Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de substitution relatif à l'organisation du temps de travail en date du 24 avril 2016" chez HALIODX (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

EN DATE DU 24 AVRIL 2016

Entre les soussignés :

HalioDx,

SAS dont le siège social est situé 163 avenue de Luminy - 13009 Marseille représentée par XX en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et,

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par :

- XX, en sa qualité de déléguée syndicale du syndicat CFDT

D’autre part,

Ci-après dénommée la Déléguée Syndicale

IL A ETE CONVENU LE PRESENT AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule

La continuité de l’activité de l’entreprise, dans le cadre des mesures prises par l’Etat pour lutter contre le Covid19, suppose des mesures de prévention rigoureuses indispensables à la protection des salariés dont l’activité sur site est indispensable.

L’entreprise a mis en place ces mesures qui réduisent de fait, le nombre de salariés sur site et notamment :

- le télétravail pour les fonctions le permettant ;

- l’alternance entre le travail sur site et le télétravail pour les fonctions opérationnelles le permettant ;

- la réduction du nombre de salariés dans les laboratoires pour un travail en sécurité associé à la mise en place des gestes barrières.

La diminution du personnel au sein des laboratoires entraîne de fait une réduction du volume de résultats rendus et donc un volume de données moindres à traiter par les autres fonctions.

Aussi, afin de préserver les conditions d’emploi actuelles, un mode d’organisation du travail différent est nécessaire permettant d’optimiser l’utilisation des laboratoires et des matériels.

Cette nouvelle organisation nécessite :

- la définition d’un nouvel horaire collectif ;

- la mise en place de modalités particulières de travail : travail par roulement et travail en équipes successives.

Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue en tous points aux décisions et usages en vigueur relatifs aux modalités d’organisation du travail ainsi qu’aux thèmes faisant l’objet du présent l’accord et ce de sa date de signature au 30 Septembre 2020.

ARTICLE 1 : HORAIRES COLLECTIFS

L’article 3.1, paragraphe 2 applicable aux personnels sédentaires non autonomes est modifié comme suit :

Horaires collectifs

La durée de travail hebdomadaire est fixée à 37 heures 30, l’acquisition de Jours de Réduction de Temps de Travail (JRTT) permettant de revenir à une durée moyenne annuelle de 35 heures.

A titre indicatif, l’horaire collectif de l’entreprise actuellement applicable est le suivant, sauf dérogation :

- de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures du lundi au vendredi.

Il est convenu que pour l’avenir, toute modification de l’horaire collectif s’effectuera uniquement après information et consultation du CSE.

Ces horaires seront portés à la connaissance de l’ensemble de salariés par tout moyen (à ce jour, courrier électronique et Sharepoint RH).

Il est précisé que les cadres au forfait-jours bénéficient de l’ensemble des dispositions de l’accord de substitution en date du 24 avril 2016.

ARTICLE 2 : MODALITES PATICULIERES D’ORGANISATION

Ces modalités particulières sont le travail en roulement et le travail en équipes chevauchantes.

2.1. Le travail par roulement

A. Définition

Le travail par roulement consiste en une répartition différente des journées de travail entre les salariés ou les équipes de salariés, qui ont ainsi leurs journées de repos à des jours différents

De ce fait, l’entreprise a la possibilité de fonctionner 6 jours sur 7, ce qui permet notamment d’assurer le fonctionnement des laboratoires et des services associés sur une période plus importante.

B. Champ d’application

Les salariés concernés par le travail en roulement sont en premier lieu ceux des services opérationnels ainsi que les services intervenant en support de cette activité opérationnelle (cf. annexe 1), y compris les salariés en contrat à durée déterminé.

Cependant, tout salarié non inclus dans cette définition et dont la semaine de travail reste fixée du lundi au vendredi inclus, pourra individuellement et temporairement être volontairepour travailler un samedi. Un jour de repos de remplacement sera octroyé en remplacement du samedi travaillé.

C. Durée du travail et répartition de la durée du travail sur la semaine

La durée annuelle moyenne de travail des salariés n‘est pas modifiée.

