Accord d'entreprise "ARAIR ASSISTANCE Accord collectif d’entreprise Négociation Annuelle Obligatoire 2023" chez ARAIR ASSISTANCE SA

ARAIR ASSISTANCE

Accord collectif d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire

2023

ENTRE :

La Société ARAIR Assistance,

dont le siège social est situé 28 avenue Marcel Dassault, 37000 Tours,

représentée par XXX

ci-après désignée la « Société ARAIR Assistance » ou la « direction »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux, à savoir :

-pour le syndicat CFDT : XXX en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes,

-Pour le syndicat CFTC : XXX en qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

-pour le syndicat CGT : XXX en qualité de Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignées les « organisations syndicales représentatives »

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, un processus de négociation annuelle obligatoire a été engagé entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Cette discussion a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 15 novembre 2022, 2 décembre 2022 et 16 décembre 2022.

Au cours de la réunion du 15 novembre 2022, la Direction a présenté aux Organisations syndicales représentatives des données relatives au contexte économique, à la conjoncture nationale et internationale, ainsi que des éléments relatifs au marché de la Santé à Domicile en France.
La Direction a également rappelé que les mesures discutées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire devaient s’inscrire dans les principes directeurs du plan stratégique ADVANCE.

L’activité Santé à Domicile du Groupe Air Liquide continue à être confrontée, comme tous les acteurs du secteur, au renforcement des exigences réglementaires et aux baisses de tarifs de remboursement. Des facteurs nouveaux viennent dégrader encore davantage cette situation: la hausse de nos coûts, liée à la conjoncture économique inflationniste qui risque de s’installer durablement, et l’évolution des taux de change, qui renchérit nos coûts d’achat de dispositifs médicaux.
Ainsi, le secteur dans son ensemble connaît des difficultés en raison notamment des baisses de tarifs successives et d’une forte croissance des coûts dans un contexte inflationniste général.

Au cours de cette première réunion, la Direction a présenté et développé l’ensemble des thématiques pouvant être abordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) :

• Bilan Epargne Salariale
• Bilan NAO 2022 ainsi que les mesures réalisées en dehors des NAO 2022, parmi lesquelles le versement de la Prime de Partage de la Valeur en septembre 2022.

Au cours de la réunion CSE du 22 novembre 2022 relative à la politique sociale, la Direction a présenté :

• l’évolution de l’emploi
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Au regard du contexte inflationniste, les parties ont souhaité privilégier des mesures qui permettent d'améliorer directement le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés et ainsi de concentrer les efforts sur l'augmentation des salaires de base.

C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées sur les disposition suivantes :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée déterminée et indéterminée selon les critères définis ci-après.

2. Mesures d’augmentations individuelles de salaires

2.1 - Principes directeurs

La Direction maintient sa politique d’individualisation des salaires en mettant en œuvre, pour l’année 2023, un plan d’augmentations individuelles défini dans un cadre budgétaire déterminé et fondé sur les trois principes suivants : performance, compétitivité et fonction.

2.2 - Modalités d’application

Afin de reconnaître et valoriser la performance individuelle, ainsi que certaines contributions ou situations particulières telles que les promotions, un budget de 4,48% de la masse salariale a été fixé pour la seule année 2023.

La masse salariale de référence correspond aux salaires de base bruts (hors primes fixes, primes sur objectifs, primes exceptionnelles, autres primes…) des salariés présents sous contrat à durée indéterminée au sein de la Société au 31 décembre 2022.

Conformément à l’engagement de la Direction, un minimum de 80% des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficieront d’une augmentation individuelle, ce qui correspondrait à une augmentation individuelle moyenne des salariés bénéficiaires s’élevant à environ 5,6% du salaire brut de base.

Par ailleurs, en cas d’augmentation, il est convenu que l’augmentation individuelle minimum s’élèvera à 2,5% du salaire brut de base.

Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les managers et la Direction des Ressources Humaines sont garants de la bonne application des orientations ainsi convenues, de la tenue des entretiens, et de la communication des éléments de positionnement de la rémunération au regard des principes de rémunération fixés par la Société ainsi que de l’égalité de traitement.

Les augmentations individuelles seront effectives à compter du 1er avril 2023.

3. Autres mesures

3.1 - Forfait mobilités durables

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé.

Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge par la Société ARAIR ASSISTANCE des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, sur la base d’un forfait de 300€ par an (soit 25€ par mois).

