Accord d'entreprise "ARAIR ASSISTANCE Accord collectif d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez ARAIR ASSISTANCE SA

ARAIR ASSISTANCE

Accord collectif d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire

2022

ENTRE :

La Société ARAIR Assistance,

dont le siège social est situé 28 avenue Marcel Dassault, 37000 Tours,

représentée par XX, agissant en sa qualité de XX et dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société ARAIR Assistance » ou la « direction »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

-pour le syndicat CGT : XX en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

-pour le syndicat CFDT : XX en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

-Pour le syndicat CFTC : XX en qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire a été engagé au sein de la Société ARAIR Assistance entre la direction et les organisations syndicales représentatives.

Cette négociation s’est déroulée dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail, et notamment les articles L.2242-1 et suivants.

Conformément au calendrier des négociations fixé d’un commun accord entre les parties, la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de cinq réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction les 8 décembre 2021, 14 janvier 2022, 27 janvier 2022, 3 février 2022, 17 février 2022. Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées pour ces réunions.

Les négociations ont porté sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de ces réunions par le biais de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et emploi, conformément à la réglementation, la direction de la Société ARAIR Assistance a présenté aux organisations syndicales représentatives les informations prévues dans le cadre des négociations, portant notamment sur les salaires effectifs, la situation économique de la Société ARAIR Assistance et du métier de PSAD, l’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les parties ont manifesté leur volonté de rapprocher leurs points de vue respectifs et d'aboutir à un accord dans les conditions suivantes.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu d’adopter, pour l’année 2022, les mesures qui suivent.

1. Champ d’application

Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société ARAIR Assistance. Toutefois, en cas de champ d’application différent de certaines mesures, ce champ sera précisé dans l’article afférent.

2. Cadre de la négociation

Les négociations ont porté sur deux enveloppes : l’une consacrée à l’augmentation des salaires de base, l’autre à la mise en œuvre de mesures complémentaires comprenant la création de nouvelles dispositions ou l’amélioration de précédentes mesures.

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires de base est définie à partir d’un budget calculé à hauteur de 2,1% des salaires de base à compter du 1er juin 2022 (référence : salaires de base au 31 décembre 2021 prorata temporis au 1er juin 2022).

3. Rémunération

Le principe de l’augmentation individuelle liée à la performance est maintenu.

Néanmoins, les parties s’accordent pour porter une attention particulière aux plus bas salaires, notamment en raison du contexte spécifique de l’inflation en 2021.

Il est précisé que les montants exprimés ci-après sont tous basés sur un temps complet.

3.1 Mesure d’augmentation collective

Cette mesure spécifique visant à favoriser l’évolution des salaires les plus bas, notamment en raison du contexte de l’inflation en 2021, concerne les salariés dont les salaires de base additionnés à la prime ex-Fehap sont inférieurs à 2699€ bruts mensuels au 31/12/2021 (tranche 1).

Les salariés concernés recevront une augmentation fixée à 2,8% des salaires de base, à compter du 1er juin 2022.

3.2 Mesure d’augmentations individuelles

Dans le cadre fixé à l’article 2, l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles a été répartie en deux sous-enveloppes.

Pour répartir ainsi l’enveloppe globale, les sous-enveloppes suivantes ont été déterminées par les parties :

•Pour les rémunérations (base + prime ex-Fehap) comprises entre 2700 (inclus) et 3499 € (mensuels bruts), l’augmentation moyenne est fixée à 1,7% des salaires de base, à compter du 1er juin 2022 (tranche 2).

•Pour les rémunérations (base + prime ex-Fehap) supérieures ou égales à 3500 € (mensuels bruts), l’augmentation moyenne est fixée à 1,5% des salaires de base, à compter du 1er juin 2022 (tranche 3).

Les seuils de rémunérations indiqués ci-dessus sont pris en compte au 31/12/2021.

