement porté à la connaissance de l'association employeuse de façon à permettre l'envoi de la déclaration légale à la sécurité sociale que l'employeur doit effectuer dans les 48 heures.

Si le ou la salarié·e concerné, en état de faire cette déclaration, ne déclare pas l'accident et que l'association employeuse se trouve ainsi dans l'impossibilité d'effectuer sa déclaration à la sécurité sociale dans les délais réglement aires, l'intéressé·e ne pourra pas exercer de recours à l'encontre de l'association employeuse.

Article 16 : Rupture conventionnelle

AREA accorde une grande importance à l'implication de ses salariés. C'est pourquoi, tout-es salarié-es en faisant la demande verra sa demande de rupture conventionnelle étudiée avec attention. Elle doit être demandée au moins 3 mois en avance par lettre recommandée avec avis de réception, et respecter le cadre fixé par les articles L1237-11 et suivants du Code du Travail.

L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Elle ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Article 17 : Tickets restaurant

Sauf demande contraire de leur part, les salarié-es bénéficient de chèques restaurant dont la moitié au moins est prise en charge par l' associat ion employeuse. Le nombre de chèques restaurant est proportionnel au temps de t ravail.

Article 18 : Déplacements dans le cadre du travail

La règle générale est le déplacement en transport en commun. Toute exception doit être dument validée parle ou la référent·e hierarchique.

Les salarié-es qui doivent utiliser quotidiennement les transports en commun dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leur abonnement aux t ran sport s en commun.

Article 20: Régime de santé

AREA a souscrit pour l'ensemble des salarié-es de l'association une mutuelle d'entreprise. La cotisation des salarié-es et de leurs enfants est prise en charge à 100 % par l' entreprise.

A Montpellier, le 02/12/2019

Date de prise d'effet : 01/01/2020