Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ARAIR ASSISTANCE SA

ARAIR ASSISTANCE

Accord collectif d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE :

La Société ARAIR Assistance,

dont le siège social est situé 28, avenue Marcel Dassault- 37000 Tours,

représentée par Madame Sophie VALLE, agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société ARAIR Assistance » ou la « direction »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

- pour le syndicat CGT : Monsieur Nicolas JUFFROY en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

- pour le syndicat CFDT : Monsieur Alain BOUCREL en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

- Pour le syndicat CFTC : Madame Isabelle DUPOMMEREULLE en qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire a été engagé au sein de la Société ARAIR Assistance entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette négociation s’est déroulée dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail, et notamment les articles L.2242-1 et suivants.

Conformément au calendrier des négociations fixé d’un commun accord entre les parties, la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction les 13 janvier 2020, 27 janvier 2020, 11 février 2020 et 9 mars 2020. Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées pour ces réunions.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces réunions par le biais de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi, conformément à la réglementation, la direction de la Société ARAIR Assistance a présenté aux organisations syndicales représentatives les informations prévues dans le cadre des négociations, portant notamment sur les salaires effectifs, la situation économique de la Société ARAIR Assistance et du métier de PSAD, l’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d'aboutir à un accord dans les conditions suivantes.

1. Champ d’application

Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société ARAIR Assistance. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce champ sera précisé dans l’article afférent.

2. Cadre de la négociation

Les négociations ont porté sur deux enveloppes : l’une consacrée à l’augmentation des salaires de base, l’autre à la mise en œuvre de mesures complémentaires comprenant la création de nouvelles dispositions ou l’amélioration de précédentes mesures.

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base est définie à partir d’un budget calculé à hauteur de 1,6% des salaires de base à compter du 1er juin 2020 (référence : salaires de base au 31 décembre 2019 prorata temporis au 1er juin 2020).

3. Rémunération

Le principe de l’augmentation individuelle liée à la performance est maintenu.

Néanmoins, les parties s’accordent pour porter une attention particulière aux plus bas salaires.

Il est précisé que les montants exprimés ci-après sont tous basés sur un temps complet.

3.1 Mesure d’augmentation collective

Cette mesure spécifique visant à favoriser l’évolution des salaires les plus bas, concerne les salariés dont les salaires de base additionnés à la prime ex-Fehap sont inférieurs à 1800€ bruts mensuels (au 31/12/2019).

Les salariés concernés recevront une augmentation mensuelle de 30€ bruts à compter du 1er juin 2020.

3.2 Mesure d’augmentations individuelles

Dans le cadre fixé à l’article 2, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles a été répartie en trois sous-enveloppes de telle sorte que les salariés ayant les rémunérations les plus faibles bénéficient d’un pourcentage d’augmentation significativement plus haut.

Pour répartir ainsi l’enveloppe globale, les sous-enveloppes suivantes ont été déterminées par les parties :

• Pour les rémunérations (base + prime ex-FEHAP) inférieures ou égales à 2499 € (mensuels bruts), l’augmentation moyenne est fixée à 1,8 % des salaires de base des collaborateurs , à compter du 1er juin 2020. (tranche 1)

• Pour les rémunérations (base + prime ex-FEHAP) comprises entre 2500 et 3499 € (mensuels bruts), l’augmentation moyenne est fixée à 1,6 % des salaires de base, à compter du 1er juin 2020. (tranche 2)

• Pour les rémunérations (base + prime ex-FEHAP) supérieures ou égales à 3500 € (mensuels bruts), l’augmentation moyenne est fixée à 1,1 % des salaires de base, à compter du 1er juin 2020. (tranche 3)

Les seuils de rémunérations indiqués ci-dessus sont pris en compte au 31/12/2019.

Pour garantir une répartition équitable des augmentations individuelles dans le temps, il est convenu que 65% minimum des salariés présents à l’effectif lors de l’élaboration du plan de promotion 2020 (au 1er juin 2020) bénéficieront d’une augmentation individuelle.

4. Mesures complémentaires

4.1 Mesures nouvelles et mesures améliorées

4.1.1 Mesure incitative à l’action écologique 2

Après évaluation des besoins, des garages à vélo pourraient être installés sur les sites où les salariés utiliseraient leur vélo pour venir travailler.

