Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PRIME TRANSPORT par DUE" chez KEMIX

ACCORD DE PRIME DE TRANSPORT

Prise en charge des frais de transport personnels par décision unilatérale de l’employeur après consultation des délégués du personnel

La société KEMIX

Dont le siège social est situé : 33 Avenue du Maine 75755 PARIS.

SIRET n° 807 511 050 000 13

Représentée par Monsieur Benoît FRETIN

Agissant en qualité de Président

a décidé de prendre en charge, dans les conditions mentionnées ci-dessous, tout ou partie des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L'employeur a la possibilité de prendre en charge, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Seront concernés, tous les salariés ayant 9 mois d’ancienneté au jour du versement et n’ayant pas été absent plus de 6 mois entre le 01 juillet 2018 et le 30 juin 2019.

1/ les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Île-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (article joint en annexe 1) ;

2/ les salariés pour lesquels la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).

Le personnel ayant une voiture de fonction de façon permanente ne bénéficiera pas de la prime de transport.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports publics disponibles (en raison d’un trajet domicile-lieu de travail non desservi ou desservi dans des conditions incommodes pour le salarié ou en raison des contraintes horaires auxquelles peuvent être soumis les salariés), l’indemnité de transport suivra le barème suivant :

Les salariés à temps partiel, travaillant au delà d’un mi-temps, peuvent bénéficier de la

« prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier dans les conditions identiques à celle l’aide au transport public, à savoir au prorata du nombre d’heures de travail contractuelles.

Conformément à la législation en vigueur, compte tenu des contraintes horaires et de l’incommodité des transports en communs proches des sites de Brebières et d’Etrelles, cette indemnité mensuelle sera exonérée de cotisations sociales et n’entrera pas dans le revenu imposable.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT

Cette prime sera versée avec le virement de salaire du mois de juin 2019.

ARTICLE 4 – ABSENCE DE SUBTITUTION

La prime de transport ne se substituera pas à des augmentations de rémunération prévues par un accord de branche, un accord salarial ou le contrat de travail. Elle ne peut pas non plus se substituer à des éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’est applicable que sur l’exercice 2019.

ARTICLE 6 – CONTESTATIONS

Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l’interprétation, soit dans l’application du présent accord seront soumis à l’ensemble des membres du personnel.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance pour les litiges.

Fait à Etrelles, le 27 juin 2019

En 2 exemplaires originaux

Pour la société HYDRAPRO

Monsieur Benoît FRETIN

Président