Pour garantir une répartition équitable des augmentations individuelles dans le temps, il est convenu que 80% minimum des salariés présents à l’effectif lors de l’élaboration du plan de promotion 2022 (au 1er juin 2022) bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Les salariés éligibles à une augmentation individuelle recevront une augmentation mensuelle minimum de 30€ bruts à compter du 1er juin 2022.

Enfin, il est précisé que les salariés qui n’auraient pas bénéficié d'une augmentation au cours des 2 dernières années (2020 et 2021) seront automatiquement augmentés dans les conditions définies ci-dessus.

4. Mesures complémentaires et engagements de la Direction

4.1 - Mesures nouvelles

4.1.1 Journée supplémentaire COVID

Considérant l’engagement des collaborateurs d’ARAIR ASSISTANCE depuis le début de la crise sanitaire, la Direction souhaite reconnaître l’implication de tous (en plus des mesures déjà prises de versement de prime COVID et de reconnaissance de la performance au travers des augmentations individuelles) en attribuant un jour de fractionnement supplémentaire à tous les salariés en CDI présents dans les effectifs du 01/01/2021 au 31/12/2021 (indépendamment de leurs absences).

Ce jour supplémentaire devra être posé et pris au 31/12/2022. Ce jour ne pourra en aucun cas être reporté sur l’année suivante, ni transféré dans le CET.

Il sera ajouté aux compteurs de jours de fractionnement au mois d'avril 2022.

4.1.2 Création/Revalorisation des parts variables nominales

Il est convenu d’une enveloppe de 20 000€ bruts qui sera dévolue - pour une partie des salariés des tranches 2 et 3 - à :

• la création de parts variables nominales pour les salariés qui n’en bénéficiaient pas à la date des présentes,
• ou la revalorisation des parts variables nominales pour ceux qui en bénéficiaient déjà.

Cette enveloppe bénéficiera à une partie des salariés des tranches 2 et 3, selon l’appréciation de leur performance individuelle par leur manager.

Cette enveloppe s’applique aux parts variables nominales 2022, versées en 2023.

4.1.3 - Forfait mobilités durables

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé.

Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge par la Société ARAIR ASSISTANCE des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, sur la base d’un forfait de 300€ par an (soit 25€ par mois) à compter du 1er avril 2022. Au titre de l'année 2022, ce forfait sera par conséquent plafonné à 225€.

Les transports concernés sont ceux mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. A la date du présent accord, ces transports sont les suivants :

- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

- les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500€ par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de la délivrance par le salarié d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus, pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Ce forfait concerne exclusivement les salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule de service, ni d’un véhicule de fonction.

4.1.4 - Amélioration des conditions de vie au travail

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie au travail, la Société ARAIR ASSISTANCE s’engage au titre de l’année 2022 - s’agissant du service relations clients et du service planification - à :

• analyser les processus applicables au sein de ces deux services,
• proposer, co-construire et mettre en place des axes d’amélioration,
• informer régulièrement le CSE de l’évolution de ce sujet.

4.1.5 - Accords : ouverture des discussions

Les parties ont convenu d’engager les discussions en vue de la signature d’un accord relatif au Plan épargne retraite Collectif (PERCOL) au second trimestre 2022.

4.2 - Mesures maintenues dans la continuité des années précédentes

Les mesures suivantes seront reconduites pour l’année 2022, dans les conditions ci-après définies :

4.2.1 - Don du plasma et de plaquettes

Les salariés qui le souhaitent pourront disposer de 3 heures d’absence autorisée payée par an, afin de donner leurs plasma et plaquettes dans les points de collecte.

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de leur absence au moins 1 jour ouvré auparavant.

Une attestation, établie par le point de collecte, sera demandée pour justifier de cette absence.

4.2.2 - Don du sang

Les salariés, qui le souhaitent pourront disposer de 2 heures d’absence autorisée payée par an, afin de donner leur sang dans les points de collecte à proximité de l’entreprise.

