Accord d'entreprise "NAO 2021" chez RPC - RECIPHARM PESSAC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'EXERCICE 2021

RECIPHARM PESSAC

Le présent accord a été convenu entre les soussignés,

L’entreprise Recipharm Pessac, appartenant au Groupe Recipharm, située au 11 Avenue Gustave Eiffel – 33600 Pessac, représentée par XXXXXXXXX, Directrice Générale, d’une part.

Et les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXX délégué syndical et XXXXXXXXX membre de la délégation syndicale,

• Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXX déléguée syndicale et XXXXXXXXX membre de la délégation syndicale,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément à la loi, les parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'exercice 2021.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre RECIPHARM Pessac et les Délégations Syndicales.

Il a été, au préalable, rappelé par la Direction de l'entreprise que le niveau de négociation retenu demeure celui de l’entreprise Recipharm Pessac.

La négociation a débuté le 09 décembre 2020 par une réunion durant laquelle la Direction a notamment présenté aux Délégations Syndicales le calendrier des négociations.

La liste des revendications a été présentée à la Direction le 13 janvier 2021.

La négociation s’est par la suite déroulée le 25 janvier 2021, le 5 février 2021, le 26 février 2021 et le 8 mars 2021, réunions au cours desquelles les demandes des Délégations Syndicales représentatives ont été exposées et débattues.

Aussi, à l'issue de ces réunions, la Direction et la délégation CFDT ont constaté qu'un accord était envisageable. La délégation FO, n’étant pas favorable aux décisions prises, elle ne souhaite pas signer cet accord.

Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire, telle qu'engagée au sein de l’entreprise Recipharm Pessac.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DES DÉLÉGATIONS SYNDICALES

A - Les Délégations Syndicales CFDT et FO ont fait part à la Direction des demandes communes suivantes :

1/ Rémunération :

• Etendre la prime d’ancienneté à 20 ans et avoir 1% de plus par an à partir de 16 ans et jusqu’à 20 ans

• Prime d’ancienneté cadres pour fidéliser avec des échéances tous les 5 ans et à partir de la date de rachat de Recipharm du site de Pessac

2/ Partage de la valeur ajoutée :

• Prime exceptionnelle Covid ou Macron de 500€ (basé sur le pourcentage du temps de présence en 2020)

3/ Social :

• Augmentation du budget CSE : Œuvres sociales : de 0,2%

• Dotation exceptionnelle de 6000€

4/ Temps de travail et congés spéciaux :

• Congé d’ancienneté sous forme d’un jour supplémentaire tous les 5 ans à partir de la date de rachat de Recipharm du site de Pessac

• 1 Jour soutien famille supplémentaire et étendu au conjoint

• Journée de solidarité offerte

• Déménagement : 1 jour ouvré par an

• Télétravail : 2 jours fractionnables par semaine

• Report exceptionnel jusqu’au 31 mars 2021 des RTT non pris au 31 décembre 2020 en cas de maladie et ou d’impossibilité de les poser dans l’année

5/ Divers :

• Repas : chèque déjeuner

• Prime d’habillage pour les personnes en Production et en Développement

• Prime de poste

• Prime de 20€ net par poste 3x8 à DF

• Revalorisation des forfaits astreintes de 10%

• Demande de création d’un comité central Recipharm France

6/ Négociations :

• Demande d’ouverture de négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps

B - Le syndicat CFDT a fait part des demandes supplémentaires suivantes :

• Augmentation générale de 1,5% et 1,5% individuelle

C - Le syndicat FO a fait part des demandes supplémentaires suivantes :

• Augmentation générale de 5%

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord sur le droit syndical

ARTICLE 2 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS

La Direction rappelle que ces négociations se sont inscrites dans un contexte financier défavorable. En effet, le bilan financier de 2020 présente un résultat net à -1,9 millions d’Euros et les perspectives pour 2021 donnent également un bilan financier négatif à -2 millions d’Euros en résultat net.

