Accord d'entreprise "Avenant Révision accord mobilité durable" chez RPC - RECIPHARM PESSAC (Siège)

REVISION ACCORD D’ENTREPRISE PRIME MOBILITE DURABLE RECIPHARM PESSAC

L’entreprise Recipharm Pessac, appartenant au Groupe Recipharm, située au 11 Avenue Gustave Eiffel – 33600 Pessac, représentée par XXXXXXX, Directrice Générale, d’une part.

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX déléguée syndicale

• Le syndicat FO, représenté par XXXXXXX déléguée syndicale

ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Cette révision porte sur l’article 5 de l’accord signé entre Recipharm Pessac et les partenaires sociaux le 3 décembre 2018 concernant la mise en place de « L’indemnité kilométrique vélo ».

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Dans ce contexte, Recipharm souhaite poursuivre sa démarche écocitoyenne en étendant aux trottinettes la prime mobilité durable versée jusqu’à présent uniquement aux collaborateurs qui se déplacent à vélo pour venir sur leur lieu de travail.

L’objectif est d’inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et à favoriser les transports dits « à mobilité douce », pour les déplacements domicile - travail. Cette mesure fait partie des engagements pris dans le cadre du plan de mobilité d’entreprise et participe à la réduction de l’empreinte environnementale de l’entreprise.

ARTICLE 1 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA PRIME MOBILITÉS DURABLES

La Direction et les organisations syndicales représentatives souhaitent étendre les dispositions de l’accord sur l’indemnité kilométriques vélo aux trottinettes, électrique ou non.

L’article 5 de l’accord est ainsi remplacé comme suit :

L’accord collectif prévoit la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou trottinette, à assistance électrique ou non, entre leur domicile et leur lieu de travail, sous la forme d'une indemnité kilométrique.

Nota : Les trajets en rollers, skates, et autres hoverboards, … restent exclus du cadre d’application pour des raisons de sécurité.

1/ Qui sont les bénéficiaires ?

L’ensemble des salariés présents dans l’entreprise peuvent bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat : CDI, CDI-C, CDD, stagiaire, alternant.

2/ Quels sont les trajets pris en charge ?

Le trajet effectué à vélo ou trottinette pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance parcourue entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail (basé sur l’itinéraire vélo ou trottinette le plus court selon via Michelin).

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station et à condition que cet abonnement ne permette pas d’effectuer ce même trajet.

Un seul aller – retour par jour travaillé est accepté.

3/ Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre parcouru, dans la limite d’un plafond annuel de 200 €. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le calcul du montant est réalisé par le service RH qui transfère les données au service de paye.

La prime de mobilité peut être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics. L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le plafond en vigueur défini par l’administration fiscale.

Cependant, il est convenu que cette prime ne peut être cumulée avec la prime transport véhicule, mise en place dans l’accord NAO 2023, et que les salariés pouvant bénéficier des deux devront se positionner sur l’une ou l’autre.

4/ Comment est versée l’indemnité ?

L’indemnité est versée aux collaborateurs mensuellement sur la paye du mois suivant la déclaration. Elle apparaîtra sur le bulletin de paye sur une ligne intitulée : Prime mobilités durables.

5/ Comment faire pour obtenir la prise en charge des trajets ?

Le versement de l’indemnité est subordonné à une demande de prise en charge. Pour ce faire, le collaborateur doit renseigner, après chaque période, le formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir au service RH avant le 5 du mois suivant.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES 

1/ Durée de l’accord :

Le présent avenant sera applicable à compter de sa signature et est conclu, comme l’accord initial, pour une durée indéterminée. La prise en charge mensuelle est rétroactive au 4 janvier 2021.

2/ Dépôt et formalités :

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est à dire déposé sur la plateforme de télé procédure et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Pessac, le 16 mai 2023

Pour la Société Recipharm Pessac XXXXXXX,

Directrice Générale

Pour l’organisation Syndicale CFDT : XXXXXXX,

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation Syndicale FO : XXXXXXX,

Déléguée Syndicale