ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre,

, SCIC d’Habitations à loyer modéré,

dont le siège social est situé dans le Val d’Oise,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat FA représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’établissement.

Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions qui se sont tenues les 18 novembre 2019, 10 décembre 2019, 23 janvier 2020 et 24 février 2020.

Le champ de la NAO, conformément aux dispositions légales, vise l'ensemble des collaborateurs d'AB-Habitat.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties ont convenu des dispositions exposées ci-après.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AB-Habitat (253 salariés au 1^er mars 2020).

Article 2 – Salaires 2020

2.1. Augmentation collective

Après négociation, la Direction générale décide d’appliquer les préconisations de la Fédération des Coopératives concernant la revalorisation de la prime de vacance, qui passe de 824.60 euros, à 834.50 euros pour les salariés ayant un an d’ancienneté révolue au 31 mai 2020, et l’augmentation des minima conventionnels selon les taux suivants :

• De A3 à A6 : 1,2%

• A7 à A10 :0.9%

Cette mesure s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

En sus, une augmentation collective par catégorie de personnel, en faveur des salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation se traduit par un pourcentage à appliquer :

• De A3 à A5 : 1%, le salaire minimum sera porté à 1800€ brut pour les salariés inscrits à l’effectif le 1^er janvier 2020 et dont la rémunération brute de base n’atteindrait pas ce seuil suite à la double revalorisation.

• A6 à A7 :0.7%

• A8 et A9 : 0.5%

Cette mesure s’applique à compter du 1^er mars 2020.

2.2. Augmentation individuelle

Après avoir dépensé plus que l’enveloppe de 50 000 euros allouée dans le cadre de l’accord égalité femmes hommes, et malgré de bons indicateurs publiés (note de 96/100 en septembre 2019), la Direction générale souhaite poursuivre cette dynamique de réduction des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes sur un même poste. Pour cela, une enveloppe de 50 000 euros est à nouveau dégagée sur trois ans (2020 à 2022) pour répondre à cet objectif.

Article 3 – La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2020, à la destination de tous les salariés présents dans les effectifs au 1^er janvier 2020 et répondant aux critères d’éligibilité, dont un cumul de salaires sur les 12 derniers mois (de mars 2019 à février 2020) est inférieur à 3 SMIC.

Article 4 – La mutuelle

Lors de la NAO 2018, la Direction générale avait décidé d’augmenter la participation employeur à 60% de la formule socle et également à 60% de la formule confort. (En effet, la mutuelle avait été mise en place à AB Habitat le 1er octobre 2009, avec une prise en charge de 50% pour la formule socle, et également 50% de la formule socle pour la formule confort. Ce changement avait déjà eu un impact financier évalué autour de 60 000 € à la charge d’AB Habitat).

Pour 2020, après échange avec les différents acteurs, la Direction Générale a décidé d’aller encore plus loin en prenant en charge à 70% le coût de la mutuelle (socle et option). Cette mesure mise en application dès le mois de janvier 2020, représente approximativement un coût supplémentaire de 29 000 euros annuel.

Article 5 - Le Compte Epargne Temps

Le personnel de droit privé avait la possibilité de placer jusqu’à 35 jours sur un CET, puis au-delà de 55 ans, pouvait placer jusqu’à 60 jours. Les fonctionnaires en détachement, indépendamment de l’âge, pouvaient placer jusqu’à 60 jours sur leur CET. La Direction générale décide d’accepter d’harmoniser le plafond des jours pouvant être placés sur un CET à 60 jours pour tous, indépendamment de l’âge ou du statut.

De même, il est décidé d’ouvrir la monétisation du CET pour les salariés de droit privé ainsi que pour les fonctionnaires en détachement dans la limite de 10 jours par an. Cet accord d’entreprise ayant pour objectif de se substituer à la délibération ouvrant le droit aux fonctionnaires en détachement de monétiser leur CET sans y changer les règles d’utilisation prévues par les décrets.

Article 6 – Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Dans l’objectif d’accompagner les salariés reconnus travailleur handicapé, et soulager leur quotidien, la Direction générale propose d’accorder une prise en charge de 500€/an en chèque CESU à la destination de ces personnes. Une participation de 50€ sera demandée à chaque salarié éligible. Soit une acquisition de 7500€ de chèques CESU.

Article 7- Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. 

Il est toutefois précisé que l’ensemble des avantages tant en rémunération, qu’autres, acquis aux termes des présentes par les collaborateurs d’AB HABITAT constituent des acquis sociaux. A ce titre, ils ne sauraient être remis en cause ou modifiés sauf dénonciation et/ou accord collectif.

Article 8 - Publicité de l’Accord

Le présent accord est déposé sous forme électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Val d’Oise (DIRECCTE) et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Bezons, le 5 mars 2020