Accord d'entreprise "AVENANT À L'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DE FRAIS DE SANTÉ ARAIR ASSISTANCE" chez ARAIR ASSISTANCE SA

AVENANT À L'ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES DE FRAIS DE SANTÉ

ARAIR ASSISTANCE

Entre :

La Société ARAIR Assistance dont le siège social est situé 28 avenue Marcel Dassault - 37200 TOURS, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs suivants :

➢ LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL représentée par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel

➢ LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, représentée par XXX, Délégué Syndical, membre du personnel

D’autre part.

Préambule :

Dans un contexte assurantiel inédit et de résultats déficitaires, une évolution des conditions négociées devait intervenir sur l’année 2021 et s’articuler sur 2 échéances : 1er janvier 2021 et 1er juillet 2021.

Au 1er janvier 2021, les taux de cotisations ont été majorés de 1,3% au titre de la contribution COVID.

Ce qui n’a pas changé :

• Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), valeur qui sert de base de calcul de nos cotisations et de certaines garanties, est resté inchangé en 2021 (valeur 2020, reconduite en 2021 : 3 428€).
• Les garanties n’ont pas été modifiées, hormis les évolutions liées à la réforme «  100% santé » mise en place depuis le 1^er janvier 2020 et qui poursuit ses effets sur 2021 (audiologie) et 2022 (dentaire).
• Les cotisations du régime Surcomplémentaire (non responsable) sont demeurées identiques.

Au 1er juillet 2021, l’assureur demandait une majoration des taux de cotisations de +3%. Afin de limiter cette hausse, il a été étudié et retenu :

• Une diminution de certains postes de garanties (en privilégiant des aménagements permettant de conserver au régime toute sa qualité) 
• Une hausse des cotisations de 1%.

L’accord de substitution relatif aux garanties complémentaires de frais de santé Arair Assistance signé le 31 mars 2016, prévoit à l’article 5, la révision dudit accord dès qu’une modification de ce dernier intervient et/ou que les garanties évoluent.

C’est dans ce cadre, après information et consultation du CSE, que la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu du présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les garanties en vigueur. Les dispositions qui ne font pas l’objet d’un complément ou d’une modification en vertu du présent avenant demeurent applicables dans les conditions stipulées au sein de l’accord collectif du 31 mars 2016 relatif au régime de « frais de santé » de la société ARAIR ASSISTANCE.

.

I - Modification partielle de l’article 3-2  :

Article 3-2 : Garanties

A la date de signature du présent avenant, les garanties sur le poste Optique et le poste Dentaire sont modifiées et décrites à l’annexe 1.

L’ensemble des garanties en vigueur sont jointes à l’annexe 2.

Par ailleurs, la réforme du 100% Santé a mis en place des paniers de remboursements :

• Le panier 100% Santé permet aux assurés d’effectuer des actes dentaires « sans reste-à-charge ».
• Le panier « modéré » limite le reste-à-charge compte tenu de tarifs limités.
• Dans le panier libre, il s’agit de tarifs non limités avec l’application des garanties du régime.

II - Autres dispositions  :

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

III. Effet et dépôt de l’avenant :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant , ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours, le 16 décembre 2021

Pour la Société ARAIR Assistance

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT

XXX

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

XXX

Délégué Syndical

ANNEXE 1 :

Poste Optique – Limitation du remboursement des lentilles non prises en charge par la Sécurité Sociale (y compris jetables)

• Forfait annuel 5% PMSS par bénéficiaire (au lieu d’un forfait annuel à 8% PMSS par an)

Poste Dentaire – Aménagement de la garantie des couronnes du « panier libre »*

• 260% de la base de remboursement en complément du remboursement de la Sécurité Sociale (au lieu de 300% de la base de remboursement)

La diminution de la garantie est toutefois compensée par l’amélioration de la base de remboursement.

ANNEXE 2 :