Les transports concernés sont ceux mentionnés à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail. A la date du présent accord, ces transports sont les suivants :

- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques) ;

- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

- les autres services de mobilité partagée.

Ce forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 500€ par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables sera versé sous réserve de la délivrance par le salarié d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective et régulière d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés ci-dessus, pour effectuer tout ou partie de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Ce forfait concerne exclusivement les salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule de service, ni d’un véhicule de fonction.

3.2 - Amélioration des conditions de vie au travail

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie au travail, la direction s'engage à mettre tout en oeuvre pour que les actions initiées en 2022 puissent être clôturées à la date de la fusion, à savoir :

• s’agissant du service relations clients :

  • finalisation des recrutements de managers de proximité (responsables de pôle relation client respiratoire)

  • déploiement du plan d'action présenté en 2022

• s’agissant du service planification : mise en place les pilotes identifiés

3.3 - Don du plasma et de plaquettes

Les salariés qui le souhaitent pourront disposer de 3 heures d’absence autorisée payée par an, afin de donner leurs plasma et plaquettes dans les points de collecte.

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de leur absence au moins 1 jour ouvré auparavant.

Une attestation, établie par le point de collecte, sera demandée pour justifier de cette absence.

3.4 - Don du sang

Les salariés, qui le souhaitent pourront disposer de 2 heures d’absence autorisée payée par an, afin de donner leur sang dans les points de collecte à proximité de l’entreprise.

Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de leur absence au moins 1 jour ouvré auparavant.

Une attestation, établie par le point de collecte, sera demandée pour justifier de cette absence.

3.5 - Vis ma vie inter-services

Afin de permettre aux collaborateurs de continuer à mieux se connaître, se comprendre et collaborer ensemble vers un objectif commun, il a été décidé de poursuivre l’expérience de duos inter-services via le dispositif intitulé “vis ma vie”.

3.6 - Titres restaurant, primes de panier, notes de frais

* Les dispositions en vigueur concernant l'attribution des titres-restaurant sont maintenues pour l’année 2023.

La valeur faciale du titre-restaurant proposé aux salariés, qui remplissent les conditions pour en bénéficier, est de 9,00€ par jour entier travaillé.

La participation de la Société ARAIR Assistance est de 60%, soit un montant de 5,40€.

* La prime de repas, dite prime de panier, versée aux salariés itinérants, est maintenue pour l’année 2023.

Le montant de cette prime de panier est, pour l’année 2023, de 12€ nets par jour effectivement travaillé.

Elle sera versée pour toute journée complète de travail.

La liste des salariés bénéficiaires est établie par la direction.

A titre informatif, les salariés bénéficiaires sont ceux dont la journée de travail est organisée selon un planning d'intervention prédéfini et qui ne peuvent pas, ou alors difficilement, déjeuner dans les locaux de leur établissement de rattachement.

Sont notamment concernés les techniciens de suivi, les conseillers medico-techniques, les techniciens EMD, techniciens référents EMD, les infirmiers conseils, les diététiciens conseil, les techniciens de distribution, sans que cette liste ne soit exhaustive.

* En 2023, en cas de déplacement professionnel effectué à la demande de la Société ARAIR Assistance en-dehors de l'agglomération du site d'affectation du salarié, un remboursement des frais du repas de midi est effectué sur présentation des justificatifs afférents (note de frais) et dans la limite d'un montant déterminé.

Ce montant est, pour l’année 2002, maintenu à 14,50€ TTC.

Les forfaits diner/nuitée pour l’Ile de France sont revalorisés à :

• 25€ TTC le dîner
• 125€ TTC la nuitée, petit-déjeuner compris.

3.7 - Adhésion à un système de soutien scolaire en ligne

En 2023, la Société ARAIR Assistance maintient l’adhésion à “ProfExpress”, un organisme qui offre une aide aux devoirs en ligne et au téléphone pour les enfants des salariés.

Ce soutien est destiné à la scolarité du primaire jusqu’au BTS pour les matières générales.

3.8 - Journées rémunérées pour absence enfants malades

En 2023, un congé rémunéré est attribué au salarié, ayant au moins un an d'ancienneté révolue au 1er janvier 2023 au sein de la Société ARAIR Assistance, en cas de maladie ou d'accident, constaté(e) par un certificat médical, d'un enfant à charge âgé de 16 ans ou moins (référence pour apprécier l’âge de l’enfant : date d’établissement du certificat médical).

