Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MAI 2018 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE MISTERFLY SAS" chez MISTER FLY (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MAI 2018 SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIETE MISTERFLY SAS

Entre les soussignés :

La Société MISTERFLY, société par actions simplifiées, au capital social de 98.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 712 690, dont le siège social est situé au 25, rue de Ponthieu 75008 Paris –

Représentée par XXXXXXXX, Président,

Dénommée ci-après « L'entreprise »,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont décidé par accord collectif signé le 4 mai 2018 de mettre en place un régime d'astreintes au sein de l'entreprise afin :

• De répondre aux besoins des évènements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance par téléphone, soit avec un déplacement ;

• De réaliser les actions préventives ou d’urgences nécessitant parfois des interventions immédiates pour assurer le bon fonctionnement du service informatique de la Société MISTERFLY et de définir le régime et les conditions de l’astreinte permettant de faire face à ces contraintes opérationnelles de fonctionnement de la Société ;

• D’assurer des périodes d’astreintes qui doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.

Par cet accord les parties avaient décidé de limiter son champ d’application au seul Service Informatique.

Il était cependant également expressément prévu en l’article 1-1 dudit que « les services et catégories d’emploi existants ou à venir, non visés pour lesquels il pourrait être nécessaire d’organiser des astreintes seront également concernés par ce dispositif et pourront se voir appliquer les dispositions de l’accord. Un avenant à cet accord pourra être signé entre les parties »

Dans ce cadre, les parties signataires ont signé un avenant n°1 le 12 février 2019 afin de répondre aux besoins de système d’astreinte du service Flight et un avenant n°2 le 3 juin 2022 afin de répondre aux besoins de système d’astreinte du service Client.

Par ce présent avenant, les parties décident de modifier l’accord initial du 4 mai 2018 ainsi que les avenants successifs. Les modifications portent sur :

• La découpe des périodes d’astreintes pour le Département Informatique

• La rémunération des périodes d’astreintes (primes d’intervention) pour le Département Informatique

• La rémunération des temps d’intervention pour le Département Informatique, le Service Flight et le Service Client.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 – Services concernés

Les salariés susceptibles d'effectuer des astreintes sont les salariés des services suivants :

• Service informatique ;

• Service Flight ;

• Service relation Client.

Les services et catégories d’emploi (existants ou à venir) non visés précédemment pour lesquels il pourrait être nécessaire d’organiser des astreintes seront également concernés par ce dispositif et pourront se voir appliquer les dispositions du présent accord. Un avenant à cet accord pourra être signé entre les parties si une extension des conditions applicables est nécessaire.

Le champ d’intervention du personnel des services précités en période d’astreinte est limité aux interventions, dépannages et réparations urgentes, nécessaires au maintien et au fonctionnement de la Société MISTERFLY.

Les dispositions relatives aux astreintes s’appliquent à l’ensemble du personnel des services précités et dépendront des impératifs de la société. Des équipes seront mises en place en concertation avec les intéressés.

En fonction des besoins et de l’évolution de l’activité, ces équipes pourront éventuellement être revues.

1.2 – Désignation des collaborateurs concernés par la réalisation d’astreintes

Les salariés qui participeront aux périodes d’astreinte de nuit et week-end seront désignés par roulement par leur responsable. Seront pris en compte pour effectuer ce choix :

• Les compétences requises pour réaliser les tâches attendues ;

• Le respect des temps de repos des salariés concernés ;

• L’égalité de traitement entre les membres d’un même service qui seront tous soumis à une période d’astreinte équivalente.

Un même salarié ne doit ainsi pas être d’astreinte systématiquement mais uniquement par roulement avec les autres salariés de son équipe et par une même fréquence (sauf sur demande expresse du salarié souhaitant réaliser davantage d’astreintes et avec l’accord de son manager).

CAS PARTICULIER :

Pour le service Informatique, deux niveaux d’interventions sont définis afin de permettre une meilleure organisation des périodes d’astreintes.