Les personnes sédentaires non autonomes effectuent 35 heures en moyenne sur l’année ; les heures supplémentaires sont celles qui excèdent la durée hebdomadaire de travail (37 heures et 30 minutes). Elles s’imputent sur le contingent annuel applicable conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

La répartition du temps de travail s’effectuera comme suit en fonction de l’affectation des salariés dans les équipes au sein des différents services concernés :

- équipe A : travail du lundi au vendredi ;

- équipe B : travail du mardi au samedi.

D. Affectation dans les équipes

a. Appel au volontariat

Il est rappelé que les jours habituels de travail dans l’entreprise sont fixés du lundi au vendredi. Aussi, afin de s’assurer que cette nouvelle organisation de travail ne porte pas atteinte à l’équilibre vie privée/ vie professionnelle l’affectation des salariés des différents services concernés au sein des équipes A ou B s’effectuera prioritairement sur la base de l’appel au volontariat.

Après information auprès des salariés des services concernés, leur accord sera recueilli par écrit (mail à l’attention du manager avec copie service RH). Les salariés volontaires recevront une validation de leur réponse par le service RH.

b. Durée de l’affectation

L’affectation au sein de chaque équipe sera effective pour la durée du présent l’accord.

Toutefois, le salarié ou l’entreprise peut demander à modifier l’affectation à l’une ou l’autre des équipes du service concerné moyennant une demande écrite motivée (mail responsable BU et copie service RH), sous réserve du respect d’un délai de préavis de 7 jours calendaires. Une réponse d’acceptation ou de refus sera faite, dans un délai de 3 jours ouvrés, à toute demande émanant d’un salarié.

2.2. Le travail en équipes chevauchantes

A. Champ d’application

Les salariés concernés par le travail en équipes chevauchantes sont ceux des services opérationnels ainsi que les services intervenant en support de cette activité opérationnelle (cf. annexe 1), y compris les salariés en contrat à durée déterminée.

La modification de cette annexe s’effectuera après information et consultation du CSE.

B. Régime

Les nouveaux horaires de travail des équipes chevauchantes sont les suivants :

- plage horaire 1 : de 8 heures à 11 heures 30 et de 12 heures 30 à 16 heures 30 ;

- plage horaire 2 : de 11 heures à 14 heures et de 15 heures à 19 heures 30.

Il est convenu que pour l’avenir, toute nouvelle définition, ajout ou modification des plages horaires existantes s’effectuera après information et consultation du CSE.

Ces plages horaires seront portées à la connaissance de l’ensemble des salariés par tout moyen (à ce jour, courrier électronique et Sharepoint RH) et par voie d’affichage à proximité des Laboratoires.

C. Affectation sur les plages horaires

a. Appel au volontariat

Afin de s’assurer que cette nouvelle organisation de travail ne porte pas atteinte à l’équilibre vie privée/ vie professionnelle, l’affectation des salariés des différents services concernés au sein de la plage horaire 1 ou 2 s’effectuera sur la base du volontariat.

Après information auprès des salariés des services concernés, leur candidature sera recueillie par écrit (mail à l’attention du manager avec copie service RH). Les salariés volontaires recevront une validation de leur réponse par le service RH.

b. Durée de l’affectation

L’affectation à chaque plage horaire sera effective pour la durée du présent l’accord.

Le management s’engage à communiquer le planning des jours de travail de chaque équipe concernée avec sept jours calendaires d’avance.

Toutefois, le salarié ou l’entreprise peut demander à modifier l’affectation à l’une ou l’autre des équipes du service concerné moyennant une demande écrite motivée (mail responsable BU et copie service RH), sous réserve du respect d’un délai de préavis de 7 jours calendaires. Une réponse d’acceptation ou de refus sera faite, dans un délai de 3 jours ouvrés, à toute demande émanant d’un salarié.

2.3. Le travail en équipes successives

1. Champ d’application

Afin d’assurer la continuité du service attendu par ses clients, l’entreprise peut être amenée à mettre en place une organisation en équipes successives pour les salariés non autonomes, y compris les salariés en contrat à durée déterminé.

2. Régime

Le travail en équipes successives peut être mis en œuvre par l’organisation du travail en deux équipes successives (2x8) : une équipe du matin et une équipe d’après-midi.

Les horaires de chacune de ces deux équipes seront définis en fonction de l’activité du site.

