ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME POUR LE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

Entre les soussignés :

La Société STATION STARESO, Numéro siret : 80540827500016, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 805 408 275 RCS BASTIA, dont le siège social est situé Pointe de la Revellata 20260 CALVI,

Représentée par M. , agissant en qualité de Président.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D’UNE PART,

ET

M. , en sa qualité d’élu titulaire unique au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 22 novembre 2022, ayant voté au cours de la réunion du 28 mars 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur.

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif donne la possibilité à l’employeur de verser une prime exonérée de charges et de fiscalité, dans des limites définies par le texte.

C’est dans ce contexte que la société STATION STARESO décide de verser une prime à ses salariés, dans le seul cadre de ce dispositif.

Tout ce qui ne serait pas prévu dans cet accord sera régi par les textes en vigueur relatifs aux accords d’entreprise et à la prime de partage de la valeur 2023.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime pour le partage de la valeur (PPV) 2023 concerne l’ensemble des salariés faisant partie des effectifs de l’entreprise au jour de la conclusion du présent accord, soit le 28 mars 2023.

Ils seront ci-après dénommés les bénéficiaires.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

Le montant de l’enveloppe globale de la prime de partage de la valeur est de 10 000 euros.

Ce montant global sera réparti entre les salariés selon le critère du salaire brut.

Le salaire brut pris en compte sera le salaire brut des 12 mois précédents le mois de versement soit les salaires bruts perçus du 1^er mars 2022 au 28 février 2023 par chaque bénéficiaire.

Pour les salariés qui seraient rentrés au cours du mois de mars 2023 et qui n’auraient pas perçu de salaire sur la période précitée, ils seront réputés avoir reçu le même salaire brut que le dernier salarié embauché avant le 1^er mars 2023.

Les indemnités de départ à la retraite, les indemnités compensatrices de congés payés, les sommes versées à l’occasion du versement de CP sur le plan retraite seront déduites du salaire brut pris en compte pour le calcul de la répartition.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement intervenant en même temps que la paie du mois de mars 2023.

Le versement individuel sera mentionné à part sur le bulletin de paie.

ARTICLE 5 – TRAITEMENT SOCIAL ET FISCAL

La prime est exonérée de charges salariales et patronales, dans la limite de 3000€ bruts par bénéficiaire, et de 6000€ bruts par bénéficiaire, pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation.

A titre d’information, rappel des règles de traitement social et fiscal prévues par la loi :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés) et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’accord conclu avec le CSE fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est à la disposition de chaque salarié sur son espace ISIRH.

ARTICLE 7 – DUREE DE LA DECISION

Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Il a pour objet de définir la prime versée au 31 mars 2023.

ARTICLE 8 - DEPOT

Le texte de l'accord est déposé à la Dreets, à l'initiative de la direction, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords.

Fait à CALVI,

Le 28/03/2023,

En trois exemplaires originaux

(1 pour la Dreets, 1 pour la Direction, 1 pour l’affichage pour information des salariés)

Pour la Société STATION STARESO, Pour l’ensemble du personnel

Président Membre titulaire unique du CSE