Accord d'entreprise "Accord 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DEVILLE TPC SAS (DEVILLE TECHNICAL PLASTIC COMPONENTS) (Siège)

Accord 2023 relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

(L. 2242-5-1, L. 2323-47, L. 2323-57, R. 2242-2, R. 2323-9 et R. 2323-12 du code du Travail)

1. Préambule :

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

• Interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

• Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent conclure un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

2. Bilan des mesures déjà présentent en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le bilan des actions mises en œuvre au cours des années passées est le suivant :

• Autorisation d’absence pour la rentrée scolaire ;

• Accord pour les congés parentaux à temps partiel avec le mercredi non travaillé ;

• Accord pour reprise anticipée lors d’un congé parental à temps plein ;

• Accord sur les horaires de journée pour raisons familiales lorsque l’organisation du poste et du service le permet.

• Journée d’absence pour enfant malade ou hospitalisé.

Il est précisé que ces dispositifs sont à la disposition et utilisés par les femmes, comme les hommes.

3. Situation comparée des conditions d’emploi et de la formation des femmes et des hommes.

3.1 Répartition par sexe et catégories Socio-professionnelles

2021

2022

3.2 Tranches d’âges

2021 2022

3.3 Typologie de contrats

2021 2022

3.4 Ancienneté

2021 2022

3.5 Salariés ayant bénéficié d’au moins une formation dans l’année

4. Plan d’action arrêté, pour les 3 années à venir, en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent plan, 8 domaines d’actions ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Il est à noter que le précédent plan d’actions ne comportait que 4 items (ceux non soulignés).

1. Embauche, Assurer et maintenir la prise de conscience des personnes charges du recrutement des stéréotypes Femmes/hommes

2. Formation,

3. Promotion professionnelle, en assurant l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

4. Qualification, en ayant pour objectif de relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixite des métiers

5. Classification, revoir les grilles de classification pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à la représentation stéréotypée des compétences

6. Conditions de travail,

7. Remuneration effective,

8. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Thématique N°1 -Domaine : Embauche

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Préambule : Il est interdit de mentionner, dans une offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe comme critère de recrutement.

De même, il est interdit de refuser d’embaucher une personne en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Objectif  : Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes

Moyen : veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée)

Qui : Service Recrutement Groupe

Indicateur : nombre d’offres d’emploi analysées et validées

Thématique N°2 Domaine : Formation professionnelle

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif : Favoriser l’accès à la formation pour les deux sexes en tenant compte des contraintes professionnelles et personnelles, et aussi pour les personnes à temps partiel.

Moyens : Eviter les journées de formation sur le mercredi et pendant les vacances scolaires et permettre l’organisation des formations compatibles avec les temps partiels.

Qui : Service Formation –

Indicateur : nombres journées de formation isolées sur le mercredi et pendant les vacances scolaires et nombre de personnes ayant été obligées de venir en formation hors temps habituel de temps travail à temps partiel.

Thématique N°3 -Domaine : Promotion Professionnelle

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif d’accès à la mesure, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif  Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes à tous niveaux

Moyen : Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congés de maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Qui : Service Production et Supports – Analyse Commission Egalité F/H

Indicateur : Nombre d’entretiens de départs en congés par sexe / nombre d’entretiens de retour de congé par sexe / nombre d’entretien d’évaluation par sexe.

Thématique N°4 -Domaine : Qualification

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif d’accès à la mesure, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif  Relever le niveau de qualification des salariées notamment en favorisant la mixité des métiers

Moyen : Augmenter le taux de féminisation des filières les plus évolutives en organisant des actions d’accompagnement (formations, tutorat, communication, sensibilisation des managers)

Qui : Service Production et Supports –

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.

Thématique N°5 Domaine : Classification

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif : Etudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par catégories socio-professionnelles et par filières métiers

Moyens : Analyser les évolutions professionnelles par sexe

Qui : Service RH –

Indicateur : Nombre de de changement de niveau de classification ou de coefficient, répartis par sexe et nombre de changement de catégorie professionnelle répartis par sexe.

Thématique N°6 -Domaine : Conditions de travail

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif : Faciliter l'accès à tous les postes de travail aux salariés des 2 sexes.

Moyen : Etude des postes en vue d'améliorer l'ergonomie et, le cas échéant, les aménager, pour en permettre /faciliter l’accès aux deux populations, en étudiant les postures de travail, les risques de troubles musculo-squelettiques et les manutentions manuelles.

Qui : Service Production, Supports–

Indicateur : Nombre d'études réalisées et de postes aménagés par exercice civil.

Thématique N°7 -Domaine : Rémunération effective

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif 1: S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe à compétences et expériences égales.

Moyen : Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

Qui : DRH –

Indicateur : Bilan annuel sur les recrues d’un poste similaire

Objectif 2: S’assurer de l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, etc..).

Moyen : Droit au retour de congé, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées au cours d’un congé parental

Qui : DRH –

Indicateur : Salaire avant/après par catégorie de salariés revenant de congé parental

Thématique N°8 -Domaine : Articulation entre l'activité professionnelle et responsabilité familiale

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif d’accès à la mesure, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

Objectif  Adapter les congés familiaux aux hommes pour des situations liées aux changements de situations personnelles ou de soutien de famille.

Moyen : Proposer des aménagements d’horaires, ou faciliter la prise de congés

Qui : Service Production et Supports –

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure.

IV- Modalités de suivi

Le suivi de ces mesures sera assuré annuellement à l’occasion d’une réunion du Comité Social Economique et d’une réunion du CSSCT, au plus tard au 30 avril de l’année suivante.

V- Modalités de révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé et modifié avant le terme, sur demande de l’une ou l’autre des parties.

VI - Formalités

Le présent plan sera déposé auprès de l’Unité territoriale de la DDDETS dont relève l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support informatique.

Etabli en 3 exemplaires,

A Chasseneuil du Poitou, le 18 janvier 2023

Les Représentantes du CSE :

Le Directeur Ressources Humaines Groupe :