Accord d'entreprise "NAO 2019" chez RPC - RECIPHARM PESSAC (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

RECIPHARM PESSAC

PRÉAMBULE

L’entreprise Recipharm Pessac appartenant au Groupe Recipharm, d'une part, représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale et l’organisation syndicale représentative CFDT, d'autre part, représentée par sa délégation, ont engagé, conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l'exercice 2019.

En effet, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre RECIPHARM Pessac et la délégation Syndicale :

CFDT : XXXXXXXXXX et

Membre élu du CE : XXXXXXXXXX

Il a été, au préalable, rappelé par la Direction de l'entreprise que le niveau de négociation retenu demeure celui de l’entreprise Recipharm Pessac.

La négociation a débuté le jeudi 15 novembre 2018, réunion durant laquelle la Direction a notamment présenté à la délégation syndicale le calendrier des négociations.

La liste des revendications a été présentée à la Direction le mercredi 19 décembre 2018.

La négociation s’est par la suite déroulée le jeudi 10 janvier 2019, le vendredi 18 janvier 2019 et le jeudi 24 janvier 2019, réunions au cours desquelles les demandes de la délégation syndicale représentative ont été exposées et débattues.

Aussi, à l'issue de ces quatre réunions, la Direction et l’organisation syndicale ont constaté qu'un accord était envisageable.

Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire, telle qu'engagée au sein de l’entreprise Recipharm Pessac.

ARTICLE 1 – REVENDICATIONS DE LA DÉLÉGATION SYNDICALE

La délégation syndicale a fait part à la Direction des demandes suivantes :

• Une augmentation générale de 4%

• Une augmentation et/ou prime pour la performance individuelle

• Une augmentation des budgets CE :

  • Fonctionnement : augmentation de de 0,2% à 0,3%

  • Œuvres sociales : augmentation de de 0,3% à 1%

• La prise en charge de la hausse des frais de repas 2019 par l’entreprise (19 centimes par repas)

• Réflexion sur le remplacement de la personne en charge du réfectoire d’entreprise après son départ en retraite et/ou mise en place de tickets restaurant.

• Instauration d’une réduction du temps de travail d’une ½ heure par jour pour les femmes enceintes à partir du 3^e mois de grossesse

• L’attribution d’un congé spécial enfant malade supplémentaire : 1 jour rémunéré par an et par enfant malade

• L’attribution d’un jour de congé pour décès d’un des grands-parents 

• L’attribution d’un jour de congé spécial pour décès d’un proche à l’étranger 

• La création d’un compte épargne temps

• Une meilleure gestion du temps de travail (crédit / débit)

• Le rattrapage des jours fériés pour les personnes à temps partiels

• La mise en place de la Médaille d’honneur du travail

ARTICLE 2 – ISSUE DES NÉGOCIATIONS

Pour ces négociations, la Direction a rappelé les actions déjà entérinées pour 2019 concernant la rémunération, dans le cadre de l’égalité salariale, ainsi que la nécessaire prise en compte de la situation économique de l'entreprise.

A cet égard, la Direction et les représentants syndicaux se sont entendus sur la mise en place des mesures suivantes :

1/ Salaires effectifs :

• Augmentation générale de 1,8% à compter du 1^er janvier 2019 correspondant à l’inflation de 2018.

2/ Partage de la valeur ajoutée :

Les modalités de reconnaissance de la performance individuelle par une augmentation ou une prime individuelle n’ayant pas été définies pour l’année 2019 en amont des fixations d’objectifs, la Direction ne souhaite pas mettre en œuvre ce processus pour 2019.

Cependant, la reconnaissance de la performance individuelle étant un outil fort de management, la Direction s’engage à travailler avec les membres du Comité de Direction dans le but de définir les modalités à appliquer et de former l’ensemble des managers du site, afin qu’une reconnaissance de la performance individuelle soit effective pour 2020.

