ACCORD SUR LA TRANSPOSITION DES ACQUIS - AB HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNES:

AB-Habitat, SCIC d’Habitations à loyer modéré,

Dont le siège social est situé à Bezons (Val d’Oise), 203 rue Michel Carré

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée l’ « établissement »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical ;

• le syndicat FSU représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical ;

Ci après dénommées les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

L’ensemble des signataires est ci-après dénommé collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule

Avec la dissolution de l’OPH AB HABITAT au 31 décembre 2015, un transfert universel du patrimoine et du personnel a été réalisé vers la SCIC Seine accession, renommé depuis SCIC AB HABITAT. Ainsi, au 1er janvier 2016, AB HABITAT est devenu une coopérative HLM, ce qui a eu pour conséquence de modifier profondément son fonctionnement et les règles qui lui sont imputables (notamment par l’impossibilité d’employer des fonctionnaires, par le passage en comptabilité privée, par l’application de la convention collective des sociétés coopératives d’HLM, etc.). Aujourd’hui, il y a une nécessité de transposer l’ensemble des règles avantages et usages issues de l’ancien statut que va avoir ABH en tant que structure privée, afin de s’adapter à son nouveau contexte et ainsi regrouper toutes les mesures au sein d'un accord d’entreprise. Cet accord, est donc une substitution aux décisions unilatérales, usages et accords, actuellement pratiqués, dans l’objectif de mettre en place ultérieurement, les accords conformément à la réglementation.

Titre 1 - Dispositions communes

Article 1- Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la transposition des acquis sociaux à AB HABITAT. Il a entre autre pour objet de faire un état des lieux des pratiques concernant les acquis sociaux en vigueurs à AB HABITAT.

Article 2 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI, présent à la date de signature des présentes et aux embauches à venir.

Article 3 – Le temps de travail

3.1. Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (Article L3121-1 CT).

Le temps de travail effectif est la référence, notamment pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires et/ou des repos compensateurs.

3.2. Définition du temps de pause et du temps de coupure

Aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Est comptabilisé comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, le temps de pause pendant lequel le salarié reste en permanence à la disposition de son responsable hiérarchique.

Le temps de coupure (repas), pendant lequel le salarié ne reste pas à la disposition de son responsable hiérarchique, n’est pas considéré comme du temps de travail ni rémunéré comme tel.

Article 4 - Durée et amplitude de travail (durées maximales journalières, nombre de jours consécutifs maximum, cumul)

4.1. Amplitude

L’amplitude de la journée de travail se définit comme le nombre d’heures comprises entre la prise de poste et sa fin. Les heures consacrées aux pauses et aux coupures sont donc intégrées dans l’amplitude de travail.

L’amplitude journalière de travail pour le personnel administratif et technique s’étend de 8h30 à 18h30

L’amplitude journalière de travail pour le personnel de gardiennage est variable en fonction des impératifs des secteurs.

L’amplitude journalière de travail pour le personnel de la régie ouvrière s’étend de 7h45 à 17h30.

4.2. Durée du travail

Selon le cadre légal, la durée du travail journalière est de 7h en moyenne et la durée hebdomadaire est de 35 heures en moyenne.

La durée journalière maximale de travail (temps de travail effectif) est fixée à 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures.

A AB HABITAT, la durée réelle de travail effectif est de 36 heures hebdomadaires et de 7h12mn par jour (ou 7h20 centième), pour les salariés, exception faite des ouvriers de la régie.

4.3. Temps de travail et formation

Les salariés sont amenés à participer, à l’initiative de l’employeur, à des formations professionnelles inscrites dans le plan de formation, qui sont mises en place dans le cadre de l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi.

Le temps passé par les salariés à ces actions de formation constitue du temps de travail effectif.

4.4. Temps de travail et déplacements

Le temps de trajet correspond au temps nécessaire pour se rendre de son domicile à son lieu de travail. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

En revanche, est du temps de travail effectif, le temps de déplacement entre différents lieux de travail à l’intérieur de la journée de travail.

