Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez GROUPE NICE MATIN (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LE TEMPS DE TRAVAIL, AU SEIN DE NICE MATIN GROUPE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Groupe Nice-Matin, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 214, boulevard du Mercantour - 06200 Nice, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 807 856 596,

Représentée par ……………………….., Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la Société :

- CGT représentée par ……………………. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

- CFDT représentée par ……………………. dûment mandatée, en sa qualité de déléguée syndicale,

- CFE-CGC représentée par ……………………. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

- SNJ SOLIDAIRES représentée par ……………………. dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D'autre part.

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-15 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, la Direction du Groupe Nice Matin a rencontré les organisations syndicales représentatives les 21 novembre 2022, 06, 20 décembre 2022, le 10, 16 et 30 janvier 2023.

Au terme de ces rencontres, la Direction et les Organisations Syndicales, ont convenu de la politique salariale à mettre en place.

PREAMBULE

Conscients de l’arbitrage difficile à opérer cette année, entre d’une part, la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs, rendue nécessaire par la pression inflationniste actuelle et d’autre part, la nécessité de maintenir l’équilibre budgétaire de l’entreprise, les parties ont fait le choix cette année :

- d’optimiser la distribution de rémunération via le recours au dispositif gouvernemental transitoire de Prime de Valeur Ajoutée (dite prime PPV)

- d’appliquer de façon uniforme cette prime afin d’accompagner les salaires les moins élevés et de valoriser l’engagement du personnel.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des personnels de la Société Groupe Nice Matin (contrat à durée indéterminée ou déterminée), présent à l’effectif au 31 décembre 2022, à l’exception des personnels dont la rémunération annuelle brute est supérieure en 2022, à 100 k€, et des membres du Comex.

Article 2. Prime de partage de la Valeur Ajoutée (PPV) :

2.1 Modalités de calcul et de versement pour les personnels embauchés avant juillet 2022 :

Il sera mis en place, dans le cadre du dispositif de la prime de partage de la valeur (PPV) issue de la Loi « protection du pouvoir d’achat » publiée au JO du 17 août 2022, dont elle est une des mesures phares, le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1750 € qui sera versée en deux fois : 1200€ versés sur la paie Février 2023 et 550 euros sur la paie de Juin 2023.

Une prime générale basée sur une somme forfaitaire égale à l’ensemble des salariés éligibles répond à la volonté des parties, dans le contexte d’hyperinflation, de favoriser les salariés dont la rémunération est la moins élevée et en particulier la population des porteurs de presse.

2.1 Modalités de de calcul et versement pour les personnels embauchés entre le 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 :

Les personnels embauchés entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 bénéficieront d’une prime PPV, sous réserve que leur période d’essai ait été validée. Cette prime sera versée selon calcul suivant :

1750€ (1/12eme x 1750€) par mois entier(s) écoulé(s) entre la date de leur embauche et le 31 décembre 2022.

Elle sera versée au deux tiers (2/3) su la paie de février 2023 et un tiers (1/3) sur la paie de Juin 2023.

2.2 Régime fiscal et social :

Il est rappelé que le dispositif de PPV bénéficie d’exonérations particulières comme suit :

Cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié (sécurité sociale, retraite). De plus, les salariés gagnant jusqu'à 3 x fois le Smic bénéficieront en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

• Pour les salaires annuels bruts inférieurs à 61 535,52 €, la prime n’est pas soumise à cotisation et imposition.

• Pour les autres salariés qui perçoivent un salaire supérieur à 61 535,52 €, € la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à impôts. Par ailleurs, l’entreprise paiera un forfait social de 20 %.

2.3 Egalité professionnelle Homme/Femme

Considérant que l’égalité professionnelle homme femme fait de plus en plus l’objet de dispositions légales ou réglementaires ;

Considérant que l'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles ;

Considérant qu’au surplus, la féminisation des équipes est un atout indéniable pour le collectif de travail de la Société Groupe Nice matin ;

Les parties conviennent :

• De consacrer un budget annuel distinct du budget général de politique salariale et spécifique de 0,1 % de la masse salariale brute (soit 37 000€ bruts) dédiée aux actions en faveur de l’égalité de rémunération Femmes/Hommes afin de corriger les éventuelles disparités qui pourraient subsister au regard des responsabilités portées.

• Cette disposition sera reprise dans le cadre des dispositions de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle Hommes/femmes qui suivra les discussions qui se sont tenues entre novembre 2022 et janvier 2023.

Les parties conviennent qu’un bilan sera effectué semestriellement en CSE sur ‘application de cette mesure.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : REVISION DE L’ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

Article 5 : MODALITES DE NOTIFICATIONS ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nice, le 30 janvier 2023.

Pour la Direction

…………………….

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT

…………………….

Pour la CFDT

…………………….

Pour CFE-CGC

…………………….

Pour SNJ SOLIDAIRES

…………………….