Pour l’année civile 2023, le nombre de jours de congé rémunéré « pour enfants malades » ne pourra pas excéder :

-3 jours sur l’année civile 2023 par salarié ayant un ou deux enfants de 16 ans ou moins à charge,

-5 jours sur l’année civile 2023 par salarié ayant trois enfants ou plus de 16 ans ou moins à charge.

3.9 - Congé de fractionnement

Chaque salarié de la Société ARAIR Assistance bénéficiera de l'attribution systématique de deux jours de congés ouvrés supplémentaires rémunérés au titre du fractionnement des congés, quel que soit le nombre de jours pris durant la période d'été.

L'attribution de ces journées supplémentaires sera conditionnée à la présence du salarié à l'effectif à la fin du trimestre considéré et selon les règles de paie en vigueur.

4. Mesures faisant l’objet d’un accord collectif distinct à durée indéterminée

Il est rappelé que plusieurs autres mesures ont fait l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée, à savoir :

• “Accord collectif d’entreprise portant diverses mesures septembre 2019” en date du 9 septembre 2019,
• “Avenant à l’accord collectif d’entreprise portant diverses mesures de septembre 2019, relatif aux chèques CESU, la prime de fidélité, le maintien de salaire en cas d’hospitalisation” en date du 21 avril 2021.

Ces mesures concernent :

• le délai de carence des salariés non-cadres en cas d’arrêt maladie
• le congé exceptionnel en cas de décès d’un membre de la famille du salarié d’ARAIR ASSISTANCE
• la subrogation de salaire des salariés en temps partiel thérapeutique
• les CESU petite enfance
• les CESU handicap
• les primes de fidélité :
• le maintien de salaire pendant la carence en cas d’hospitalisation

5. Communication sur les dispositifs et mesures en vigueur

La direction communiquera aux salariés l’ensemble des dispositifs et mesures disponibles prévus par le présent accord et précisera les conditions d’attribution de chacune d’entre elles.

6. Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

La société ARAIR Assistance et les organisations syndicales représentatives ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire au cours de l’information sur la politique sociale, condition de travail et emploi.

Il est notamment rappelé les dispositions relatives aux thèmes suivants :

6.1 Durée du Travail

Les règles relatives à la durée du travail en vigueur au sein de la Société ARAIR Assistance sont fixées conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 23 mars 2016 et à l’avenant en date du 26 juillet 2019. Ces modalités d’organisation de la durée du travail sont maintenues.

Compte tenu des modalités négociées dans le cadre de l’avenant en date du 26 juillet 2019, aucune nouvelle proposition de négociation n’a été formulée à ce sujet.

En complément des échanges sur la politique sociale, la direction a présenté une analyse relative aux heures supplémentaires et à l’absentéisme.

6.2 Evolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance

L’évolution de l’emploi dans la Société ARAIR Assistance a été présentée et commentée dans le cadre de l’information sur la politique sociale 2022.

La direction a expliqué, à de nombreuses reprises, les contraintes de l’environnement économique et celles de l’activité de prestataire de santé à domicile. La direction s’engage à poursuivre et encourager le développement professionnel des collaborateurs.

6.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Un bilan de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein de la Société ARAIR Assistance a été présenté aux organisations syndicales représentatives.

Cette présentation n’a donné lieu à aucune observation ou demande d’informations complémentaires de la part des organisations syndicales représentatives.

La direction rappelle qu’elle s’inscrit dans la démarche HandivAirsity et dans les actions relatives à la loi PAQTE mises en place au sein de la branche Santé du Groupe Air Liquide

La direction s’engage à poursuivre et encourager l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

6.4 Egalité professionnelle femmes / hommes

Un accord collectif triennal (2021 à 2023) sur l’égalité professionnelle a été mis en place le 20 avril 2021.

7. Suivi et révision de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales représentatives.

La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre) à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 3 semaines, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2023, pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023 (sauf dispositions spécifiques indiquées précédemment). Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2023. Ces dispositions présentent un caractère indivisible.

9. Règlement des litiges, suivi et clause de rendez-vous

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.

10. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai de 21 jours, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

11. Notification et publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée «TéléAccords» accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également publié et accessible à l’ensemble du personnel de la Société dans le dossier Drive (ARAIR RH PUBLIC).

Fait à Tours, le 16/12/2022, par signature électronique

Pour la Société ARAIR Assistance

Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CGT

Délégué Syndical