Article 5 - Heures supplémentaires

5.1. Définition

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 1607 heures annuelles, sur la période de référence du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année, à la demande de l’employeur.

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue selon la durée pluri- hebdomadaire de 4 semaines.

Les heures supplémentaires sont celles qui dépassent la durée de 144 heures sur une période de 4 semaines ou qui dépassent la durée de 140 heures pour les salariés qui effectuent 35 heures hebdomadaires.

La Direction pourra, à titre exceptionnel, demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires.

L’initiative des heures supplémentaires appartient à la hiérarchie. Le salarié ne peut, de sa propre initiative, effectuer des heures supplémentaires.

5.2. Rémunération

Les heures supplémentaires, effectuées à la demande de l’employeur, donnent lieu à une majoration de salaire, à hauteur de :

• 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.

• 50 % pour les heures suivantes.

Les heures supplémentaires sont rémunérées ou peuvent faire l’objet de repos compensateur de remplacement en accord avec la hiérarchie.

Article 6 – Le personnel à 36 heures

6-1 Personnel visé

Il s’agit de l’ensemble du personnel administratif, technique, et de gardiennage du siège et de ses annexes (Agences, Saint-Just, Soulezard).

6-2 Organisation du travail

La durée annuelle du travail est de 1607 heures de travail effectif pour un droit complet à congés payés journée de solidarité incluse. La période de référence est l’année civile.

La durée du travail est de 35 heures en moyenne sur l’année. Les modalités d’organisation du travail sont les suivantes :

• L’horaire hebdomadaire de travail est de 36 heures sur 5 jours

• Les salariés bénéficient de 5 jours d’ATT

6-2.1 Horaires variables pour siège (sauf accueil), techniciens et annexes (saint Just + soulezard)

Dans un souci d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, il est mis en place un système d’horaires variables.

Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une certaine latitude dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail, en tenant compte des contraintes imposées par le fonctionnement du service.

L’horaire de travail est un horaire individualisé compris dans une plage maximale qui se divise en une plage fixe, pendant laquelle chaque salarié est tenu d’être présent et en une plage de temps flexible au cours de laquelle le salarié a la possibilité d’aménager ses horaires d’arrivée et de départ du travail, en tenant compte des impératifs liés à l’activité du service et notamment de la permanence de service.

Toutefois, un salarié par service doit être présent jusqu’à 17h30 tous les jours sauf le vendredi jusqu’à 16h. Il appartient donc au responsable de service de veiller à ce que les effectifs présents pendant la plage flexible demeurent suffisants pour assurer la permanence de service.

La plage de temps fixe :

• Matin : 9h30 à 12h

• Après-midi : 14h à 16h

• Le temps de déjeuner ne peut être inférieur à 30 minutes.

Les plages de temps flexibles :

• Matin : 8h00 à 9h30

• Midi : déjeuner entre 12h et 14h

• Après-midi : 16h00 à 18h30

Si la durée du travail effective du salarié s’élève à 36 heures hebdomadaires, la journée de travail sera comptabilisée à 7h12 mn.

Dans le cadre de cet horaire de travail variable, le salarié peut réaliser des heures au-delà de 36 heures sur une semaine et compenser avec récupération de ces heures sur la plage flexible. La récupération de ces heures pourra aussi se faire par demi-journée avec accord du responsable. La récupération des heures sur la plage variable ou par demi-journée devra s’effectuer au sein de chaque période de référence fixée à 4 semaines.

6-2-2 Horaires fixes pour le personnel administratif en agence et l’accueil du siège

Les horaires fixes sont les suivants :

Lundi à jeudi : 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30

Vendredi : 9h à 12h30 et 13h30 à 16h

Une plage variable d’½ heure le matin, le midi ou le soir est toutefois accordée au personnel en agence, dans l’organisation et la gestion du temps de travail, en tenant compte des contraintes imposées par l’accueil du public.

6-2-3 Horaires fixes pour le personnel de gardiennage

Les gardiens disposent d’un emploi du temps fixe qui dépend du secteur auquel ils appartiennent et qui est fait en fonction de la sortie des OM. Il faut noter l’amplitude qui est de 6h à 17h30. La pause du midi est soit de 11h à 14h ou de 12h à 14h.