“Niveau 1” :

• Intervient sur l’ensemble des demandes d’interventions entrantes

Joignable par téléphone et Slack (pour tous types de déclenchement d’alerte)

“Niveau 2” :

• Intervient sur les demandes non résolues au “Niveau 1” demandant un niveau d’expertise supérieur ou spécifique

• Directement contacté par le “Niveau 1” par téléphone

La direction tient à disposition la liste des salariés éligibles au “Niveau 1” et au “Niveau 2”.

ARTICLE 2. MODALITES DE L’ASTREINTE

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service ou des moyens/équipements à mettre en œuvre, le salarié :

• Devra en tout état de cause être joignable ;

• Pourra être amené à effectuer une intervention au sein de l’entreprise ;

• Pourra être amené à effectuer une intervention à distance, c’est-à-dire dans un lieu de son choix hors de l’entreprise.

L'astreinte n'est pas assimilée au temps de travail effectif dans la mesure où, en l'absence d'intervention, le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Seule la durée de l’éventuelle intervention (temps de trajet éventuel y compris) est prise en compte dans le calcul comme un temps de travail effectif.

Dès lors, pendant le temps et la période d'astreinte, la seule obligation du salarié est de rester joignable afin qu'il puisse intervenir dans les plus brefs délais à compter de la sollicitation.

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail.

La mise en place de l’organisation de l’astreinte est prévue dans les contrats de travail pour toutes les personnes embauchées postérieurement à la signature du présent avenant, pour les contrats en cours, le présent avenant vaut application.

Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Lors des périodes d’astreinte, les salariés concernés devront être joignables sous un délai de 15 minutes maximum.

Lorsque les interventions au cours de l’astreinte pourront se réaliser « à distance », les salariés en période d’astreinte devront être en mesure d’accéder aux outils permettant de procéder à ces interventions (par exemple poste informatique et connexion internet) dans un délai maximum de 15 minutes.

L'intervention « à distance » sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d'intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.

Si, à la suite d’un cas de force majeur, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou une autre personne d’astreinte au même moment.

ARTICLE 3. PROGRAMME DE L’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-12 du Code du travail, les astreintes sont portées à la connaissance des salariés concernés par tout moyen (mail, Slack, agenda électronique commun). Le planning des astreintes par service sera communiqué au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois suivant. Des modifications du planning seront possibles à conditions de respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

Concernant le délai de 15 jours, il pourra toutefois être ramené à un jour franc dans le cas de circonstances exceptionnelles obligeant à revoir la planification comme, par exemple, le remplacement d'un salarié absent étant précisé, dans ce cas, que le remplacement sera effectué sur la base du volontariat.

Le salarié ayant un empêchement majeur à ces dates, doit en avertir immédiatement la hiérarchie.

Le salarié d’astreinte peut, pour des raisons personnelles imprévisibles uniquement, partager sa période d’astreinte avec un autre salarié. Il lui revient alors :

• D’en informer sa hiérarchie préalablement à tout changement,

• D’aider sa hiérarchie à identifier le salarié volontaire qui accepte de le remplacer jusqu’à la fin de sa période d’astreinte.

Dans cette hypothèse, la prime fixe d’astreinte sera partagée entre les deux salariés au prorata du temps d’astreinte effectué par chacun d’eux.

Il est strictement impossible d’échanger ou partager une astreinte plus d’une fois par mois afin de respecter le planning lui-même organisé en fonction des temps de repos obligatoires pour chacun des salariés.

En tout état de cause, une période d’astreinte ne peut excéder 2 semaines complètes par mois pour un même salarié (sauf demande expresse du salarié, avec l’accord de son manager et en respectant les temps de repos).

