Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN D'AB-HABITAT" chez AB HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU DON DE JOURS DE REPOS

AU SEIN D’AB-HABITAT

Entre :

La Coopérative d’HLM AB-Habitat, SCIC,

Dont le Siège Social est situé 203, rue Michel Carré

Représenté par :

Ci-après dénommée « la Coopérative »

d’une part,

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la F.S.U

représentée par

- la C.G.T

représentée par Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »

d’autre part,

L’ensemble des signataires, ci-après dénommé « les parties »

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de maintenir le dispositif, repris dans l’accord de transposition des acquis signé le 22 décembre 2017, permettant aux salariés de la Coopérative de faire don de jours de congés au profit de salariés ayant un conjoint ou un enfant gravement malade et de l’élargir aux collègues qui sont des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le présent accord vient préciser les modalités d’application :

• de la loi n°2014-459 du 09 mai 2014, publiée au JO du 10 mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade ;

• de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018, publiée au JO du 14 février 2018, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de la Coopérative. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

Cet accord est conclu à durée indéterminée et se substitue aux mesures concernant le don de jours prévues par l’accord du 22 décembre 2017 ou à toutes autres mesures communiquées en amont de l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION & DEFINITIONS

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AB-Habitat.

Les définitions retenues pour ce dispositif sont les suivantes :

• La Maladie grave :

Ce terme peut recouvrir 4 situations :

1. Pathologie mettant en jeu le pronostic vital, attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;

2. Maladie, handicap ou accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le patient au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident ;

3. Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80 % ;

4. Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-2 du code de l’action sociale et des familles.

• Enfant

L’enfant de moins de 20 ans dont le collaborateur assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale.

• Conjoint :

1. Le mari ou la femme

2. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• Proche aidant :

Le don de jour de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc.) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L.3142-25-1du Code du travail).

ARTICLE 2 : ACCOMPAGEMENT DU SALARIE DONT L’ENFANT LE CONJOINT OU LE PROCHE EST GRAVEMENT MALADE

Les bénéficiaires de l’accompagnement sont les salariés confrontés aux difficultés familiales entendues au sens de l’article 1^er du présent accord.

2.1. Rappel des dispositifs légaux

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause. L’article L. 3142-16 du Code du travail prévoit le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Dans certains cas ce congé peut permettre de bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. L’allocation est versée pendant 21 jours. L’allocation peut être répartie entre les différentes personnes bénéficiaires du congé de solidarité familiale pour accompagner un même proche.

Le congé de présence parentale

Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit toutefois le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

L’enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans, ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 918,35 € (en 2018), ni bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet à toute personne, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle afin de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'au moins 1 an dans l'entreprise. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (art. L. 3142-16 à 3142-25-1 du Code du Travail).

Le congé de participation à la réserve militaire

Chaque salarié peut depuis le 27 juillet 2018 donner des jours de repos, anonymement et sans contrepartie, à un collègue pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle militaire.

2.2. Rappel des dispositifs d’accompagnement de la Coopérative

Au travers de sa politique sociale qui vise à favoriser la qualité de vie au travail, le bien-être des salariés et la conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle, AB-Habitat attache une importance particulière à développer une approche globale pour accompagner les salariés dans les difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit dans la sphère professionnelle ou dans la sphère privée.

Congés exceptionnels pour enfant malade

Le droit aux congés enfant malade est ouvert à chaque salarié pour maladie d’enfant à charge de moins de 16 ans, au moment de l’événement, sur présentation d’un certificat médical.

Ce droit est plafonné à 6 jours par an (pour un salarié à temps complet) quel que soit le nombre d’enfants à charge de moins de 16 ans.

Pour les salariés travaillant à temps partiel le droit est proportionnel au temps de travail.

Le droit aux « congés enfant malade » est ouvert au 1er janvier de chaque année. En aucun cas il ne peut être reporté sur l’année suivante. Il s’éteint le jour du seizième anniversaire du dernier enfant à charge.

Maladie grave

Lorsqu’un proche d’un salarié est malade, le salarié peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pour prendre soin du proche.

• Lorsqu’il s’agit du conjoint, partenaire de PACS ou d’un enfant, le salarié bénéficie de 5 jours ouvrés par an.

• Lorsqu’il s’agit d’un parent, beaux-parents, tuteur, tutrice, bru ou gendre, le salarié bénéficie de 3 jours ouvrés par an.

2.3 Complément de salaire assuré par AB-Habitat

Tout salarié percevant une allocation pour l’une des situations décrites à l’article 1, pourra demander un complément de rémunération à AB-Habitat.

En justifiant du paiement de ladite allocation auprès du Service des Ressources Humaines, le salarié recevra un complément de salaire, dans la limite de 21 jours ouvrés par an. Le complément de salaire se fait sur la base du salaire brut de base, sur lequel s’applique la prime d’ancienneté à laquelle il aurait normalement droit.

ARTICLE 3 : DON DE JOURS DE REPOS : DEFINITIONS & PRINCIPES

3.1. Bénéficiaires des dons

Tout salarié titulaire d’un CDI, dont le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants pourra demander à bénéficier de jours de repos qui auront fait l’objet d’un don.

