Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT DIVERSES MESURES" chez ARAIR ASSISTANCE SA

ARAIR ASSISTANCE Accord collectif d'entreprise portant diverses mesures

Septembre 2019

Entre

La Société ARAIR ASSISTANCE, société anonyme immatriculée sous le numéro 807 539 432 RCS Paris et dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay 75007 Paris - représentée par Madame X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « la société ».

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical CFDT, dûment habilité aux fins des présentes.

L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical CGT, dûment habilité aux fins des présentes.

L'organisation syndicale CFTC, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale CFTC, dûment habilité aux fins des présentes.

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties>>

PREAMBULE

Le présent accord est issu des différents échanges intervenus entre les parties à l'occasion des négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2019.

Au cours de ces négociations, différents thèmes ont été abordés. Les Parties ont décidé d'entériner, dans un accord à durée indéterminée, plusieurs mesures ayant fait l'objet de leurs discussions

Le présent accord porte sur :

le délai de carence des salariés non-cadres en cas d'arrêt maladie;

le congé exceptionnel en cas de décès d'un membre de la famille d'un salarié d'ARAIR ASSISTANCE;

la subrogation de salaire des salariés en temps partiel thérapeutique.

Les parties se sont réunies les 7 mai, 29 mai et 8 juillet afin de convenir des dispositions du présent accord.

Le présent accord se substitue à tous les avantages résultant d'accords collectifs, d'usages, d'accords atypiques et/ou d'engagements unilatéraux ayant le même objet, quelle que soit leur source juridique. En aucun cas, les salariés ne pourront cumuler les avantages prévus par le présent accord avec ceux résultant de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, d'usage ou d'engagements unilatéraux ayant le même objet.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ARAIR ASSISTANCE.

Toutefois, certaines mesures, prévues ci-après, ont un champ d'application plus restreint et concernent uniquement certaines catégories de salariés définies.

Article 2 : Le délai de carence des salariés non-cadres en cas d'arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail (accident ou maladie non professionnelle), les salariés du secteur privé éligibles à une indemnisation par la sécurité sociale sont en principe soumis à un délai de carence de 3 jours.

Dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent que les salariés non-cadres (c'est-à-dire employés ou agents de maîtrise), ayant plus d'un an d'ancienneté au sein de la société ou du groupe auquel elle appartient et qui se trouveraient en arrêt de travail, commenceraient à être indemnisés dès le premier jour d'arrêt de travail, sans délai de carence, sous réserve de la prise en charge de leur arrêt de travail par l'assurance maladie.

Cette indemnisation pendant le délai de carence sera payée par la société.

Il est précisé que la condition d'ancienneté s'apprécie à la date de début de l'arrêt maladie. Les salariés concernés par la présente mesure devront avoir une année d'ancienneté révolue au sein de la société ou du groupe à cette date.

En outre, les Parties conviennent que cette mesure bénéficiera aux salariés non-cadres qu'une seule fois par an. Dans le cadre du présent accord, l'année s'entend de l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de la même année.

Il est mentionné que les salariés cadres bénéficient du maintien de salaire tel que prévu par la convention collective.

Article 3 : Congé exceptionnel pour décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant

En cas de décès :

- de leur conjoint,

- de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS),

- de leur concubin déclaré comme tel auprès du service des ressources humaines,

- d'un ascendant direct - ou d'un descendant direct

les salariés d’ARAIR ASSISTANCE auront droit à un congé exceptionnel pour événement familial dont la durée sera portée à 5 jours ouvrés. Le certificat de décès devra être adressé à la société dans les 7 jours ouvrés à compter de l'événement. Il est rappelé que les congés exceptionnels ci-dessus mentionnés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Article 4 : Subrogation de salaire pour les salariés en temps partiel thérapeutique

Les Parties conviennent que les salariés d'ARAIR ASSISTANCE en temps partiel thérapeutique bénéficieront, d'une subrogation de salaire, sous réserve d'avoir signé l'avenant contractuel relatif au temps partiel thérapeutique et de l'accord de la CPAM sur le principe du versement d'indemnités journalières.

Ainsi, la Société, qui aura avancé les sommes, se verra rembourser le montant correspondant aux indemnités journalières par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Article 5: Date d'effet et durée du présent accord

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 9 septembre 2019.

Article 6 : Suivi de l'accord

Il est constitué une commission paritaire de suivi et d'interprétation du présent accord.

Cette commission est composée à parité entre les représentants de la Direction et les représentants du personnel au sein de l'entreprise, à raison de deux membres de la DUP qui devront être désignés par lui.

Elle a pour mission de veiller à l'application du présent accord et d'examiner toutes les questions liées à son interprétation.

La commission se réunira à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives. Dans ce cas, la Commission se réunira dans un délai qui ne pourra excéder un mois suivant la demande adressée à ses membres.

La demande de réunion exceptionnelle devra être accompagnée d'un rapport écrit et motivé afin de permettre aux membres de la commission de prendre connaissance préalablement à sa réunion, des

questions soumises.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, tontes les organisations syndicales représentatives de salariés peuvent adhérer au présent accord. L'adhésion devra être totale et ne présenter aucune réserve. Notification en sera faite dans un délai de 8 jours par lettre RAR aux parties signataires. L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

En cas d'adhésion dans les conditions précitées, les organisations syndicales concernées auront les mêmes droits et obligations que les parties signataires.

Article 8: Révision

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant signé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de l'accord initial et dans les mêmes formes que ce dernier, selon les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR (ou remise en main propre) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, éventuellement, l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement; dans un délai maximum d'un mois, les parties, à l'initiative de la direction, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision, les dispositions de l'accord, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou, à défaut d'avenant, seront maintenues en l'état, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et s'appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Article 9 : Dénonciation

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

L'accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé :

. En ligne sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version intégrale et dans une version publiable (dite anonymisée).

•En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche pour information. Elle en informera les autres parties signataires.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Tours, le 9 septembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Société ARAIR ASSISTANCE : Madame X

Pour les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

L'organisation syndicale CFDT: Monsieur X

L'organisation syndicale CGT: Monsieur X

L'Organisation syndicale CFTC : Madame X