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de leur absence au moins 1 jour ouvré auparavant.

Une attestation, établie par le point de collecte, sera demandée pour justifier de cette absence.

4.2.3 - Aide à la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE

Au titre de l’année 2022, ARAIR Assistance participe au financement de la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE dont ceux sur les procès-verbaux de réunions portant sur les comptes, les orientations stratégiques et la politique sociale.

Cette prise en charge est limitée à 1 000€ TTC pour l’année 2022.

4.2.4 - Vis ma vie inter-services

Afin de permettre aux collaborateurs de continuer à mieux se connaître, se comprendre et collaborer ensemble vers un objectif commun, il a été décidé de poursuivre l’expérience de duos inter-services via le dispositif intitulé “vis ma vie”.

4.2.5 - Subvention supplémentaire CSE

La Direction s’engage à verser, à titre exceptionnel, une subvention supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles à hauteur de 4 000€. Cette subvention devra financer une mesure collective dont l’objet sera décidé ultérieurement par les membres du CSE.

4.2.6 - Titres restaurant, primes de panier, notes de frais

* Les dispositions en vigueur concernant l'attribution des titres-restaurant sont maintenues pour l’année 2022.

La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés, qui remplissent les conditions pour en bénéficier, est de 9,00€ par jour entier travaillé.

La participation de la Société ARAIR Assistance est de 60%, soit un montant de 5,40€.

* La prime de repas, dite prime de panier, versée aux salariés itinérants, est maintenue pour l’année 2022.

Le montant de cette prime de panier est, pour l’année 2022, de 12€ nets par jour effectivement travaillé.

Elle sera versée pour toute journée complète de travail.

La liste des salariés bénéficiaires est établie par la direction.

A titre informatif, les salariés bénéficiaires sont ceux dont la journée de travail est organisée selon un planning d'intervention prédéfini et qui ne peuvent pas, ou alors difficilement, déjeuner dans les locaux de leur établissement de rattachement.

Sont notamment concernés les techniciens de suivi, les conseillers medico-techniques, les techniciens EMD, techniciens référents EMD, les infirmiers conseils, les diététiciens conseil, les techniciens de distribution, sans que cette liste ne soit exhaustive.

* En 2022, en cas de déplacement professionnel effectué à la demande de la Société ARAIR Assistance en-dehors de l'agglomération du site d'affectation du salarié, un remboursement des frais du repas de midi est effectué sur présentation des justificatifs afférents (note de frais) et dans la limite d'un montant déterminé.

Ce montant est, pour l’année 2002, maintenu à 14,50€ TTC.

Les forfaits diner/nuitée pour l’Ile de France sont revalorisés à :

• 25€ TTC le dîner
• 125€ TTC la nuitée, petit-déjeuner compris.

4.2.7 - Adhésion à un système de soutien scolaire en ligne

En 2022, la Société ARAIR Assistance maintient l’adhésion à “ProfExpress”, un organisme qui offre une aide aux devoirs en ligne et au téléphone pour les enfants des salariés.

Ce soutien est destiné à la scolarité du primaire jusqu’au BTS pour les matières générales.

4.2.8 - Journées rémunérées pour absence enfants malades

En 2022, un congé rémunéré est attribué au salarié, ayant au moins un an d'ancienneté révolue au 1er janvier 2022 au sein de la Société ARAIR Assistance, en cas de maladie ou d'accident, constaté(e) par un certificat médical, d'un enfant à charge âgé de 16 ans ou moins (référence pour apprécier l’âge de l’enfant : date d’établissement du certificat médical).

Pour l’année civile 2022, le nombre de jours de congé rémunéré « pour enfants malades » ne pourra pas excéder :

-3 jours sur l’année civile 2022 par salarié ayant un ou deux enfants de 16 ans ou moins à charge,

-5 jours sur l’année civile 2022 par salarié ayant trois enfants ou plus de 16 ans ou moins à charge.

