Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE REGLEMENT DE LA RETENUE "PLAN SOCIAL 2014"" chez GROUPE NICE MATIN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Groupe Nice-Matin, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 001 € dont le Siège Social se situe 214 Boulevard du Mercantour, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 807 856 596, représentées par ………………………………, en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein desdites sociétés :

………………………………,, CFE CGC

………………………………,, CGT

………………………………, F.O.

………………………………,, SNJ

D'autre part,

PREAMBULE

Le 14 février 2014, un accord majoritaire signé par l’ensemble des organisations syndicales de la SAPO Nice-Matin prévoyait, un mécanisme consistant en une réduction du salaire brut à due proportion de la cotisation salariale relative à la garantie rente conjoint survivant. Cette réduction de salaire brut devant être effectuée sous la forme d’une ligne de paie négative intitulée « retenue plan social 2014 ».

Le plan social 2014, qui prévoyait 127 licenciement, n’a pu être mis en œuvre du fait de la dégradation rapide de la situation économique de la SAPO Nice-Matin et de la défaillance de son actionnaire. La cessation de paiement en mai 2014 puis la procédure de redressement judiciaire qui s’en est suivie ont conduit à la reprise des activités de la SAPO Nice-Matin par la SCIC Nice-Matin en novembre 2014.

Outre la suppression de 159 postes, la SCIC Nice-Matin a repris les mesures conservatoires prévues au plan 2014 dont la « retenue plan social 2014 ».

La Société Groupe Nice Matin a été créée le 31 décembre 2016 à la suite de la fusion-absorption de la SCIC Nice Matin par la Société Azur Distribution. Par l’intégration de l’activité de la société SCIC Nice-Matin au sein de la SAS AZUR DISTRIBUTION devenue Société Groupe Nice Matin, cette entité est devenue une société dont l’activité principale consiste en l’édition.

Cette fusion a entraîné un transfert d’entité économique autonome conduisant :

• au transfert automatique et obligatoire des contrats de travail en cours des salariés de la Société Nice Matin au sein de la nouvelle entité (indifféremment de la nature du contrat) au 1^er janvier 2017 en application de l’article L.1224-1 du Code du travail,

• à la mise en cause légale automatique du statut collectif antérieurement négocié au sein de Nice Matin. Ainsi, l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la SCIC Nice-Matin a vocation à disparaître à l’issue d’une période de 15 mois suivant l’opération de fusion-absorption soit au 31 mars 2018, à défaut de signature d’un ou plusieurs accords d’adaptation.

De fait, la retenue « Plan social 2014 » fondée par l’accord conclu le 14 février 2014 disparaît avec cet accord au 31 mars 2018.

L’objet du présent accord est de déterminer les conditions de remboursement de cette retenue salariale.

Après en avoir longuement débattu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires initiées le 5 septembre 2018, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : Accord portant sur le règlement de la retenue « plan social 2014 »

Après en avoir discuté et recherché en commun une solution qui soit à la fois conforme à la nécessité du contrôle de la masse salariale de l’entreprise et aux intérêts des salariés, les parties conviennent de la solution suivante :

Concernant la retenue « plan social 2014 » :

• Application de la retenue jusqu’au 30/09/2018

• Remboursement par étalement sur les salaires des mois de janvier 2019 à juin 2019 des sommes retenues pour la période allant d’avril 2018 à septembre 2018.

Article 2 – Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2018 et pour une durée déterminée prenant fin au 30 juin 2019.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois près la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Nice le 1^er octobre 2018

Pour la Direction

………………………………, Président Directeur Général

………………………………,, CFE CGC

………………………………,, F.O.

………………………………, SNJ

………………………………,, CGT