Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez NEXGUARD LABS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est terminée le 14 avril 2022, la Direction de la société NEXGUARD Labs France et l’organisation syndicale CFE-CGC ont établi le présent protocole dans les domaines couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION – ACCORD DES PARTIES

PROPOSITIONS SALARIALES POUR 2022

REVALORISATION DES REMUNERATIONS

Les collaborateurs éligibles à toute revalorisation de rémunération sont les salariés actifs au sein de l’entreprise NEXGUARD Labs France au 1^er novembre 2021, soit 24 collaborateurs (ci-après les « Collaborateurs Eligibles »).

L’enveloppe « YEP » dédiée à la revue annuelle des salaires des Collaborateurs Eligibles pour 2022 a été fixée par le Comité des Rémunérations du Groupe à 2% pour la France. Dans les faits, tout Collaborateur Eligible a reçu une augmentation supérieure ou égale à 2%, que ce soit dans le cadre du YEP ou dans le cadre de promotions ou de rattrapages.

Les Augmentations attribuées aux Collaborateurs Eligibles dans le cadre de promotions ou de rattrapages sont attribuées individuellement en fonction des performances de chaque collaborateur, résultant de l’évaluation annuelle (PDS).

La Direction précise que les cas de collaborateurs dont les situations justifient un examen particulier, font l’objet d’une révision individuelle hors du processus de révision annuelle global, processus dit « hors YEP ».

Globalement, les recommandations hors YEP correspondent à une revalorisation d’au moins 3.5% de la masse salariale des collaborateurs concernés (1.8% de la masse salariale n-1 des Collaborateurs Eligibles).

La mise en œuvre de toute augmentation résultant des revues précitées (« YEP » ou promotions-rattrapage) intervient au 1er avril 2022, et cela, sans effet rétroactif au 1er janvier 2022. Au total, le pourcentage des augmentations au 1er avril 2022 [YEP & Promotions/Rattrapages] s’élève à 3.4% de la masse salariale des Salariés Éligibles.

EPARGNE SALARIALE

PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO) 

Un accord d’abondement pour les années 2022, 2023 et 2024 applicable aux monétisations de jours de repos dans le PERECO ayant été signé en novembre 2021, aucune mesure d’abondement pour le PERECO n’a fait l’objet de discussion dans le cadre de la NAO 2022.

En réponse aux interrogations de l’organisation syndicale CFE-CGC, la direction communique ci-après sur les économies de coûts réalisées par l’entreprise avec les monétisations de jours de repos dans le PERECO, comparé à un scenario hypothétique de monétisations du même nombre de jours du CET par la même population, sommes versées sous forme de supplément de salaire.

L’information qui précède est complétée par le tableau qui suit, tableau qui permet de constater qu’avec l’abondement PERECO, le total des sommes nettes perçues par les salariés en 2021 sur leur PERECO est supérieur au total des montants bruts de monétisation à partir du CET.

PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE) 

Sur les versements volontaires effectués entre le 1er juin 2022 et le 06 décembre 2022 vers le PEE, dans les conditions définies par les accords relatifs au PEE, l’Entreprise versera au collaborateur concerné un abondement brut égal à 300% de la valeur de(s) versement(s) volontaire(s) effectué(s) par le salarié, dans une limite de 1 620 € brut.

Ré évaluations des rémunérations et des périphériques pour 2022 

Au total, les revalorisations salariales s’établissent comme suit pour 2022 :

• Yep + 2% Minimum (salariés concernés par le YEP)

• Hors Yep + 3.5% Minimum (salariés concernés par le hors YEP)

Globalement, dans le cadre de la NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2022, l’effort budgétaire consenti au titre de l’évolution des salaires mensuels de base et des parts variables contractuelles des Collaborateurs Eligibles s’élève à 3.4% d’augmentation.

Sur la base des choix effectués en 2021 par les salariés, les abondements bruts qui pourraient être versés par l’entreprise en 2022 s’élèveraient à :

• Abondement PEE : 38'880€, soit 2.7% des salaires mensuels de base et des parts variables contractuelles des Collaborateurs Eligibles,

• Abondement PEE : 8'515€, soit 0.6% des salaires mensuels de base et des parts variables contractuelles des Collaborateurs Eligibles,

AUTRES AVANTAGES SOCIAUX

Pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, la participation de l’employeur aux frais de transports publics est portée de 50% à 80%.