Avant de bénéficier d’un don de jours de congés, le collaborateur devra avoir épuisé l’ensemble des possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes au sein d’AB-Habitat.

3.2. Donateurs et jours de repos cessibles

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD, a la possibilité de faire don d’au maximum 10 jours de repos par année civile. Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de repos pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

L’ensemble des congés rémunérés sont cessibles dans le cadre du don.

Types de jours de repos cessibles

5ème semaine de congés payés – les jours d’ATT – les jours supplémentaires – les jours de repos épargnés dans le CET – les congés exceptionnels supplémentaires – jours d’ancienneté

ARTICLE 4 : MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS

4.1. Recueil des dons

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra prendre contact avec le service Ressources Humaines.

Un appel aux dons sera effectué par le Service des Ressources Humaines, via les outils de communication interne au sein de la Coopérative, avec l’accord du salarié et en préservant son anonymat.

Le salarié bénéficiaire, et son responsable hiérarchique, sont informés des jours de repos qui ont été donnés. Le nombre total de jours donnés est plafonné à 80 par an.

Il est convenu qu’un jour donné par un salarié correspond à un jour d’absence autorisée payée pour le salarié bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif du donateur et du bénéficiaire.

Les dons sont définitifs et les jours donnés ne pourront en aucun cas être réattribués au salarié donateur. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

4.1.1 Fond de solidarité

En cas d’excédent, les jours seront placés sur le fond de solidarité « don de jours », afin d’être utilisés dans le cadre d’une autre situation.

Le processus de ce dispositif sera écrit et communiqué durant la durée d’application du présent accord.

Ce fond de solidarité pourra être abondé par les salariés, y compris en l’absence de situation particulière. L’alimentation du fond n’étant pas limitée dans le temps et le nombre, le Service des Ressources Humaines alertera les donateurs de la non-recevabilité de leur demande si le nombre de jours épargnés est trop conséquent.

L’information du nombre de jours donnés sera communiquée au Comité Social et Economique, ainsi que le solde du fond de solidarité « don de jours » annuellement.

4.2 Consommation des dons par le bénéficiaire

Le salarié se trouvant dans une situation visée à l’article 1^er du présent accord, doit porter cette situation à la connaissance du Service Ressources Humaines avec les justificatifs requis pour pouvoir bénéficier du don de jours.

Le salarié fait une demande d’absence « don de jour » auprès du Service des Ressources Humaines. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établit par le médecin chargé de suivre l’enfant ou le proche.

Le certificat atteste de la particulière gravité de la maladie ou du handicap ou de l’accident. Il précise également la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants. Le salarié indique la date de début et la date de fin du congé en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Le congé peut être renouvelé en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Le salarié produit un document justifiant de son lien de parenté avec l’enfant ou le proche.

Le Service des Ressources Humaines devra donner son accord à toute demande de dons. Il s’assurera en particulier à ce que le salarié donneur dispose bien du nombre de jours qu’il souhaite donner.

La prise des jours d’absence « don de jour » se fait par demi-journée ou par journée entière afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite de 80 jours par année civile et dans la limite du nombre de jours disponibles sur le compte « don de jours ».

La prise de ces jours pourra se faire de manière non consécutive mais nécessitera des justificatifs médicaux. Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi avec le Service Ressources Humaines.

En cas de nécessité de don de jours au delà du plafond de 80 jours, le salarié doit en faire la demande avec justificatif auprès du Service Ressources Humaines. Une commission composée d’un représentant par organisation syndicale signataire, de la Direction et d’un représentant du Service des Ressources Humaines, étudiera la situation au cas par cas.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET GESTION DU FOND DE SOLIDARITE « DON DE JOURS »

Après la signature du présent Accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (courriel, Indigo, PV du CE).

Les parties conviennent également de sensibiliser régulièrement les salariés au don de jours de repos. En raison de l’échéance de certains congés, les mois de mai et décembre sont particulièrement propices aux dons. Aussi il parait judicieux de communiquer aux mois d’avril et novembre afin de favoriser les dons. Chaque salarié a tout de même la possibilité de faire un don tout au long de l’année.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL

Un bilan de l’application de l’Accord sera réalisé au terme d’une année d’application et sera présenté au CSE.

En cas d’évolution législative impactant le présent Accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er février 2019 après consultation des instances représentatives du personnel et accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : SUIVI – REVISION DENONCIATION

8.1 Suivi de l’accord

Tous les deux ans ou en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires en matière de durée ou d'aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable l'une quelconque des dispositions du présent accord, les parties peuvent décider de se rencontrer pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord conclu et examiner les possibilités d'adaptation ou de révision du présent accord.

8.2 Révision, dénonciation de l’accord

Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L 2261-7 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’un éventuel avenant à l’accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Val d’Oise en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de cet Accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Fait à Bezons, le 20 décembre 2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour AB HABITAT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FSU

Directeur général Le délégué syndical Le délégué syndical