Accord d'entreprise "NON PAIEMENT DU 13ème MOIS 2018 ET ETALEMENT DE 11/2018 A 10/2019" chez GROUPE NICE MATIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Groupe Nice-Matin, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 001 € dont le Siège Social se situe 214 Boulevard du Mercantour, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 807 856 596, représentées par ……………….. en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés :

……………………… CFE CGC

……………………… CGT

………………………. F.O.

……………………..... SNJ

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues à l’accord du 5 décembre 2017 relatif à l’étalement du 13^ème mois 2017 les parties signataires se sont revues afin d’évaluer l’impact des dispositions de cet accord, et de convenir de la suite qui devra leur être données.

Elles ont relevé la situation de tension récurrente de la trésorerie de la SAS groupe Nice-Matin qui nécessite à nouveau un étalement des charges.

Les parties soulignent que les informations nécessaires à l’appréciation de la situation de l’entreprise, notamment en terme de trésorerie disponible ont été régulièrement communiqués à l’ensemble des salariés de l’entreprise, afin que chacun soit informé du contexte, des enjeux et de l’état d’avancement des discussions.

En conséquence, à l’issue des réunions de négociation, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties.

Article 1 –Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Groupe NICE-MATIN à l’exception des porteurs de presse ressortant de la convention collective du portage de presse et bénéficiaires d’une prime de fin d’année et non d’un 13^ème mois ainsi que du personnel de la régie publicitaire an raison de l’étalement du 13^ème mois déjà mis en place sur leur salaire.

Article 2 –Non paiement de l’intégralité du 13^ème mois dû en décembre 2018 au titre de l’année 2018 et étalement de ce paiement par mensualisation du 1^er novembre 2018 au 31 octobre 2019.

Les salariés de l’entreprise bénéficiant du 13^ème mois verront cette rémunération intégrée dans leur rémunération pour la période allant de novembre 2018 au 31 octobre 2019 à raison de 1/12 du 13^ème mois pour chaque mois considéré.

Cette opération permettra d’éviter une sortie de trésorerie de l’ordre de 1.5 M€ en décembre 2018 et de 0.9 K€ en janvier 2019 (charges afférentes au 13^ème mois).

L’intégration de ce 13^ème mois fera l’objet d’une rubrique spéciale n’ayant aucun impact sur le calcul du taux horaire et de l’ancienneté.

Article 3 – Clause de point d’étape

Les parties conviennent d’un point d’étape à la fin du mois de juin 2019 pour examiner, au regard de la situation de l’entreprise, des effets de la restructuration en cours et des suites à donner en ce qui concerne ces points.

Article 4 – Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2018 et pour une durée déterminée prenant fin au 31 octobre 2019.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois près la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 6 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Nice, le 8 octobre 2018

Pour la Direction

……………………… Président Directeur Général

……………………… CFE CGC

……………………… F.O.

……………………… SNJ

……………………… CGT