ARTICLE 4. LES DIFFERENTES PERIODES D’ASTREINTES

4.1 - Pour le service Client

La période d’astreinte du service Client couvre la période du :

• Vendredi de 18h à 21h

• Samedi de 18h à 21h

• Dimanche de 10h à 21h

4.2 - Pour le service Flight

La période d’astreinte du service Flight couvre la période du :

Lundi 19h au lundi suivant à 9h :

• Semaine : de 19h à 00h et de 7h à 9h du lundi au vendredi

• Week end : le vendredi de 19h à 00h, le samedi de 9h à 00h, le dimanche de 9h à 00h et le lundi de 7h à 9h

4.3 - Pour le service Informatique

La période d’astreinte du Service Informatique couvre les périodes de :

• Semaine : Lundi au Vendredi du 20h à 9h,

• Week end : Vendredi 20h au Lundi 9h,

Pour l’ensemble des services, l’astreinte du jour férié peut être répartie sur la plage horaire courante, à compter de l’heure de fin de la période de travail du jour précédent le jour férié, jusqu’à l’heure du début de la période de travail du prochain jour ouvré.

Cette configuration pourra être révisée par le manager selon les besoins de son service.

ARTICLE 5. ASTREINTES, REPOS QUOTIDIEN/HEBDOMADAIRE ET DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention en cours d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

Par conséquent, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et hebdomadaire.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Pour rappel, tous les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutifs.

Si du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.

Le constat d’un nombre d’interventions trop important pour un type d’astreinte fera l’objet d’un point spécifique au cours d’une réunion et pourra conduire à une modification concertée de l’organisation des astreintes sur le périmètre identifié dans un délai rapide après le constat.

Un suivi médical rapproché sera effectué pour tout salarié effectuant des astreintes de nuit.

Un point spécifique lors de l’entretien annuel sera fait concernant le déroulement des astreintes.

ARTICLE 6. FONCTIONS ASSUREES AU COURS DES PERIODES D’ASTREINTE

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte et les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes (liste non exhaustive) :

6.1 - Pour le Service Client

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte du service clients et les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes (listes non exhaustives) :

• Répondre aux demandes des agences pour les annulations et modifications de toute nature ne pouvant attendre les heures d’ouverture du service clients

• Répondre aux demandes d’assistance faites par les clients avec un caractère d’urgence nécessitant une action immédiate

Les actions à mener :

• Apporter assistance aux passagers / agences

• Effectuer les contrôles nécessaires et contacter les prestataires

• Proposer une solution ou alternative au client quand c’est possible

• Assurer la transmission du dossier aux services appropriés pour le suivi pendant les heures ouvrées

• Faire le suivi dans le ticket Freshdesk, s’il existe, sinon création d’un ticket pour assurer le suivi

6.2 - Pour le Service Flight

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte du service Flight et les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes (listes non exhaustives) :

• Bug global du site / des sites

• Accès provider très élevé sur un connecteur majeur (galileo, sabre, travelfusion, transavia...)

• Problème de pricing majeur (émanant de Misterfly ou d’une Airline)

6.3 - Pour le Service Informatique

Le champ d’intervention du personnel d’astreinte du service Informatique et les missions qui lui sont attribuées sont les suivantes (listes non exhaustives) :

• Astreinte service développement : incidents de production

• Astreinte service infrastructures et réseaux : incidents infrastructures, réseaux et support utilisateurs

Sont considérées comme interventions d'astreinte l'ensemble des coupures de services relatives à notre activité.

A titre d'exemple, cela peut concerner l'arrêt des réservations, des paiements, la remontée de nos produits, la connexion à nos systèmes de réservation, etc...

Article 7. LES TEMPS D’INTERVENTION

En cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le salarié établira un rapport d'astreinte selon le modèle en place au sein de son service de manière à le présenter à son supérieur hiérarchique :

• L'heure de l'appel, la clôture de l'appel et l'objet de l'appel ;

• Les horaires éventuels d'intervention (durée, heure de début et heure de fin) ;

• La description précise de l'intervention et/ou du travail informatique, logistique et administratif induit par l'appel (par exemple, contact d'une personne extérieure si l'opération n'a pu être réalisée par le salarié lui-même), permettant notamment d’apprécier le caractère d’urgence de l’intervention réalisée.