Les ouvriers polyvalents :

Lundi : 8h à 12h et 13h 17h

Mardi à vendredi : 8h à 12h et 13h 16h

Les employés d’immeuble :

Lundi à jeudi : 8h à 12h et 14h 17h15

Vendredi : 8h à 12h et 14h 16h

Les horaires pouvant être modulées en fonction des impératifs des secteurs.

6-3 Modalités d’acquisition et de prise des jours d’ATT

L’acquisition de jours d’ATT est directement liée à la durée du travail dans la mesure où l’objet est de compenser les périodes travaillées au-delà de 35 heures hebdomadaires.

Les droits relatifs aux jours d’ATT sont calculés au prorata du temps de travail effectif réalisé par chaque salarié au cours de l’année civile en tenant compte des absences, non assimilées à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, et des entrées/sorties pendant la période de référence.

En cas de congés maladie ou d’accident de travail, les jours d’ATT sont réduits d’une demi-journée par tranche de 45 jours d’arrêts consécutifs ou non sur l’année.

Sont considérés comme du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours d’ATT, les absences pour congés payés, les jours de repos pris, les jours fériés chômés, les repos compensateurs de remplacement, les jours de formation rémunérés.

Les jours d’ATT sont pris au cours de leur année d’acquisition par journée ou demi-journée à l’initiative du salarié en concertation avec le responsable hiérarchique.

Les jours d’ATT pris par anticipation de manière indue seront déduits des congés non épuisés.

Le délai de prévenance pour le dépôt par le salarié des jours d’ATT est le même que pour les autres congés.

L’organisation de la prise des jours d’ATT peut varier selon les nécessités d’organisation du service.

Les jours sont acquis par année civile et se soldent au cours de la même période.

Dans l’hypothèse où les jours d’ATT n’ont pas été pris au 31 décembre de l’année d’acquisition, ils sont perdus, sauf autorisation spéciale de la Direction générale.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année le nombre de jours d’ATT sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillé par chaque salarié au cours de la période de référence.

Afin d’assurer au salarié une rémunération régulière pendant toute l’année le salaire mensuel est lissé. Il est égal au 13ème de la rémunération annuelle.

En cas de départ en cours d’année le nombre de jours d’ATT auquel le salarié a droit, est recalculé. En cas de solde créditeur les jours non pris seront payés avec le solde de tout compte. Le trop pris est imputé sur l’indemnité compensatrice de congés payés.

Article 7- Le personnel de régie

7-1 Organisation du travail

La durée du travail est de 35 heures hebdomadaires sur 4 jours.

Le jour non travaillé pouvant être soit le lundi, soit le vendredi.

Un horaire fixe est appliqué à ce personnel de régie :

7h45 – 12h15 et 13h15 – 17h30

Article 9 - Contrôle du temps de travail

Pour le personnel administratif et technique, le contrôle de la durée du travail s’effectue par un système de badgeuse dans lequel sont saisies les heures d’arrivée et de départ ainsi que les heures de pause déjeuner.

Le pointage est obligatoire pour tous les agents à l'exception des directeurs de la classification A8 et A9. Les salariés exceptionnellement à l'extérieur une journée doivent rectifier le badgage manuellement avec validation par le supérieur hiérarchique.

Pour les autres salariés un tableau mensuel sera demandé aux responsables N+1, pour reporter les horaires réellement effectués. Ce tableau devra être signé par les collaborateurs, et recenser tous les motifs d’absence.

Article 10 – Congés payés

Les salariés acquièrent 29 jours ouvrés de congés payés dont 24 jours ouvrés de congés annuels principaux et 5 jours ouvrés de congés pour la 5ème semaine.

La période de référence d’acquisition des congés payés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont à poser sur la même année de référence. Les congés peuvent donc être débloqués par anticipation de l’année en cours.

Les jours de congés annuels pris, en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre donnent droit à des jours de fractionnement supplémentaires :

• 2 jours ouvrables si le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ;

• 1 jour lorsque ce nombre est compris entre 3 et 4 jours ouvrables.

