Accord d'entreprise "NAO 2018" chez GCS CENTRE DE CARDIOLOGIE DU PAYS BASQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES:

XX

Dont le siège social est situé XX

SIRET XX

Représenté par Madame XX, en sa qualité de XX,

D’une part,

ET :

Le syndicat XX,

Représenté par XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions du code du travail article L 2242-1 et suivants instituant l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, les parties se sont réunies le 11/04/2018 afin de déterminer les modalités pratiques de la négociation collective portant sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le travail à temps partiel et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’évolution de l’emploi, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale.

Un protocole d’accord a été signé le 26/04/2018, déterminant les informations nécessaires et le calendrier des négociations.

Cette réunion d’initialisation de la négociation annuelle a donné lieu en particulier à la communication des documents et tableaux suivants :

Dans le cadre des NAO

Les documents suivants ont été adressés par courrier électronique à la délégation NAO le 18/05/2018  :

• Les XX au 30/04/2018

• Le listing des effectifs au 30/04/2018 avec ventilation par coefficient et par qualification

• Les salaires effectifs les plus hauts et les plus bas par qualification au 30/04/2018

• La masse salariale XXet la masse salariale XX hors 13ème mois au 30/04/2018 et les ETP payés correspondants

• L’absentéisme maladie XX et XX au 30/04/2018

• La ventilation générale des salaires au 31/12/2017 et au 30/04/2018

• Tarifications 2018 et évolution 2017/2018

De plus, des éléments complémentaires ont été demandés lors de la réunion du 30/05/2018 qui ont fait l’objet d’un envoi complémentaire à la délégation NAO par courrier électronique le 08/06/2018.

Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions qui ont eu lieu les :

Négociation d’un Accord NAO

La première réunion de négociation aura lieu le : 30/05/2018 à 09h30

La deuxième réunion de négociation aura lieu le : 22/06/2018 à 14h00

La troisième réunion de négociation aura lieu le : 13/07/2018 à 08h30

A l’issue de la troisième réunion prévue, les parties ont estimé qu’une quatrième réunion était nécessaire. Ainsi, les parties se sont rencontrées le 03/09/2018 à 10h00.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, en vertu d’un accord collectif de travail conforme aux dispositions des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail.

Titre I – REMUNERATIONS

Article 1 : Enveloppe financière globale NAO 2018

Au titre de l’année 2018, la Direction s’engage au versement d’une enveloppe financière globale de 51.952€ bruts chargés et ce avant le 31 décembre 2018.

Cette enveloppe financière globale est répartie entre l’augmentation de la prime de cardiologie et le budget des œuvres sociales tels que prévus aux articles 2 et 3 ci-après.

Article 2 : Prime XX

La Prime XX est portée à 80€ bruts à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Une régularisation sera faite sur la paie de septembre 2018 pour tous les salariés en CDD et CDI présents au 30/09/2018, étant entendu pour les salariés dont le droit à la Prime de Cardiologie est ouvert.

Cette prime est calculée prorata temporis selon le temps de travail contractuel ainsi qu’en cas d’entrée en cours d’année. Il est entendu que cette mesure est pérenne.

L’enveloppe prévisionnelle de cette mesure est de 41.952€ bruts chargés.

Article 3 : Œuvres sociales du comité d’entreprise

Un versement supplémentaire exceptionnel, pour l’année 2018, de 10.000€ en plus des versements légaux pour l’année 2018 et qui ne viendra pas imputer les dotations aux œuvres sociales de la DUP en 2018 sera versé à la signature du présent accord pour les œuvres sociales du CE.

Ce versement a pour objectif d’accompagner le Comité d’Entreprise du XX dans l’organisation du premier Noël de l’ensemble des salariés du XX XX, en fin d’année 2018.

Titre II DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des NAO 2018.

Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au terme du règlement des sommes prévues dans le présent accord.

A l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 2 : Signature des parties

Le présent accord sur la négociation annuelle des salaires 2018 est conclu et signé au siège de la société.

Article 3 : Formalités

Le présent accord sera déposé dans les formes et délais légaux, en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque personne signataire.

Il sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et tenu à disposition des salariés.

Fait à XX, le 11 septembre 2018

En 4 exemplaires

Pour le XX

La Directrice

Mme XX

Pour Le syndicat XX,

La Déléguée Syndicale,

Madame XX