Accord d'entreprise "ACCORD ETALEMENT 13ème MOIS DE 2019" chez GROUPE NICE MATIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Groupe Nice-Matin, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 848 001 € dont le Siège Social se situe 214, boulevard du Mercantour à Nice (06200), immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 807 856 596, représentée par ………………………………… en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la dite société :

………………………………… CFE CGC

………………………………… CGT

………………………………… F.O.

………………………………… SNJ

………………………………… CFDT

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues à l’accord du 8 octobre 2018 relatif à l’étalement du 13^ème mois 2018, les parties signataires se sont revues afin d’évaluer l’impact des dispositions de cet accord, et de convenir de la suite qui devra leur être données.

Elles ont relevé la situation de tension récurrente de la trésorerie de la SAS Groupe Nice-Matin qui nécessite à nouveau un étalement des charges. Elles notent qu’à l’heure actuelle, l’actionnaire minoritaire n’entend pas apporter le financement nécessaire au versement de ce 13^ème mois.

Les parties soulignent que les informations nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise, notamment en termes de trésorerie disponible ont été régulièrement communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin que chacun soit informé du contexte, des enjeux et de l’état d’avancement des discussions.

En conséquence, à l’issue des réunions de négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties.

Article 1 – Champ d’application

La présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Groupe NICE-MATIN à l’exception des porteurs de presse ressortant de la convention collective du portage de presse et bénéficiaires d’une prime de fin d’année et non d’un 13^ème mois ainsi qu’au personnel de la régie publicitaire en raison de l’étalement du 13^ème mois déjà mis en place sur leur salaire.

Article 2 – Non paiement de l’intégralité du 13^ème mois dû en décembre 2019 au titre de l’année 2019 et étalement de ce paiement par mensualisation du 1^er décembre 2019 au 31 mars 2020.

Les salariés de l’entreprise bénéficiant du 13^ème mois verront cette rémunération intégrée dans leur rémunération pour la période allant de décembre 2019 à mars 2020 selon les modalités suivantes :

• sur le mois de décembre 2019 : versement de 2/12^ème du 13^ème mois 2019,

• sur les mois de janvier à mars 2020 : versement de 1/12^ème du 13^ème mois pour chaque mois considéré,

• les 7/12^ème restants seront versés sur le mois d’avril 2020 sauf accord contraire suite au point d’étape prévu à l’article 3.

Cette opération permettra d’éviter une sortie de trésorerie de l’ordre de 1.5 M€ en décembre 2019 et de 0.9 K€ en janvier 2020 (charges afférentes au 13^ème mois).

L’étalement de ce 13^ème mois fera l’objet d’une rubrique spéciale n’ayant aucun impact sur le calcul du taux horaire et de l’ancienneté.

Article 3 – Clause de point d’étape

Les parties conviennent d’un point d’étape à la fin du mois de mars 2020 pour examiner, au regard de la situation de l’entreprise, des effets de la restructuration en cours et des suites à donner en ce qui concerne ces points.

Article 4 – Clause de paiement intégral du 13^ème mois

Si la trésorerie de l’entreprise permet le paiement de l’intégralité du 13^ème mois en décembre 2019, les dispositions ci-dessus deviennent sans objet.

Article 5 – Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er décembre 2019 et pour une durée déterminée prenant fin au
31 mars 2020.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles
L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud'hommes

Fait à Nice, le 6 décembre 2019.

Pour la Direction

………………………………… Président Directeur Général

………………………………… CFE CGC

………………………………… F.O.

………………………………… SNJ

………………………………… CGT

………………………………… CFDT