Lorsque le collaborateur souhaite poser des congés, il doit respecter les délais de prévenance selon les cas suivants :

• Demande à faire 3 jours ouvrés à l’avance pour un congé de 1 à 4 jours ouvrés,

• Demande à faire 10 jours ouvrés à l’avance lorsque le congé demandé est de 5 jours ouvrés

• Demande à faire au moins 1 mois  à l’avance lorsque le congé demandé est compris entre 6 et 20 jours ouvrés,

• Demande à faire au moins deux mois ouvrés à l’avance lorsque le congé demandé est supérieur à 20 jours ouvrés.

A titre exceptionnel, une demi-journée ou une journée d’absence pourra sur autorisation du hiérarchique être demandée au plus tard 24h avant l’absence effective.

Lorsque le hiérarchique est saisie d’une demande, il doit donner une réponse dans :

-les trois jours qui précèdent le départ d’un congé compris entre 1 et 4 jours ouvrés,

-les 5 jours qui précèdent le départ d’un congé inférieur ou égal à 5 jours ouvrés,

-les 15 jours qui précèdent le départ d’un congé compris entre 6 et 20 jours ouvrés,

- le mois qui précède le départ d’un congé supérieur à 20 jours ouvrés.

Cependant, les demandes de congés déposées très en amont du délai de prévenance devront être validées sur Equitime par la hiérarchie au plus tard dans les deux mois qui suivent la demande dans le respect des délais de réponse ci-dessus (exemple : une demande déposée 6 mois avant le départ, la validation Equitime du hiérarchique doit intervenir au plus tard 2 mois après).

Sans réponse du responsable hiérarchique avant le départ en congé du salarié, les congés seront considérés comme accordés (sauf si la demande est posée pendant l’absence du responsable en charge de la validation du congé). En cas d’absence du responsable en charge de la validation, le salarié devra en informer le N+2 ou le service RH pour validation.

Article 11 – Autres congés

11-1 Congés supplémentaires

Les salariés d’AB HABITAT acquièrent 4.5 jours de congés supplémentaires.

Si le salarié est présent dans l’effectif aux dates suivantes : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre, il acquière à chaque fois une journée supplémentaire.

De la même façon, il acquière ½ journée de congé pour les fêtes de fin d’année.

Ces jours sont à prendre sur l’année civile en cours.

11-2 Jours supplémentaires de présentéisme

Afin de valoriser l’assiduité des salariés, les salariés qui ont été présents du 1er janvier au 31 décembre acquièrent 2 jours de congés supplémentaires à prendre sur l’année suivante en respectant la même procédure que celle relative à la prise des congés payés.

Sont assimilées à du temps de présence pour l’attribution des deux jours de présentéisme les absences pour congés payés, les congés d’ancienneté, les jours d’ATT, le fractionnement, les jours de formation. Ces deux jours peuvent être donnés dans le fond de solidarité (article 26) mais ne peuvent être ni mis sur le CET, ni être payés en cas de départ de l’entreprise.

En cas d’absence, le salarié n’acquière aucun jour supplémentaire de congé. Toutefois, s’il totalise moins de 3 jours d’absence, il acquière 1 jour supplémentaire de congé.

11-3 Jours pour médaille d’honneur régionale et départementale

Il est octroyé au bénéficiaire d’une médaille du travail un congé spécifique calculé en fonction de son ancienneté au sein d’AB Habitat comme suit :

Après 2 ans d’ancienneté au sein d’AB Habitat : 1 jour ouvré

Puis 1 jour supplémentaire tous les 2 ans avec un maximum de 8 jours ouvrés.

Ces jours de congé supplémentaire sont à prendre sur les douze mois suivants la remise de la médaille. Ils ne peuvent être mis sur le CET, ni être payés en cas de départ de l’entreprise.

11-4 Jours supplémentaires pour ancienneté

Les salariés d’AB HABITAT acquièrent 1 jour supplémentaire par 5 années de services au 31 mai, dans la limite de 5 jours accordés conformément à la convention collective.

