Accord d'entreprise "Accord Collectif Relatif à la Prorogation des Mandats du Comité Social et Économique" chez NEXGUARD LABS FRANCE (Siège)

Accord collectif relatif à la prorogation des mandats

Du Comité Social et Économique

ENTRE :

NEXGUARD LABS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 420 420 Euros, dont le siège social est situé 10 square du Chêne Germain, 35510 CESSON SEVIGNE- France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le n° 805 270 485, représentée par KUDELSKI SA, et par délégation Monsieur XXX XXXX,

Ci-après la « Société »

D'une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, ci-après désignées :

• Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXX XXXX, dûment mandaté,

D'autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

Au cours de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral qui s’est tenue le 15 juillet 2019 avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFE-CGC ; CFDT), il a été convenu et arrêté que la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») serait fixée à 4 ans.

En conséquence, les mandats des représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles de l’année 2019 devraient expirer le 25 septembre 2023.

Toutefois au mois d’avril 2023, les partenaires sociaux ont émis le souhait de proroger les mandats des représentants du personnel au sein du CSE afin d’éviter d’organiser des scrutins lors des périodes estivales, ceci afin de favoriser la participation des salariés aux élections professionnelles pendant les deux tours de scrutin.

La Société souhaitant donner une suite favorable à cette demande, elle a procédé à l’information-consultation du CSE lors de la réunion du 25 mai 2023 et a recueilli l’avis favorable du CSE sur ce projet.

En conséquence et conformément aux dispositions légales applicables, les Parties ont conclu le présent accord de prorogation des mandats des membres du CSE dans les conditions visées ci-après.

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour est prévu au mois de novembre 2023, et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.

Les mandats des membres du CSE se poursuivront jusqu’à leur terme ainsi prorogé dans les conditions d’exercice habituelles.

ARTICLE 2 – DURÉE, DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2023. Il se substitue à toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Cesson Sévigné, le ____________________ en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie