Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO" chez RPC - RECIPHARM PESSAC (Siège)

Décision

MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

La société RECIPHARM PESSAC représentée par Monsieur XXX Directeur Général

d'une part,

et les organisations représentatives du personnels au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXX, pour le syndicat CFDT et secrétaire du CE

d’autre part,

Décident :

1. ENJEU

La direction et les organisations représentative du personnel décident d’inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Cette mesure fait partie des engagements pris dans le cadre du plan de mobilité d’entreprise elle participe également à la réduction de l’empreinte environnementale de l’entreprise.

L’objectif est d’inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

2. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

3. BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise peuvent bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

4. MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016

Le calcul est basé sur le trajet vélo le plus court (sur la base de l’itinéraire vélos via Michelin).

L’indemnité est exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite d’un plafond défini par les lois de finance. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.

Le versement maximum de l’indemnité ne dépassera pas 200 euros / an

La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE de l’indemnité Km Vélo

L’accord collectif prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo, « IKV ».

Nota : Les trajets en trottinettes, rollers, skates, et autres hoverboards, … sont exclus du cadre d’application de l’Ik Vélo

Quels sont les trajets pris en charge ?

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer ce même trajet.

Un seul aller – retour par jour travaillé est accepté.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’IKV est fixé, conformément aux dispositions de l’article D. 3261-15-1 du code du travail, à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.

Il convient de préciser que les exonérations de cotisations, CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu ne jouent que jusqu’à 200 € par an.

Le calcul de du montant est réalisé par le service RH qui transfère les données au service de paye.

Comment est versée l’indemnité ?

L’IKV est versée aux collaborateurs mensuellement sur la paye du mois suivant la déclaration. Elle apparaîtra sur le bulletin de paye sur une ligne intitulée : Prime écologique

Comment faire pour obtenir la prise en charge des trajets ?

Le versement de l’indemnité est subordonné à une demande de prise en charge, visée par le responsable hiérarchique. Pour ce faire, le collaborateur doit renseigner, après chaque période, le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir au service RH avant le 5 du mois suivant.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6. ACCOMPAGNEMENT

Un programme d’accompagnement sera proposé dans le cadre du programme de prévention et du plan de mobilité d’entreprise (aménagement de stationnement sur le lieu de travail, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).

7. DATE D’APPLICATION

La présente décision s’applique à compter de la demande au 1^er janvier 2019

Fait à Pessac le 03/12/2018

Pour le syndicat CFDT Pour l’entreprise

Monsieur XXX Le Directeur Général

Pour le CE RECIPHARM PESSAC

Monsieur XXX

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Service :

J’atteste sur l’honneur :

• Avoir utilisé mon vélo personnel pour me rendre sur mon lieu de travail les jours suivants :

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an.

Signature du demandeur Date

Signature du service RH Date