Procès-verbal d’accord du 15 décembre 2021 relatif

à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022

La SCIC Coopérative d’hlm AB-Habitat, représentée par, agissant en sa qualité de DG,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de DS ;

• le syndicat FA représenté par en sa qualité de DS ;

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Article 1 : constat d’accord

Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions, en dates des 7, 13 et 15 décembre 2021, et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes obligatoires.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à aucun accord sur les sujet ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-4 du Code du travail.

Article 2 : état des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont en leur dernier état les suivantes :

Pour la CGT :

Revalorisation des salaires

• Revalorisation des bas salaires avec un salaire minimum à 2 000 € pour tous.

• Revalorisation collective des salaires pour compenser les pertes de pouvoir d’achat de 200 € par mois

• Poursuivre la suppression des disparités entre les personnels occupant un emploi d’une même valeur professionnelle (voir cotation des emplois dans l’accord classification).

• Suppression des discriminations dont sont victimes les personnels occupant des emplois féminisés.

• Suppression des disparités entre les hommes et les femmes.

• La CGT demande que cette prime PEPA soit versée en décembre 2021.

Reconnaissance des qualifications et du travail accompli

• mise en place d'un système permettant aux personnels d'évoluer dans leur carrière (avec 4 niveaux : intégration – adaptation – autonomie – confirmation

• Actualisation des classifications pour les nouveaux emplois et les emplois dont les fonctions ont évoluées

• Mise en place d'une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Amélioration des acquis sociaux

• Revalorisation à 80% la participation employeur à la mutuelle

• Prise en charge des frais des salariés en télétravail (abonnement internet, siège, équipement, écran déporté,……) sur la base de l’évaluation de l’URSSAF

• Augmentation de la subvention du Comité d’Entreprise afin de développer les activités sociales, sportives et culturelles et d’intégrer dans le pourcentage l’enveloppe de 50 000€ pour les aides sociales et 3 000€ pour la médaille du travail supprimées en 2021.

• prise en charge par l'employeur des frais de transport à 100%. Le remboursement des frais d’essence pour ceux qui sont amenés à se rendre au travail avec leur véhicule sur la même base que le Pass Navigo.

Pour la FA :

• Augmentation générale de 5 % pour l’ensemble des salariés

• Revoir la hausse des bas salaires à hauteur de 2000 € brut

• Revaloriser les tickets restaurants à 11 € de manière à consolider le pouvoir d'achat des Salariés car il est toujours pas évident de se restaurer dans les environs et prise en charge par l’employeur de 7,5€

• Revaloriser le Pass Navigo (pour une prise en charge à 60% pour la part employeur) et instaurer une indemnité de transport pour les salariés

• Prise en charge de la mutuelle par AB Habitat à 90 %.

• Revaloriser les bas salaires toujours et encore de manière plus accentuée pour réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

• Instauration d'une aide exceptionnelle pour les familles qui airaient des soucis financiers du fait dans le cadre de l’inflation.

• Revalorisation de la prime vacance et ou l’intéressement de manière à constituer un véritable 14^ème mois pour les plus bas salaires.

• Proposer un intéressement plus dégressif : plus pour les bas les salaires et moins pour les salaires les plus haut.

• Prime dite « Macron » Les entreprises, qui peuvent la verser jusqu’au 31 mars 2022 = Le plafond de 2 000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

1. Pour les salariés inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2022 :

Néanmoins et parce que la Direction est consciente que les années 2020 et 2021 n'ont pas été sans incidence sur le coût de vie de tous, propose les revalorisations de salaires suivantes :

• +2,65% pour les salaires inférieurs ou égaux à 2153€ brut/mois (salaire médian)

• +1,65% pour les salaires compris entre 2153 et 3428€ brut/mois (PMSS)

• +0,6% pour les salaires supérieurs au PMSS

2. Une enveloppe de 80 000€ a été bloquée dans le budget prévisionnel 2022 pour poursuivre le travail entrepris depuis 2018 sur la réduction des écarts de rémunération entre les F et les H.

Il est important de préciser que la méthode retenue par ABH pour mener ce travail est celle, légale, de l'index sur les écarts de rémunérations; obligation légale pour tous les employeurs. Cette démarche inclus la classification et les tranches d'âges imposées par l'index. Cette dernière condition n'existe pas dans l'accord de classification alors même qu'elle permet d'affiner une grille de rémunération par l'âge et faire apparaître une cohérence dans l'évolution des rémunérations au cours de la vie professionnelle.

Cela représente une augmentation moyenne de 50,22€ brut/mois avec un effort plus significatif pour les salaires des non cadres et/ou inférieurs au PMSS qui n'a pas été revalorisé depuis 2 ans.

3. A titre exceptionnel et sans que cela ne vaille acte dans le temps, au titre de l'année 2022, la Direction consent au à reverser 10k€ au CSE.

4. Dans le même esprit, la Direction propose au CSE de faire une étude partagée sur les "chèques vacance" pour identifier le besoin réel et voire quelle participation supplémentaire de l'employeur pourrait être envisagée.

L'année 2022 devra également marquer le lancement de négociations ou travaux partagés avec les partenaires sociaux sur :

• la GEPP - démarche dynamique pour la gestion des emplois et parcours professionnels

• l'égalité professionnelle au sein d'ABH

• mobilité durable

5. La Direction n'est pas opposée au versement de la PEPA en 2022 (et au plus tard sur la paie de mars 2022). Le montant n'excédera pas 1000€. Rappelons également que les salariés percevant une rémunération au cours des 12 mois précédents le mois de versement supérieure à 3 SMIC, la PEPA est traitée comme une prime soumise à cotisations. Pour les salariés dont la rémunération cumulée au cours des 12 mois précédents le mois de versement, la PEPA est nette de charges et d'impôt.

Le montant 600€ net est retenu et sera versé en Février 2022.

Conformément à la législation, le montant sera exonéré de cotisations pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC entre février 2021 et janvier 2022. Le montant sera de 600€ brut pour les salariés dont les rémunérations entre février 2021 et janvier 2022 excèdent 3 SMIC.

Ces mesures entreront en vigueur au 1^er janvier 2022.

Article 3 : diffusion du procès-verbal

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera remis à chacun des signataires.

Article 4 : dépôt du procès-verbal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, conformément aux dispositions légales et règlementaire en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil.

Le Procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 17 janvier 2022, à Bezons.