4.1.2 Mesure incitative à l’action écologique 3

Après évaluation des besoins, une prime dite “vélo” pourrait être mise en place, pour les salariés utilisant leur vélo pour venir travailler.

4.1.3 Mesure incitative à l’action écologique 1

Des gobelets réutilisables, aux couleurs d’ARAIR Assistance seront attribués aux salariés pour une utilisation dans les machines à café.

4.1.4 Don du sang

Les salariés qui le souhaitent pourront disposer de 2 heures d’absence autorisée payée, 2 fois par an, afin de donner leur sang dans les points de collecte à proximité de l’entreprise.

Une attestation sera demandée pour justifier de cette absence.

4.1.5 Etude PER collectif

La direction s’engage à réaliser une étude, en synergie avec les autres filiales du groupe dans l’activité Santé à Domicile du Groupe sur la mise en place d’un PER Collectif. Ce projet devrait se dérouler au 2ème semestre 2020, afin d’être en capacité de mener une négociation sur ce dispositif en début d’année 2021.

4.2 Mesures maintenues dans la continuité des années précédentes

4.2.1 Adhésion à un système de soutien scolaire en ligne

En 2020, ARAIR Assistance maintient l’engagement d’adhésion à “ProfExpress”, un organisme qui offre une aide aux devoirs en ligne et au téléphone.

Ce soutien est destiné à la scolarité du primaire jusqu’au BTS pour les matières générales.

4.2.2 Subvention supplémentaire CSE

Une subvention supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles pour une somme de 5000€ est proposée pour une mesure collective à décider ultérieurement par les membres du CSE.

4.2.3 Journées rémunérées pour absence enfants malades

En 2020, un congé rémunéré est attribué au salarié, ayant au moins un an d'ancienneté révolue au 1er janvier 2020 au sein de la Société ARAIR Assistance, en cas de maladie ou d'accident, constaté(e) par un certificat médical, d'un enfant à charge âgé de 16 ans ou moins (référence pour apprécier l’âge de l’enfant : date d’établissement du certificat médical).

Pour l’année civile 2020, le nombre de jours de congé rémunéré ne pourra pas excéder :

- 3 jours sur l’année civile 2020 par salarié ayant un ou deux enfants de 16 ans ou moins à charge,

- 5 jours sur l’année civile 2020 par salarié ayant trois enfants ou plus de 16 ans ou moins à charge.

4.2.4 Mise en place du CESU “Handicap”

En 2020, afin de contribuer à une meilleure prise en compte des salariés en situation de handicap et d’améliorer leur quotidien au domicile, un chéquier CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’une valeur de 200 euros nets sera remis aux salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Les salariés bénéficiaires doivent justifier d’une ancienneté minimum d’un an au 1er janvier 2020.

4.2.5 CESU Petite enfance

Le CESU est un titre de paiement destiné à régler une prestation de services à la personne.

Cette mesure est reconduite pour faciliter la garde des enfants non scolarisés.

Un CESU d’une valeur de 200€ sera donc proposé à chacun des salariés (ou couple de salariés) ayant un enfant âgé de moins de 3 ans ou dont le 3ème anniversaire intervient en 2020.

Un seul CESU sera attribué par enfant, y compris si les 2 parents sont salariés de la Société ARAIR Assistance.

4.2.6 Prime de fidélité Convention Collective

La revalorisation des montants inscrits dans la Convention Collective est maintenue aux niveaux suivants :

• Une prime de 350€ est versée l’année des 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Une prime de 450€ est versée l’année des 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Une prime de 550€ est versée l’année des 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• Une prime de 650€ est versée l’année des 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise

4.2.7 Maintien de salaire pendant la carence en cas d’hospitalisation

En cas d'hospitalisation ou d'affection longue durée (ALD), les salariés non-cadres de la Société ARAIR Assistance bénéficient du maintien de salaire à 100% du salaire net à compter du premier jour d'arrêt de travail pour maladie, dans les conditions réglementaires applicables, sous réserve de justifier d'une ancienneté d'un an au sein de la Société ARAIR Assistance à la date du premier jour de l’arrêt de travail.

La convention collective prévoit cette mesure pour les salariés cadres.