Les Négociations Annuelles Obligatoires ayant pour but le partage de la valeur ajoutée de l’année écoulée entre les collaborateurs de l’entreprise, les demandes des délégations syndicales et les négociations ont donc dû tenir compte de ce contexte.

La Direction a conscience des efforts consentis par tous durant cette crise sanitaire et souhaite motiver et récompenser ses collaborateurs. Toutefois, cela ne peut se faire au détriment de la pérennité de nos activités.

Dans ce contexte, la Direction et les Représentants Syndicaux se sont entendus sur la mise en place des mesures suivantes :

1/ Rémunération :

Les coûts liés aux salaires sont importants à Recipharm Pessac. De ce fait, la Direction ne souhaite pas négocier de primes d’ancienneté additionnelles qui augmenteraient la masse salariale chaque année et qui l’engagerait pour le futur, alors que les perspectives ne sont pas connues.

Une enveloppe d’augmentation de 1% sera distribuée pour l’année 2020. Pour un site déficitaire comme le nôtre, aucune augmentation n’était attendue mais il n’était pas concevable pour la Direction de ne pas tenir compte de la performance des collaborateurs en 2020.

Ainsi, une attribution de 1% peut paraître symbolique mais elle permet de récompenser la performance individuelle des collaborateurs et elle est à mettre en perspective d’une inflation nulle pour l’année 2020.

Compte tenu du montant de l’enveloppe alloué, il ne semble pas opportun de la répartir en augmentations individuelle et générale, les montants seraient trop dérisoires. L’équipe managériale souhaite pouvoir attribuer cette somme de manière individuelle, selon la performance de chacun, afin de récompenser les plus méritants. De plus, il est nécessaire de rappeler que l’an passé, suite aux souhaits des délégués syndicaux, la part la plus importante de l’enveloppe d’augmentation avait été attribuée à l’augmentation générale.

Ainsi, 1% sera à répartir en fonction de la masse salariale des services ; le montant de l’augmentation attribuée aux personnes du service devant être évaluée en euros et non en pourcentage afin de ne pas pénaliser les salaires les plus bas. La valorisation de la performance individuelle du collaborateur se fera en fonction des 4 critères suivants :

• La tenue de poste,

• Le comportement, qui devra reposer sur des éléments factuels,

• La réalisation des objectifs,

• Avoir obtenu un score global minimum de 3 à son évaluation annuelle.

Suite à l’inquiétude des délégués syndicaux concernant l’harmonisation des règles pour l’attribution des augmentations individuelles dans les services, il est décidé, en plus du message de cadrage, d’organiser en amont une réunion avec les managers afin de donner le même niveau d’informations et de consignes. Il sera rappelé que les enveloppes allouées par les managers à leurs collaborateurs seront contrôlées par la Direction afin de vérifier la corrélation entre les entretiens annuels d’évaluation et le montant des augmentations attribuées ainsi que la cohérence globale dans un service

De plus, il est convenu que les managers devront recevoir tous leurs collaborateurs afin d’expliquer individuellement les raisons de l’attribution ou non de cette augmentation.

Ces augmentations seront versées à compter de la paie du mois de mai, avec effet rétroactif à partir de janvier 2021.

2/ Partage de la valeur ajoutée :

Une prime exceptionnelle Covid de 500 € versée à tous les salariés représente un budget trop important pour l’entreprise. D’autant plus que cette prime serait litigieuse car basée sur la présence des salariés durant la crise du COVID-19. Or, certains salariés ont dû s’absenter pour garder leurs enfants et seront donc pénalisés, tout comme les salariés qui ont eu un arrêt d’isolement en cas de suspicion des symptômes, afin d’éviter la propagation dans l’entreprise.