Pour l’année 2019, il a été convenu entre les parties, de la mise en place d’une prime exceptionnelle liée à la réussite d’un projet collectif d’entreprise et à l’implication de l’ensemble des services, dont les modalités d’attribution sont les suivantes :

Conditions d’octroi : prime exceptionnelle versée sous réserve de la réussite du projet XXXXXXXXXX On entend par réussite, le respect du planning projet et la conformité des lots de fabrication selon les 3 critères suivants :

- Les dates entérinées au sein de l'équipe projet XXXXXXXXXX seront à respecter pour chacune des activités (fabrication, analyses, documentation de validation…) et des étapes du projet (lots techniques, lots de validation, constitution des stocks).

- Les aménagements nécessaires au respect de ces dates devront être mis en œuvre au sein des services (organisations exceptionnelles, extensions d'horaires, …).

- Conformités des lots : tous les lots devront être conformes aux spécifications et libérés.

Bénéficiaires : Tout salarié lié à Recipharm Pessac par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve d’être présent durant toute la période concernée, du 02/01/2019 jusqu’à la réalisation effective du projet, soit l’expédition des lots de lancement.

Montant et modalités de versement : Si toute les conditions citées précédemment sont remplies, une prime d’un montant maximum de 300€ brut sera versée en janvier 2020, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle du bénéficiaire.

Toutefois, la réussite du projet étant liée à l’implication de tous, il a été convenu entre les parties que la prime serait octroyée selon le barème dégressif ci-dessous :

Les absences prises en compte sont uniquement les absences qui ne sont pas assimilées légalement à du temps de travail effectif :

• Arrêt de travail pour maladie

• Grève

• Mise à pied

• Congé parental d’éducation

3/ Temps de travail et congés spéciaux :

• Instauration d’une réduction du temps de travail d’une ½ heure par jour pour les femmes enceintes à partir du 4^e mois de grossesse. La Direction accorde que ces heures puissent se cumuler sur la semaine.

• Octroi d’un congé spécial enfant malade : En cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans et sous réserve d’un justificatif, une autorisation d’absence payée est fixée à 2 jours par an par salarié.

• Conformément à la Convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la Direction confirme la possibilité de bénéficier d’un jour de congé rémunéré pour décès du grand-père, de la grand-mère 

• Le rattrapage des jours fériés pour les personnes à temps partiels : lorsqu’un jour férié tombe sur la journée de repos d’un salarié à temps partiel, ce dernier pourra le récupérer. Il pourra donc s’absenter en contrepartie dans la semaine suivant le jour férié en question, à une date fixée d’un commun accord avec son responsable.

• Une meilleure gestion du temps de travail (crédit / débit) : un travail de fond doit être mené afin de trouver une solution qui puisse s’adapter aux spécificités de chaque service et permettre aussi une flexibilité pour tous.

La Direction s’engage à ouvrir ce chantier avec les membres du Comité de Direction pour un nouveau système effectif en Septembre 2019.

4/ Divers :

• Répartition de la hausse 2019 des frais de repas de 19 centimes comme suit : 9 centimes pour la part salariale et 10 centimes pour part la patronale à compter du 1^er janvier 2019.

• Augmentation des budgets du Comité d’Entreprise : La Direction accorde une augmentation de 0,1% pour le budget des œuvres sociales ainsi que 0,1% supplémentaire à répartir, au choix du Comité d’Entreprise, entre le budget fonctionnement et le budget des œuvres sociales.

• Médaille d’honneur du travail : afin de récompenser l’ancienneté d’un salarié, ce dernier pourra se voir remettre une médaille d’honneur du travail, en fonction du barème légal suivant :

Une cérémonie sera organisée une fois par an par l’entreprise pour la remise des médailles.

Les autres revendications émises par les représentants syndicaux telles que la création d’un compte épargne temps et l’attribution d’un jour de congé spécial pour décès d’un proche à l’étranger ont été débattues lors des différentes réunions, mais aucun accord commun n’a été trouvé. Ces revendications ne sont donc pas intégrées dans le présent accord.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Le présent accord fera l’objet des formalités habituelles de publicité prévues par la loi notamment l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est à dire à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion du protocole d’accord.

Fait à Pessac, le 15 février 2019

Pour la Société Recipharm Pessac

Pour l’organisation Syndicale CFDT :