Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez SAMSIC TRANSPORT (Siège)

Conclu entre :

La Société SAMSIC TRANSPORT

Société au capital de 100 000 €

SIRET n° 805 351 210 00036

Code APE : 8122 Z

Dont le Siège Social se situe 6 rue de Châtillon - La Rigourdière – CS 57 745 à CESSON SEVIGNE

Et les Locaux se situent 58 rue de Neuilly, Bât A – 93130 NOISY LE SEC

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur Pôle Transport

Dûment mandaté

Et :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxx Délégué Syndical FO

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 2 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 22 mai 2020.

Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

• Délégation CFDT : Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical, accompagné de Monsieur xxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxxx.

• Délégation FO : Monsieur xxxxxxxx Délégué Syndical, accompagné de xxxxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxx.

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Pôle Transport.

• Madame xxxxxxxxx, Directrice d’établissement.

• Madame x, Responsable Ressources humaines.

Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées, le 05/06/2020 à 15h00, le 15/06/2020 à 15h00 et le 29/06/2020 à 10h00.

Compte tenu du contexte d’épidémie et des risques sanitaires liés à la propagation du virus Covid-19, les réunions se sont tenues par visio-conférence.

A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC TRANSPORT.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord ont convenu de la mesure suivante :

2.1. AUGMENTATION DES SALAIRES HORS GRILLE.

Les parties au présent accord ont convenu que tous les salariés hors grille de la catégorie ouvrier bénéficieraient d’une revalorisation de leur taux horaire de 1,45% à compter du 01 juillet 2020.

2.2. PRIME COUPEUR.

Il est convenu une revalorisation de la prime coupeur dont les modalités sont définies ci-après :

A compter du 1^er juillet 2020, la valeur journalière de la prime « coupeur » sera portée à 13,50€ au lieu de 12€.

A compter du 01 janvier 2021, la valeur journalière sera portée à 14,50€.

Toutes les autres dispositions relatives à la prime coupeur de l’accord du 17 septembre 2018 restent inchangées.

Il est rappelé que la prime de coéquipier voies, dont le montant est égal à 50% de la prime coupeur, sera portée à 6,75€ au lieu de 6€ à compter du 1er juillet 2020 puis 7,25€ à compter de janvier 2021.

2.2. PRIME DEGRAFFITAGE.

Les parties au présent accord ont convenu de mettre en place une prime dégraffitage dont les modalités sont définies ci-après.

Cette prime se substitue de plein droit à toute autre prime ayant le même objet déjà perçue par les salariés

2. 2. 1. Objet de la prime.

La prime dégraffitage a pour objet de prendre en compte la particularité et la technicité des opérations de dégraffitage des fresques supérieures à 5m² sur le matériel roulant exclusivement. (trains).

2. Conditions d’attribution.

La prime dégraffitage est exclusivement versée aux salariés réalisant des opérations de dégraffitage de fresques supérieures à 5m² sur le matériel roulant. (trains).

En cas de mutation au sein même de la Société SAMSIC TRANSPORT ou au sein d’une autre société du Groupe SAMSIC, les salariés ne pourront pas prétendre au maintien de cette prime au titre de l’avantage acquis.

3. Montant et fréquence de versement. 

Le montant de cette prime est versée chaque mois sous réserve que les conditions d’attribution ci-dessus soient satisfaites.

• 30€ bruts mensuels seront versés à chaque collaborateur intervenant plus de 6 jours par mois sur des opérations de dégraffitage de fresques supérieures à 5m² sur le matériel roulant exclusivement.

• 10€ bruts mensuels seront versés à chaque collaborateur intervenant au minimum 3 jours par mois et jusqu’à 6 jours sur des opérations de dégraffitage de fresques supérieures à 5m² sur le matériel roulant exclusivement

Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.

ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision

3.1 : Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020.

3.2 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 : Dénonciation et révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC I.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Créteil,

Le 01 juillet 2020,

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

Monsieur xxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical FO

La Société SAMSIC TRANSPORT prise en la personne de Monsieur xxxxxxxxxxx, Directeur Pôle Transport