4.2.8 Titres restaurant, primes de panier, notes de frais

*Les dispositions en vigueur concernant l'attribution des titres-restaurant sont maintenues pour l’année 2020

La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés, qui remplissent les conditions pour en bénéficier est de 8,80 Euros. La participation de la Société ARAIR Assistance est de 60%, soit un montant de 5,28 euros.

* En 2020, en cas de déplacement professionnel effectué à la demande de la Société ARAIR Assistance en-dehors de l'agglomération du site d'affectation du salarié, un remboursement des frais du repas de midi sera effectué sur présentation des justificatifs afférents (note de frais) et dans la limite d'un montant déterminé. Ce montant est pour l’année 2020 de 14,50 euros TTC.

*La prime de repas, dite prime de panier, pour les seuls salariés itinérants, modifiée au 1er octobre 2019, est maintenue pour l’année 2020. Le montant de cette prime de panier est, pour 2020, de 12 euros nets par jour effectivement travaillé. Elle sera versée pour toute journée complète de travail.

La liste des salariés bénéficiaires sera établie par la direction. A titre informatif, ces salariés sont ceux dont la journée de travail est organisée selon un planning d'intervention prédéfini et qui ne peuvent pas, ou alors difficilement, déjeuner dans les locaux de leur établissement de rattachement.

Sont notamment concernés les techniciens de suivi, les conseillers medico-techniques, les techniciens MAD, techniciens référents MAD, les infirmiers et diététiciens conseil, les livreurs antenne.

4.2.9 Congé de fractionnement

Chaque salarié de la Société ARAIR Assistance bénéficiera de l'attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quel que soit le nombre de jours pris durant la période d'été.

L'attribution de ces journées supplémentaires sera conditionnée à la présence du salarié à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur.

5. Communication sur les dispositifs et mesures en vigueur

La direction communiquera aux salariés l’ensemble des dispositifs et mesures disponibles et précisera les conditions d’attribution de chacune d’entre elles.

6. Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

La Société ARAIR Assistance et les organisations syndicales représentatives ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire au cours de la consultation sur la politique sociale, condition de travail et emploi.

Il est notamment rappelé sur les thèmes suivants :

6.1 Durée du Travail

Les règles relatives à la durée du travail en vigueur au sein de la Société ARAIR Assistance sont fixées conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mars 2016 et à l’avenant en date du 26 juillet 2019 . Ces modalités d’organisation de la durée du travail sont maintenues.

Compte tenu des dispositions prises en 2019, une nouvelle négociation n’était pas utile.

Néanmoins, en complément des échanges sur la politique sociale, la direction s’engage à produire une analyse complète de l’année 2019 relative aux heures supplémentaires et à l’absentéisme.

6.2 Evolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance

L’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance a été présentée et commentée dans le cadre de la consultation sur la politique sociale 2019. Le CSE a rendu un avis sur ce point.

La direction a expliqué, à de nombreuses reprises, les contraintes de l’environnement économique et celles de l’activité de prestataire de santé à domicile.

La direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs.

6.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Un bilan de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société ARAIR Assistance a été présenté aux organisations syndicales représentatives.

Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires de la part des organisations syndicales représentatives.

La direction rappelle qu’elle s’inscrit dans la démarche HandivAirsity et dans les actions relatives à la loi PACTE de la branche Santé du Groupe Air Liquide

La direction s’engage à poursuivre et encourager l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

6.4 Egalité professionnelle femmes / hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu avec les organisations syndicales le 26 septembre 2016.

Un nouvel accord est en cours de négociation. A l’issue de 4 réunions, l’accord est en phase de validation de la rédaction.

7. Suivi et révision de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales représentatives. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie si elle l’estime nécessaire.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre) à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 semaines, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

8. Durée de l’accord et publicité

Le présent accord est à durée déterminée. Il prend fin le 31 décembre 2020.

Les mesures sont prises, dans le cadre du présent accord, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Elles cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2020.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société ARAIR Assistance sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera également affiché au sein de la Société ARAIR Assistance et sera archivé dans le système documentaire de l’entreprise.

Fait à Tours, le 5 JUIN 2020, par signature électronique

Pour la Société ARAIR Assistance

Madame Sophie VALLE

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT

Monsieur Nicolas JUFFROY

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

Monsieur Alain BOUCREL

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC

Madame Isabelle DUPONT

Déléguée Syndicale