ARTICLE 8. REMUNERATION DES PERIODES D’ASTREINTE ET DES TEMPS D’INTERVENTION

L’astreinte donne obligatoirement droit à une double rémunération :

• Prime d’astreinte (article 8.1)

• Rémunération du temps d’intervention éventuelle (article 2.2)

8.1. - Prime d’astreinte

8.1.1 - Pour le service Client

La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation sous forme de prime d’astreinte :

• 60 euros brut pour une astreinte complète

• 80 euros brut pour une astreinte complète intégrant un jour férié durant la période

8.1.2 - Pour le service Flight

La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation sous forme de prime d’astreinte :

• 140 euros bruts pour une semaine complète

  • Du lundi 19h au vendredi 9h, les astreintes sont décomposées de la manière suivante :

De 19h à 00h et de 7h à 9h.

• Du vendredi soir 19h à 00h, le samedi de 7h à 00h, le dimanche de 7h à 00h et le lundi matin de 7h à 9h

• 160 euros bruts pour une semaine complète intégrant un jour férié durant la période

8.1.3 - Pour le service Informatique

La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation sous forme de prime d’astreinte :

Pour le Niveau 1 :

• 150 euros bruts pour une astreinte de week-end : du vendredi 20h au lundi 9h

• 120 euros bruts pour une astreinte de semaine : du lundi au vendredi sur la tranche horaire du 20h à 9h

Pour le Niveau 2 :

• 75 euros bruts pour une astreinte de week-end : du vendredi 20h au lundi 9h

• 60 euros bruts pour une astreinte de semaine : du lundi au vendredi sur la tranche horaire du 20h à 9h

Pour une période intégrant un jour férié, le montant de la prime d’astreinte de la période en question sera majoré d’un montant de 20 euros bruts.

8.2 - Rémunération des temps d’intervention pour l’ensemble des services concernés

La période d’intervention constitue un temps de travail effectif.

Toute heure de travail pendant la période d’astreinte sera rémunérée en salaire avec les majorations aux taux suivants :

• En semaine avant 22h et à partir de 6 : 25%

• En semaine de 22h à 6h : 50%

• Du samedi 22h au lundi 6h ou veille du jour férié de 22h au lendemain du jour férié 6h : 100%

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

Pour les collaborateurs soumis au forfait jours, les heures d’intervention seront rémunérées sur la base taux horaire.

Les astreintes et interventions réalisées dans le courant d’un mois “M” seront indemnisées le mois suivant “M+1”.

Exemple : les astreintes du mois de mars seront indemnisées sur la paie du mois d’avril.

ARTICLE 9. MOYENS ACCORDES POUR LES PERIODES D’ASTREINTE

Les salariés affectés aux astreintes auront à disposition au minimum et en fonction des besoins :

• Un téléphone mobile leur permettant d’être joints pendant toute la période de l’astreinte

Il est convenu que les salariés d’astreintes devront être joignables en tout temps de la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne confiée ainsi que d’avoir un accès internet avec un débit suffisant.

Le matériel d’astreinte doit être remis aux personnes concernées en fin de période d’astreinte.

ARTICLE 10. FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société. A ce titre, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel pour effectuer son déplacement si ce moyen facilite le respect du délai d’intervention ou s’il s’impose en raison de l’heure d’intervention.

ARTICLE 11. DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de PARIS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes de PARIS.

Fait à Paris, en 4 exemplaires, le 7 décembre 2022.

Pour la Société MISTERFLY XXXXXXXXXXXX
Pour le Comité Social et Économique (CSE) XXXXXXXXXXX, Secrétaire du CSE
XXXXXXXXXXX, Trésorier du CSE
XXXXXXXXXX Secrétaire-adjointe du CSE

XXXXXXXXXXXmembre titulaire

XXXXXXXXXX membre titulaire