11-5 Jours de congés au choix

Chaque année, les salariés d’AB HABITAT cumulent 12 jours pour les jours fériés en semaine, les ponts et les congés aux choix.

Un calendrier est fait pour définir le nombre de jours fériés et de ponts dans l’année. La différence entre ce nombre de jours et 12, donne le nombre de jours de congés au choix à poser par le salarié.

Article 12 – Autorisations spéciales d’absence pour évènements familiaux

Evènement	Jour ouvré
Mariage, Pacs du salarié d’un enfant d’un ascendant, d’un frère, d’une sœur D’un oncle, tante, nièce, neveu	6 jours ouvrés 3 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré
Naissance ou adoption	3 jours ouvrés
Déménagement	1 jour ouvré
Décès conjoint, concubin, pacsé, enfant, père, mère, beau-père, belle mère frère, sœur, beau-frère, belle-sœur et beaux-parents (parent du conjoint) grands parents oncle, tante, nièce, neveu	5 jours ouvrés 3 jours ouvrés 2 jours ouvrés 1 jour ouvré 1 jour ouvré
Maladie grave conjoint, partenaire du PACS, enfant parents, beaux parents, tuteur, tutrice, bru et gendre	5 jours ouvrés 3 jours ouvrés
Garde d’enfant malade pour les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans	6 jours ou 12 demi-journées
Garde d’enfant malade si le salarié est à 80%	5 jours

Les autorisations spéciales d’absence sont accordées sous réserve de nécessité absolu de service, et doivent faire l’objet d’une validation du responsable hiérarchique. De même, les journées accordées doivent encadrer l’évènement.

A chaque rentrée scolaire, la direction générale accorde une autorisation aux parents ayant des enfants jusqu’en 6ème de décaler l’heure de leur arrivée, dans la limite d’une heure de la plage fixe du siège, à savoir dans la limite de 10h30.

De même, les représentants des parents d’élèves disposent d’une autorisation accordée pour la durée de la réunion sur présentation de la convocation.

En outre, il est accordé 1 jour de congé par an pour réaliser du bénévolat, ce qui sera justifié par l’attestation de l’organisme bénéficiaire du bénévolat.

Article 13 - Journée de solidarité

La journée de solidarité est accordée par la société AB Habitat à tous les salariés.

Article 14 – Permanences de sécurité

14- 1 Les astreintes cadres

AB HABITAT met en place une astreinte administrative dans le cadre de la procédure liée aux interventions dans les heures de fermeture des bureaux, le soir, les week-ends et les jours fériés, en complément des dispositifs mis en place avec les gardiens de permanence et la plateforme téléphonique assurée par un prestataire externe. Cette astreinte amène les cadres, à effectuer une permanence hebdomadaire en alternance du lundi au lundi suivant.

En contrepartie de cette astreinte, le dispositif de compensation suivant est appliqué :

• Une prime forfaitaire règlementaire (de 121 € brut en 2017) pour une semaine complète d’astreinte du lundi au lundi, versée en 2 fois, en juin et en décembre,

• Et la mise à disposition permanente d’un véhicule de service, tel que définie dans la note de service intégrant de surcroît une tolérance d’utilisation personnelle.

Il est bien entendu que la suppression du dispositif d’astreinte ou en cas de changement de fonction le collaborateur est dispensé de la compensation du dispositif (versement de la prime et mise à disposition du véhicule) sans que cela ne soit constitutif d’une modification essentielle du contrat de travail.

14 – 2 Les astreintes du personnel de gardiennage

Une astreinte doit être effectuée les soirs et week-ends, par rotation entre les gardiens d’immeuble, pour intervenir sur les situations d’urgence nécessitant la présence physique d’un représentant d’AB HABITAT.

Un logement de fonction, ainsi que la fourniture en eau, gaz, électricité et chauffage est concédé pour le personnel d’AB Habitat, gardien d’immeuble, en contrepartie des astreintes qu’ils doivent assurer afin de répondre à la continuité du service et aux urgences liés à l’exercice de leurs fonctions.

