Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez HALIODX (Siège)

Avenant n°1

a l’accord relatif a l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

HalioDx,

SAS dont le siège social est situé 163 avenue de Luminy - 13009 Marseille représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentée par :

- , en sa qualité de délégué syndicale du syndicat CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommée

IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Préambule

Le présent avenant vient préciser l’accord initial en date du 31 octobre 2019 sur ses articles 1 et 2, suite à la demande de la Direccte.

De fait, les articles 1 et 2 du présent avenant annulent et remplacent dans leur intégralité ceux de l’accord initial Une version consolidée sera diffusée en interne pour des raisons de facilité de lecture et de suivi.

ARTICLE 1 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT

• Constat 

Répartition femmes/ hommes entre les différentes BU et Unités

(effectif au 31 septembre 2019 incluant les apprentis)

	F	H
R&D Unit	65,00%	35,00%
Diagnostics BU	66,27%	33,73%
Pharma BU	79,31%	20,69%
Market Access Unit	100,00%	0,00%
Total	70,71%	29,29%

• Objectif

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat.e.s et les compétences requises pour l’emploi proposé.

• Moyens

Les critères retenus pour l’embauche des salarié.e.s sont uniquement fondés sur la possession des compétences professionnelles requises, appréciées objectivement en dehors de tout présupposé.

Le recrutement étant un levier important pour faire évoluer la population de l’entreprise, l’entreprise s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements et engage à ce titre les actions spécifiques suivantes :

- rédaction des annonces

Les offres d’emploi internes et externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

- égalité de traitement des candidatures

L’entreprise s’engage à respecter les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil des candidat.e.s (formation, compétences, expérience professionnelle et perspective d’évolution) et les compétences requises pour l’emploi proposé.

- processus de recrutement

L’entreprise s’engage à avoir des intervenants mixtes pour évaluer les candidat.e.s lors des entretiens.

A cette fin, une feuille de présence sera signée avant chaque entretien.

Par ailleurs, conformément à l’accord de branche applicable, les personnes en charge du recrutement au sein de la DRH suivront dans le courant de l’année 2020 la formation à la non-discrimination à l’embauche.

- rééquilibrage de la répartition femmes/ hommes

Afin d’assurer un rééquilibrage de la répartition entre femmes/ hommes, l’entreprise s’engage  :

• A rechercher en priorité une candidature masculine, dans les services ou BU au sein desquels la proportion de femmes est actuellement très élevée (+ de 75 %).

• Augmenter à 5% le pourcentage d’hommes dans les services ou BU au sein desquels la proportion de femmes est actuellement élevée (+ de 60 %).

Pour atteindre ces objectifs, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au candidat sous réserve d’une appréciation objective des critères retenus pour le poste.

• indicateurs de suivi mis en place

Afin de mesurer l’efficacité des actions qui seront menées, les indicateurs choisis sont les suivants :

• Processus de recrutement : répartition par sexe des interlocuteur.trice.s des candidat.e.s reçu.e.s en entretien afin d’atteindre l’objectif de mixité dans leur évaluation.

• Embauche sur le trimestre : répartition par niveau de la convention collective et par sexe ainsi que par BU et Units et par sexe ;

• Nombre de candidatures reçues par semestre, réparties par sexe ;

• Suivi par trimestre de la répartition femmes/ hommes par coefficient hiérarchique et par BU/ Unit.

ARTICLE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

La nouvelle classification de la convention collective applicable (Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1^er juin 1989) et l’application du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 au 1^er mars pour les entreprises de moins de 250 salariés nous amènera à considérer les écarts de rémunération entre femmes et hommes sous un nouvel angle.

De fait, il est convenu entre les parties signataires de considérer les indicateurs ici présentés sous l’angle de nos nouvelles obligations, notamment en répartissant les salarié.e.s par niveau et en reprenant les indicateurs réglementaires.

La Commission de suivi du présent accord se réunira courant janvier afin de prendre connaissance des indicateurs conformément à nos obligations et si nécessaire, de définir de nouveaux objectifs de réduction des écarts de rémunération entre femmes et hommes.

De fait, un avenant au présent avenant sera éventuellement envisagé.

• Constat

Voir Annexe 5

• Objectif 

Atteindre un niveau de rémunération identique entre les hommes et les femmes de même catégorie professionnelle.

• Moyens

Les parties souhaitent réaffirmer que le principe d’égalité de rémunération entre femmes et hommes est un droit fondamental.

Les différences de salaire ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables et l’entreprise veillera à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes à performances, compétences, expériences et postes équivalents.

Les parties s’assureront notamment, lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, que les éléments de rémunération des femmes et des hommes sont établis sur des normes identiques. Si des disparités notoires devaient apparaître à cette occasion entre les salaires de base des femmes et des hommes à performances, compétences, expériences et postes équivalents d’un même coefficient (ou regroupement de coefficients) des mesures correctives de ces écarts seront mises en place pendant la durée de l’accord.

• Indicateurs 

Les indicateurs suivants seront produits tous les trimestres :

• Ecart de rémunération moyenne homme/femme cadre/ non cadre ;

• Ecart de rémunération moyenne selon les tranches d’âge cadre/ non cadre ;

• Répartition des 10 plus hautes rémunérations entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 3 : DUREE - REVISION

Le présent avenant s’intègre à l’accord initial : sa durée et ses conditions de révision sont identiques à celles de l’accord principal.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de.

Fait à, le 15 novembre 2019

Pour la Société Pour les organisations syndicales représentatives

ANNEXES

Annexe 1 : embauches

- Entretien de recrutement - feuille de présence

Feuille de présence Entretien de recrutement Date : Poste à pourvoir Entretien n° : Candidat : Interlocuteurs : - -

- Entretien de recrutement - tableau de bord

Poste	Entretien 1	Entretien 2	Entretien …	Total
	H	F	H	F	H	F	H	F