Compte tenu du contexte sanitaire particulier de 2020 et des efforts engagés pour continuer l’activité, la Direction est favorable à allouer une prime aux salariés. Après négociations avec les délégations syndicales, l’enveloppe exceptionnelle de 5 000 € consentie pour les œuvres sociales du CSE est réaffectée à cette prime et la Direction ajoute 2800€ supplémentaires afin de pouvoir verser une prime d’un même montant à tous les salariés présents au 31 décembre 2020 s’élevant à 60€ brut.

3/ Social :

Légalement, la subvention annuelle versée par la société au CSE dépend de la masse salariale. Avec la hausse de cette dernière en 2020, l’entreprise doit déjà attribuer un versement complémentaire d’environ 12 000 € au CSE.

Ainsi, après négociation avec les délégations syndicales, l’enveloppe exceptionnelle de 5 000 € consentie par la Direction pour les Œuvres Sociales n’est pas versée au CSE mais est redistribuée entre tous les salariés comme convenu au point précédent.

4/ Temps de travail et congés spéciaux :

• Congé d’ancienneté sous forme d’un jour supplémentaire tous les 5 ans à partir de la date de rachat de Recipharm du site de Pessac :

Compte tenu des jours de congés déjà octroyés dans l’entreprise : 25 CP, 10 RTT, 2 CP fractionnements, jours congés soutien famille et jours congés spéciaux, et de la difficulté de les poser chaque année, la Direction n’accède pas à cette demande. D’autant plus qu’elle accède à d’autres demandes liées aux congés, ci-dessous.

• 1 Jour soutien famille supplémentaire et étendu au conjoint :

La Direction accepte de porter le nombre de jours soutien famille de 2 à 3 jours par an. Cependant, l’objectif de ces jours est de porter assistance à une personne malade ou hospitalisée, vulnérable en raison de son âge. Le conjoint n’entre pas dans ce cadre. De plus, avec la nouvelle mutuelle, nous avons choisi le forfait assistance qui permet aux personnes que nous couvrons, et donc au conjoint, de se faire assister en cas d’hospitalisation (transport en taxi, aide à domicile…).

• Journée de solidarité:

La Direction accepte d’offrir la journée de solidarité du lundi de Pentecôte aux salariés.

• Déménagement : 1 jour ouvré par an :

Conformément à ce qui va être prochainement acté dans notre Convention Collective, la Direction accepte d’accorder 1 jour ouvré par an de congé pour déménagement.

• Télétravail : 2 jours fractionnables par semaine :

La Direction est favorable à augmenter le nombre de journées de télétravail mais ce point entre dans le cadre de l’Accord Aménagement Temps de Travail négocié actuellement.

• Report exceptionnel jusqu’au 31 mars 2021 des RTT non pris au 31 décembre 2020 en cas de maladie et ou d’impossibilité de les poser dans l’année :

La Direction rappelle que les RTT doivent être pris dans l’année civile tel que le prévoit la loi car le collaborateur doit bénéficier de son droit au repos. Toutefois, compte tenu de l’activité de l’entreprise sur l’année 2020, la Direction a autorisé, pour la deuxième année consécutive, le paiement ou le report des reliquats RTT supérieurs à 0,5 à la fin de l’année 2020 (10 personnes concernées), même s’il n’y a pas eu de refus hiérarchique lorsque ces RTT ont été demandés. A cela s’ajoute le paiement des reliquats inférieurs à 0,5 conformément à l’accord Aménagement du Temps de Travail.

Les jours de RTT non pris au 31 décembre 2020 pour cause de maladie pourront exceptionnellement être pris avant le 12/02/2021.

L’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail doit être révisé en 2021, notamment pour déterminer les conditions futures de récupération des RTT non prises pour cause de maladie et/ou d’impossibilité de les poser dans l’année.

5/ Divers :

• Repas : chèque déjeuner

Une présentation par le Groupe Up a été faite à la Direction et aux délégations syndicales pour la mise en place de titres restaurant UpDéjeuner. L’attribution de ces titres est encadrée par la loi. Ils sont cofinancés par l’employeur, qui prend à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur.