Le régime des tickets restaurants est prolongé à l’identique jusqu’au 31 mars 2023.

DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord TELETRAVAIL a été signé le 12 décembre 2019 prévoyant la possibilité de travailler à domicile 20% du temps contractuel.

Cet accord est en vigueur depuis le 1er février 2020. Conformément aux dispositions légales, cet accord a fait l’objet d’un accord séparé dont les formalités de publicité ont été faites sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Représentants du personnel et direction s’engagent à ré examiner avant la fin de l’année 2022 le régime de télétravail précité, suite à l’expérience de fonctionnement de l’entreprise avec des périodes de télétravail plus étendues pendant la crise sanitaire.

En tout état de cause, dans le cadre des recommandations gouvernementales liées à la crise sanitaire, le télétravail n’est actuellement pas limité à 20% pour les collaborateurs de NexGuard Labs en application de mesures préventives face à l’épidémie de COVID.

La direction communique régulièrement des instructions dérogatoires visant à favoriser le télétravail au-delà des 20% définis dans les contrats de travail, dans une optique de prévention, sécurité et santé au travail.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

La Direction indique que ses politiques en matière d’embauche, de rémunération, de promotion et de formation excluent toute discrimination entre les hommes et les femmes.

Aucune situation anormale n’a été détectée en matière d’égalité hommes/femmes dans l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de mettre en place des mesures correctives ainsi qu’un budget spécifique associé.

DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC

Les demandes de l’organisation syndicale s’établissaient comme suit à l’ouverture de la négociation (par rapport à la masse salariale globale) :

• YEP 3.0%

  • 2.1% pour 2022

  • 0.90% rattrapage de la moyenne du marché

• Hors YEP 0,40%

• Passage à 300% du taux d’abondement du PEE et maintien du plafond à 1600€.

• Mise en place d’un forfait mobilité durable de 300€ pas salarié via une solution dématérialisée par carte de paiement (type Worklife ou Swile)

• Augmentation du taux de télétravail autorisé à au moins 40% pour les collaborateurs volontaires et pour qui la nature de la mission le permet.

Souhaitant souligner les efforts consentis par la direction afin de se rapprocher de nos demandes initiales et instaurer une dynamique positive après des années difficiles, nous avons considéré qu’il convenait de se prononcer en faveur d’un accord.

Nous souhaitons cependant souligner un certain nombre d’éléments nécessitant une attention particulière à l’avenir :

• Une évolution des pratiques en matière de Télétravail est nécessaire. NexGuard et le groupe Nagra font à cet égard figure d’exception. Cela ne répond pas aux attentes des salariés et pose des problèmes d’attractivité. Le conservatisme dont fait preuve le groupe en la matière n’est certainement pas le meilleur moyen de favoriser l’innovation.

• La répartition entre les enveloppes YEP et hors YEP est très éloignée de nos attentes. L’importance de l’enveloppe allouée aux promotions et rattrapages est pour nous l’illustration d’un déséquilibre résultant d’un YEP trop faible les années passées.

Cela pose des difficultés en termes de justes récompenses des performances individuelles pour les salariés au YEP qui constituent par ailleurs la grande majorité des salariés. Il s’agit d’un problème récurrent pour la France qu’il va falloir prendre en compte. Ceci est d’autant plus une nécessité que ces négociations salariales s’inscrivent dans un contexte de brusque remonté de l’inflation.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

L’organisation CFE-CGC ne formule pas de remarque sur ce chapitre.

MESURES ADOPTEES D’UN COMMUN ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA CFE-CGC

Après un dernier échange entre les parties le 14 avril 2022, un accord s’est dégagé entre la Direction et l’organisation CFE-CGC sur les mesures listées dans le dernier état des propositions de la Direction reproduites au début du présent document.

Fait à Cesson Sévigné,

Le ___________________________ mai 2022

En 4 originaux

Pour NexGuard Labs France, Pour la CFE-CGC,

XXXXXXX XXXXXXXX

Secrétaire Général Délégué Syndical