La mise à disposition d’une place de stationnement ou d’un box, dans la résidence, est également consentie à titre gratuit.

De plus, une prime d’astreinte d’un montant de 68.98 euros brut est accordée au personnel ayant réalisé une semaine complète d’astreinte, du lundi soir au lundi matin ainsi qu’une journée de récupération.

Il est accordé un complément de 45.99 euros au gardien pour rémunérer un jour férié travaillé lors de l’astreinte.

Article 15 – Prime de déménagement

Lorsqu’un déménagement d’un gardien est à l’initiative de l’employeur, une prime forfaitaire de 300 euros est versée au collaborateur, ou une prime plafonnée à 500€ sur présentation de la facture d’une société de déménagement ayant effectué le dit déménagement.

En cas de déménagement à la demande du collaborateur ou en cas de première entrée dans un logement pour les nouveaux gardiens, cette prime n’est pas due.

Article 16 – Prime de nettoyage

La Direction décide d’accorder une indemnité de nettoyage de vêtements de travail d’un montant de 1 euro par jour réellement travaillé pour les employés d’immeuble, les ouvriers de régie et les ouvriers polyvalents.

Article 17 – Le don de jours : loi Mathys

AB Habitat instaure la possibilité pour un salarié de bénéficier d’un don de jours de la part de ses collègues si sa présence est rendue nécessaire auprès de son enfant de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité impliquant des soins contraignants.

Les bénéficiaires des dons de jours sont les salariés qui ont épuisé leurs jours de RTT et les jours de CET.

Les salariés donateurs sont les salariés en CDI et CDD qui peuvent faire un don anonyme de 5 jours de congés au plus.

Les jours de congés cessibles sont la 5ème semaine, les jours d’ATT, les jours supplémentaires.

Le nombre de jours pris par le salarié bénéficiaire est limité à 60 jours ouvrés par an à prendre de manière continue ou discontinue.

La prise de jours cédés s’effectue uniquement par journée entière.

Il est possible de prendre des jours cédés de manière discontinue avec un planning prévisionnel.

Un appel au don pourra être organisé dans le cadre d’une campagne ponctuelle dès qu’un salarié aura manifesté la nécessité de bénéficier de ce don à la condition qu’il remplisse toutes les conditions visées ci-dessus.

Article – 18 La subrogation pour maintien de salaire

Un maintien de salaire total est prévu, lorsqu'un salarié se trouve: en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, paternité ou d'adoption. L'employeur récupère et verse au salarié, les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), dans certains cas les indemnités journalières de la prévoyance, de plus il verse au salarié la différence entre le montant IJSS et le montant dû au titre du salaire d'activité.

Les règles d’application de la subrogation sont définies par la convention collective. Toutefois, à AB HABITAT les salariés bénéficient de la subrogation de l’employeur dans le cadre de la longue maladie pendant une année complète, indépendamment de leur ancienneté.

Article 19 – Départ en retraite

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, à leur demande, participer à des sessions de formations de préparation à la retraite.

Les fonctionnaires en détachement disposent du dispositif du « congé préretraite », d’une durée de 3 mois. Conformément à leur contrat de travail, ils ne peuvent prétendre à l’indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective.

Par ailleurs, le dispositif du « congé préretraite », d’une durée de 3 mois, qui avait été étendu au personnel de droit privé ayant au moins 7 ans d’ancienneté, a été remplacé au 1^er janvier 2016 par l’indemnité de fin de carrière de la convention collective.

Article 20 – Equipement de sécurité

Chaque année, AB HABITAT dote l’ensemble du personnel de gardiennage, ainsi que les ouvriers polyvalents d’un paquetage complet pour les équipements de protection individuelle. Ce paquetage comprend également la tenue de travail.

De même, l’ensemble du personnel amené à se déplacer dans les résidences d’AB HABITAT (exemple : techniciens, conducteurs de travaux, responsable de programme) devra être doté des équipements nécessaires à leur sécurité, (casque, gans, chaussures de sécurité, manteau). Ce matériel devra être remplacé, par demande du collaborateur, dès le constat d’usage de l’équipement.