L’entreprise n’a pas le budget cette année pour prendre en charge des titres restaurant pour tous les salariés, avec le montant actuel de participation de 5,16 €. La Direction n’aurait pas été contre l’attribution à tous mais cela aurait dû se faire sur la base du même budget global qu’actuellement. Or, cela n’est pas intéressant pour les salariés qui percevraient alors un titre restaurant d’un montant de 2,92 €, avec une participation de 1,75 € pour la part patronale. Compte tenu de ce contexte, le choix de l’entreprise et des délégations syndicales est donc de rester sur la configuration actuelle.

• Prime d’habillage pour les personnes en Production et en Développement

Lorsque le port d’une tenue de travail est requis et que l’habillage et le déshabillage doivent être effectués dans l’entreprise, l’employeur doit accorder une contrepartie (sous forme de repos ou financière) ou assimiler ce temps à du temps de travail effectif, ce qui est le cas à Recipharm. Les salariés concernés badgent avant de se mettre en tenue de travail. Il n’y a donc pas lieu de verser une indemnisation supplémentaire.

Les délégations syndicales demandent plus spécifiquement une prime d’habillage pour les postes où les conditions sont difficiles à cause du port de la tenue de protection comme par exemple pour la fabrication des comprimés Enema au service Développement Formulation. La Direction répond que cette activité va être transférée sur le site de Fontaine et que dans l’intervalle il avait été rappelé de respecter les temps de travail et de pause spécifique à cette activité.

• Prime de poste

La Direction est ouverte au dialogue concernant le versement d’une prime de poste mais ce point entre dans le cadre de l’Accord Aménagement Temps de Travail négocié actuellement.

• Prime de 20€ net par poste 3x8 à DF

Afin de compenser le changement de rythme au service DF et d’encourager le volontariat, la prime de 26 € brut versée par journée postée en 3x8 a été octroyée en janvier 2021 (voir compte-rendu de la réunion extraordinaire du CSE du 25 janvier 2021). Ces contreparties sont provisoires et cesseront de s’appliquer quand l’Accord Aménagement Temps de Travail entrera en vigueur.

• Revalorisation des forfaits astreintes de 10%

La Direction est ouverte au dialogue concernant la revalorisation des forfaits astreintes mais ce point entre dans le cadre de l’Accord Aménagement Temps de Travail négocié actuellement.

• Demande de création d’un comité central Recipharm France

Il serait effectivement intéressant d’avoir un Comité Central Recipharm France afin d’harmoniser les conditions de travail entre les sites, de négocier les tarifs des œuvres sociales, la mutuelle, etc. Toutefois, chaque entité Recipharm étant indépendante, il ne peut y avoir légalement de Comité Central Recipharm France.

6/ Négociations :

• Demande d’ouverture de négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps

La Direction est ouverte au dialogue concernant la négociation pour la mise en place d’un compte épargne temps et propose aux délégués syndicaux d’aborder ce sujet en octobre.

• Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord sur le droit syndical

La Direction est ouverte au dialogue concernant la négociation pour la mise en place d’un accord sur le droit syndical et propose aux délégués syndicaux d’aborder ce sujet en juin.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

1/ Durée de l’accord :

Le présent accord sera applicable à compter de sa signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 et cessera de s'appliquer de plein droit au 31 décembre 2021.

En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

A l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le nouvel accord.

Par exception avec le paragraphe précédent, est acté que les dispositions relatives à l’acquisition du jour déménagement, aux jours soutien famille et à la journée de solidarité sont à durée indéterminée.

2/ Dénonciation et révision :

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

3/ Dépôt et formalités :

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi, notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.

Fait à Pessac, le 05/05/2021

Pour la Société Recipharm Pessac XXXXXXXXX,

Directrice Générale

Pour l’organisation Syndicale CFDT : XXXXXXXXX,

Délégué Syndical

Pour l’organisation Syndicale FO : XXXXXXXXX,

Déléguée Syndicale