4.2.9 - Congé de fractionnement

Chaque salarié de la Société ARAIR Assistance bénéficiera de l'attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quel que soit le nombre de jours pris durant la période d'été.

L'attribution de ces journées supplémentaires sera conditionnée à la présence du salarié à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur.

4.3 Mesures faisant l’objet d’un accord collectif distinct à durée indéterminée

Il est rappelé que plusieurs autres mesures ont fait l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée, à savoir :

• “Accord collectif d’entreprise portant diverses mesures septembre 2019” en date du 9 septembre 2019,
• “Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant diverses mesures de septembre 2019, relatif aux chèques CESU, la prime de fidélité, le maintien de salaire en cas d’hospitalisation” en date du 21 avril 2021.

Ces mesures concernent :

• le délai de carence des salariés non-cadres en cas d’arrêt maladie
• le congé exceptionnel en cas de décès d’un membre de la famille du salarié d’ARAIR ASSISTANCE
• la subrogation de salaire des salariés en temps partiel thérapeutique
• les CESU petite enfance
• les CESU handicap
• les primes de fidélité :
• le maintien de salaire pendant la carence en cas d’hospitalisation

5. Communication sur les dispositifs et mesures en vigueur

La direction communiquera aux salariés l’ensemble des dispositifs et mesures disponibles prévus par le présent accord et précisera les conditions d’attribution de chacune d’entre elles.

6. Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

La société ARAIR Assistance et les organisations syndicales représentatives ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire au cours de la consultation sur la politique sociale, condition de travail et emploi.

Il est notamment rappelé les dispositions relatives aux thèmes suivants :

6.1 Durée du Travail

Les règles relatives à la durée du travail en vigueur au sein de la Société ARAIR Assistance sont fixées conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mars 2016 et à l’avenant en date du 26 juillet 2019. Ces modalités d’organisation de la durée du travail sont maintenues.

Compte tenu des modalités négociées dans le cadre de l’avenant en date du 26 juillet 2019, aucune nouvelle proposition de négociation n’a été formulée à ce sujet.

En complément des échanges sur la politique sociale, la direction a présenté une analyse relative aux heures supplémentaires et à l’absentéisme.

6.2 Evolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance

L’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance a été présentée et commentée dans le cadre de la consultation sur la politique sociale 2021. Le CSE rendra son avis dès réception de l’expertise sollicitée sur ce point.

La direction a expliqué, à de nombreuses reprises, les contraintes de l’environnement économique et celles de l’activité de prestataire de santé à domicile. La direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs.

6.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Un bilan de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société ARAIR Assistance a été présenté aux organisations syndicales représentatives.

Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires de la part des organisations syndicales représentatives.

La direction rappelle qu’elle s’inscrit dans la démarche HandivAirsity et dans les actions relatives à la loi PAQTE de la branche Santé du Groupe Air Liquide

La direction s’engage à poursuivre et encourager l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

6.4 Egalité professionnelle femmes / hommes

Un accord collectif triennal (2021 à 2023) sur l’égalité professionnelle a été mis en place le 20 avril 2021.

7. Suivi et révision de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales représentatives.

Le suivi de l’accord sera effectué notamment dans le cadre de la présentation de la politique sociale qui sera faite au CSE dans le courant du dernier trimestre de l’année 2022.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre) à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 semaines, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée.

Les mesures sont prises, dans le cadre du présent accord, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, sauf durée dérogatoire prévue spécifiquement.

9. Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur son application sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et adhérentes dans le courant du dernier trimestre de l’année 2022.

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de 21 jours, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

11. Dépôt et publicité

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société ARAIR Assistance sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera également affiché au sein de la Société ARAIR Assistance et déposé dans le système documentaire (drive) de l’entreprise.

Fait à Tours, le 23/03/2022, par signature électronique

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société ARAIR Assistance

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Pour le Syndicat CFDT

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Pour le Syndicat CFTC

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Pour le Syndicat CGT

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