A titre d’exemple, les horaires de l’équipe du matin et de l’équipe de l’après-midi pourront être les suivants :

- Equipe 1 : de 6 heures à 9 heures 30 et de 10 heures à 14 heures

- Equipe 2 : de 14 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 22 heures

Il est prévu que les personnes travaillant en 2x8 pourront avoir un planning établi avec un roulement.

Il est convenu que toute définition, ajout ou modification des plages horaires des équipes du matin et/ ou de l’après-midi s’effectueront après information et consultation du CSE.

a. Appel au volontariat

Afin de s’assurer que cette nouvelle organisation de travail ne porte pas atteinte à l’équilibre vie privée/ vie professionnelle, l’affectation des salariés des différents services concernés au sein des équipes du matin et de l’après-midi s’effectuera prioritairement sur la base du volontariat.

Après information auprès des salariés des services concernés, leur candidature sera recueillie par écrit (mail à l’attention du manager avec copie service RH). Les salariés volontaires recevront une validation de leur réponse par le service RH.

b. Durée de l’affectation

L’affectation à chaque plage horaire sera effective pour la durée du présent l’accord.

Le management s’engage à communiquer le planning des jours de travail de chaque équipe concernée avec sept jours calendaires d’avance.

Toutefois, le salarié ou l’entreprise peut demander à modifier l’affectation à l’une ou l’autre des équipes du service concerné moyennant une demande écrite motivée (mail responsable BU et copie service RH), sous réserve du respect d’un délai de préavis de 7 jours calendaires. Une réponse d’acceptation ou de refus sera faite, dans un délai de 3 jours ouvrés, à toute demande émanant d’un salarié.

2.4. Combinaison des dispositifs

Les deux modalités d’organisation du temps de travail définies aux articles 2.1 et 2.2 ont vocation à s’appliquer de façon autonome, mais également de façon couplée, de sorte à couvrir une durée collective hebdomadaire et quotidienne de travail plus importante.

Il en est de même pour les articles 2.1 et 2.3. du présent paragraphe.

En cas de couplage de deux modalités d’organisation de travail, chaque équipe se verrait affecter une organisation dédiée.

ARTICLE 3 : TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL

A. Champ d’application

En application du présent accord, les salariés peuvent être amenés à travailler la nuit, selon les équipes auxquels ils seront affectés.

Compte tenu de l’organisation de travail projetée, les salariés concernés sont qualifiés de travailleurs occasionnels de nuit car ils n’effectueront pas :

- soit au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de leur temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ;

- soit au moins 67 heures 30 minutes de travail entre 21 heures et 6 heures, pendant une période de 3 mois (trimestre calendaire).

Le travail de nuit occasionnel est mis en place et éventuellement étendu à de nouvelles catégories de salariés lorsque cette organisation se justifie par :

- des impératifs de sécurité des personnes et des biens ;

- les délais de livraison des analyses ;

- la nécessité de faire effectuer certains travaux pendant la plage horaire de nuit.

3. Contreparties financières au travail de nuit occasionnel

Les contreparties au travail occasionnel de nuit sont les suivantes :

- 20 % du montant du salaire horaire brut entre 20 heures et 22 heures ;

- 40 % du montant du salaire entre 22 heures et 6 heures du matin.

ARTICLE 3 : DUREE – REVISION - SUIVI

Le présent avenant a une durée limitée et s’applique de sa date de signature au 30 septembre 2020 inclus.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties.

Il fera l’objet d’un suivi à l’occasion de l’une des réunions ordinaires du Comité social et économique prévue sur la période d’application de l’avenant.

ARTICLE 4 : DEPOT

Le présent avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 29 mai 2020

Pour la Société

Le CEO Pour l’organisation syndicale représentative

La Déléguée Syndicale

ANNEXE 1

Liste des fonctions concernées par le travail par roulement :

- Operator ;

- Senior Operator ;

- Specialist ;

- Coordinator

- Technical Assistant ;

- Technical Assistant confirmé ;

- SeniorTechnical Assistant ;

- Scientist ;

- Scientist confirmé ;

- Senior Scientist ;

- Manager ;

- Manager confirmé ;

- Senior Manager ;

- Associate Director,

- Director.