Article 21 – Audit Interne

Chaque année, des audits internes sont réalisés en lien avec le service qualité. Les auditeurs reçoivent en contrepartie de l’audit une prime de 50 euros brut.

Article 22 – Les heures de délégation

Ci-dessous le tableau récapitulatif des crédits d’heures

Désignation	Utilisateurs	Décompte et utilisation
Participation aux réunions syndicales	Tout salarié	Pas de nombre d’heure défini Utilisation en dehors des heures de service, sauf si le salarié n’est pas en fonction ou qu’il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence.
Réunion mensuelle des organisations syndicales	Tout salarié	Une réunion mensuelle d’information d’une heure (pouvant être regroupées par trimestre), pendant le temps de travail. L’OS organisatrice doit faire une demande préalable auprès du Directeur Général une semaine avant la date de la réunion. Ces AG sont autorisées en tenant compte des nécessités de service.
Autorisations spéciales d’absence	Elus des organisations syndicales Tout salarié mandaté par les organisations syndicales Les participants (élus et mandatés) doivent être en mesure de justifier de leur élection ou de leur mandat	Participation aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs appartenant à la structure du syndicat (fédérations, union locale, union départementales, etc.) Participation aux congrès nationaux ou internationaux ou aux réunions des organismes directeurs de la structure syndicale Pas de durée minimale Durée maximale de 10 ou 20 jours selon le type de congrès S’ajoute à cela des autorisations spéciales d’absence pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau, dans la limite d’un contingent équivalent à une heure d’autorisation spéciale pour 1000 heures de travail effectuées par l’ensemble du personnel. Ce contingent est réparti proportionnellement entre OS selon les voix obtenues aux élections de CE. Ainsi ces autorisations spéciales représentent chez AB HABITAT environ 450 heures par an, pour la CGT et FSU.
Décharge de service	Tout salarié mandaté par les organisations syndicales	Pendant les heures de travail, sous réserve de nécessité absolue de service. 160h Ces 160 heures se répartissent entre les organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus. Elles ne sont pas reportables d’un mois à un autre.
Heures de délégations	Délégués syndicaux Représentants syndicaux Elus titulaires du CE Membre titulaire du CHSCT Elus titulaires des délégués du personnel	Crédit d’heure mensuel, non reportable et non cessible, en fonction du type de mandat : les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail, à condition d’être utilisées conformément à leur objet. Le crédit d’heure est individuel et ne peut faire l’objet d’aucune mise en commun en vue d’une répartition différente (sauf pour les membres du CHSCT). 20 heures + circonstances exceptionnelles 4 heures + circonstances exceptionnelles 20 heures + circonstances exceptionnelles 10 heures + temps pour enquête éventuelle (à noter que pour les membres du CHSCT et seulement pour eux, le crédit d’heure peut être réparti librement entre les membres 15 heures + circonstances exceptionnelles

Article 23 - Suivi de l’accord

Une commission de suivi du présent accord, composée de deux représentants pour la FSU, trois représentants pour la CGT, et de représentants de la direction, sera mise en place. La répartition des organisations syndicales étant la résultante des élections, elle pourra être modifiée par la suite.

Cette commission aura pour mission :

- De veiller au respect des dispositions prévues par l’accord,

- D’étudier les ajustements éventuellement nécessaires,

A la demande de l’une ou l’autre des parties la commission ainsi constituée se réunira au moins une fois par an dans les trois mois de la demande de convocation comportant un ordre du jour.

Article 24 – Révision / dénonciation

24.1 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

- La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

24.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de six mois.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la DIRECCTE.

AB HABITAT et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations d’un accord de substitution.

Article 25 - Entrée en vigueur

25.1. Substitution

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords mis en cause portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail, dont les usages et les engagements unilatéraux en vigueur à la date de la prise d’effet du présent accord.

25.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 26 - Publicité de l’Accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Val d’Oise (DIRECCTE) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Article 27 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Bezons, le 22 décembre 2017

Pour AB-HABITAT

Le Président Directeur Général

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FSU

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,